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22.11.2002 – 12:25 

Berne (ots) -

La commission des transports et des
télécommunications a donné suite à une initiative parlementaire qui 
vise la création d'un Fonds ayant pour vocation le financement des 
infrastructures routières en dehors du compte financier.

Il y a deux semaines, la commission des transports et des 
télécommunications (CTT) du Conseil national a voté en faveur de 
l'instauration d'un fonds destiné au financement spécial des 
infrastructures routières, ceci dans le cadre de la contre- 
proposition qui serait opposée à l'initiative « Avanti ». C'est à 
l'unanimité que la CTT du Conseil des Etats a voté, à sa séance 
d'hier, en faveur de l'Initiative parlementaire. Fonds pour la 
circulation routière (01.464), exprimant ainsi son soutien à la 
solution du fonds. Selon le texte, le fonds serait alimenté par les 
droits d'entrée sur les carburants dont le montant devrait s'élever, 
en 2002, à 3,7 milliards de francs. Malgré l'unanimité du vote, 
quelques remarques ont été faites au sein de la commission sur deux 
points : d'une part, il a été objecté que les montants en question 
échapperaient au frein à l'endettement ; d'autre part, des réserves 
ont été émises quant à l'intérêt et à l'éventuel endettement du 
fonds tel que le prévoit la proposition mise au point par la 
commission du Conseil national. C'est à l'occasion de la suite qui 
sera donnée à l'examen de l'initiative - dans l'hypothèse où le 
Conseil des Etats suit la proposition de sa commission et admet la 
nécessité de prendre des mesures - que la forme concrète du fonds 
sera discutée.

Berne, le 22 novembre 02

Renseignements:
Services du Parlement

Monsieur Ernst Leuenberger, président de la commission, 
Tél: 031 357 57 57
Edith Bachmann, secrétaire de la commission, 
Tél. 031 322 98 17