Eidg. Departement des Innern (EDI)

17.08.2005 – 15:32 

(ots) - Le Conseil fédéral a émis un avis favorable sur un rapport 
de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du 
Conseil national (CSEC-N) du 23 juin 2005 qui propose un ensemble de 
nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'éducation à la suite 
d'une initiative parlementaire de 1997. Le Conseil fédéral estime 
que le présent projet remanié de la CSEC-N constitue une base solide 
et réaliste qui ouvre une voie médiane praticable entre la 
compétence traditionnellement étendue des cantons en matière 
d'éducation et le transfert de nouvelles compétences à la 
Confédération. En même temps, le Conseil fédéral suggère de préciser 
certains des articles constitutionnels proposés. Le Conseil fédéral 
relève favorablement que le projet englobe toutes les dispositions 
constitutionnelles sur l'éducation, qu'il place l'accent sur la 
coordination nationale et confère à la Confédération et aux cantons 
une mission étendue de coordination et d'assurance qualité dans le 
domaine des hautes écoles. La proposition de la CSEC- N permet de 
réunir les deux projets "article constitutionnel sur l'éducation" et 
"article sur les hautes écoles" issus de procédures distinctes. Le 
projet devrait passer devant le Conseil national en session 
d'automne.

Département fédéral de l'intérieur
Service de presse et d'information
Département fédéral de l'économie
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Renseignements:
Norbert King, Conseiller scientifique, Secrétariat d'Etat à 
l'éducation et à la recherche SER, tél. 031 322 96 99
Ursula Renold, Directrice a.i. de l'Office fédéral de la formation 
professionnelle et de la technologie OFFT, tél. 031 323 76 12