economiesuisse - L'initiative de l'ASIN nuit à l'économie
Zürich (ots) -
Rejet net du Parlement
Aujourd'hui, lors du vote final, le Conseil national et le Conseil des États ont rejeté à une écrasante majorité l'initiative populaire de l'ASIN « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (Accords internationaux : la parole au peuple !) ». Le Parlement a donc suivi le Conseil fédéral, une décision qu'economiesuisse salue. Le fait est que l'initiative nuirait à une économie suisse à vocation internationale qui a besoin de relations stables avec l'étranger.
L'ASIN souhaite étendre le référendum obligatoire pour les accords internationaux. Tous les traités internationaux portant sur des « domaines importants » seraient obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons. economiesuisse, qui soutient sans restriction le système de démocratie directe actuel, se félicite néanmoins de la décision du Parlement de rejeter résolument cette initiative. En effet, elle restreindrait massivement la marge de manoeuvre de la Suisse en matière de politique internationale et est formulée de manière très vague. Ouverte sur le monde entier, l'économie suisse a besoin de conditions-cadre stables et prévisibles. Ces conditions sont assurées par un tissu très dense d'accords internationaux conclus avec de nombreux pays dans le monde entier, tels les accords de libre-échange, les conventions de double imposition ou autres accords de protection des investissements. Le référendum obligatoire demandé par l'initiative de l'ASIN pour les traités importants entraverait considérablement l'extension des accords économiques et donc la politique économique extérieure dynamique de la Suisse, menée avec succès jusqu'ici.
L'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des collectivités supranationales comme l'UE est déjà subordonnée à l'approbation du peuple et des cantons. Les autres accords internationaux sont soumis au référendum facultatif. Ce système a fait ses preuves. L'extension des accords bilatéraux avec l'UE a toujours pu être soumise au peuple. Grâce au référendum facultatif, les citoyens se prononcent sur des objets seulement lorsqu'ils le souhaitent. L'automatisme qu'exige l'initiative aboutirait à convoquer le peuple à de nombreuses journées de votation supplémentaires - également pour des accords totalement incontestés. Une telle sollicitation du souverain aurait pour conséquence de faire tourner à vide l'appareil politique, d'encourager l'abstention et d'engendrer des frais supplémentaires pour la Confédération et les cantons. En outre, cela restreindrait la marge de manoeuvre de la Suisse en matière de politique extérieure et retarderait inutilement l'approbation et l'entrée en force d'accords internationaux.
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