Parlamentsdienste

20.02.2003 – 16:10 

(ots) - Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des 
Commissions de gestion ont proposé à ces dernières d'ouvrir une 
enquête au Tribunal fédéral. Elles pren-dront la décision lors de la 
session de printemps.

Les présidents des sous-commissions « Tribunaux » des Commissions 
de gestion des deux chambres, le conseiller aux Etats Hans Hess et 
le conseiller national Hubert Lauper, proposeront aux Commissions de 
gestion de clarifier les reproches d'irrégularités dans la gestion 
de la Cour de cassation, qui ont été révélées dans le cadre de « 
l'incident du cra-chat ». Ils prennent en outre acte de la décision 
du Tribunal fédéral, qui prive le juge Mar-tin Schubarth de la 
possibilité de participer à tout jugement. Les présidents estiment 
que, pour préserver l'image de la Cour suprême et rétablir une 
confiance totale dans ses insti-tutions, les Commissions de gestion 
devraient mener une enquête approfondie au Tribu-nal fédéral.

Les deux Commissions de gestion décideront à la session de printemps 
de l'ouverture éventuelle d'une enquête et établiront, le cas 
échéant, le mandat correspondant. L'enquête serait alors confiée aux 
sous-commissions « Tribunaux » ou à un groupe de travail composé de 
membres des deux conseils.

Berne, le 20 février 2003	Services du Parlement

Renseignements:	Hans Hess, président de la sous-commission
«Tribunaux» du CE, tél. 041 660 11 47; 079 340 26 71 (natel)

Hubert Lauper, président de la sous-commission «Tribunaux», du CN
tél. 026 475 33 44 (bureau); 026 475 18 44 (privé)