Transfert du réseau de transport à Swissgrid: décisions de l'Elcom - Décisions de l'ElCom concernant le transfert du réseau de transport
Bern (ots) -
L'ElCom a accepté le concept de financement de Swissgrid ainsi que la base d'indemnisation aux actuels propriétaires de réseaux de transport.
Conformément à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), le réseau de transport doit être transféré au 1er janvier 2013 à la société nationale pour l'exploitation du réseau (Swissgrid). L'ElCom a ouvert dans ce cadre la procédure correspondante. Aujourd'hui, elle a rendu publiques ses décisions concernant le concept de financement et la valeur du réseau de transport à transférer.
Le concept de financement prévoit au moment de la transaction 30% de capitaux propres et 35% de capitaux étrangers de Swissgrid en tant que qu'emprunt obligataire. L'ElCom utilise la valeur régulatoire pour le calcul des indemnités. Conformément à la LApEl, cette valeur constitue la base pour le calcul de la rétribution pour l'utilisation du réseau.
L'approbation du concept de financement de Swissgrid constitue une base pour le transfert du réseau de distribution de BKW à Swissgrid. BKW examine à présent les modalités de la transaction ainsi que la base d'indemnisation décidée par l'ElCom. Elle fournira des informations supplémentaire en temps utile.
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