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PD: La CER a achevé lexamen du Nouveau régime financier et du dossier « imposition des alcopops »
Lors de sa séance des 23 et 24 juin 2003, la CER du Conseil national a apporté sa contribution au programme dallègement budgétaire ainsi quà la prévention de lalcoolisme des jeunes en proposant une augmentation de limposition des alcopops. La commission a par ailleurs examiné le nouveau régime financier, qui réglera au moins jusquen 2020 les fondements de la Confédération en la matière. La CER a également examiné le rapport du Conseil fédéral sur les importations parallèles.
I. Nouveau régime financier
1. Contexte L'impôt fédéral direct et la taxe sur la valeur ajoutée sont les principales sources de revenus de la Confédération. Jusqu'à présent, le régime financier devait périodiquement faire l'objet d'une mise à jour et être soumis au vote du peuple. Le nouveau régime financier vise trois objectifs: premièrement, garantir dans la durée les deux principales ressources que sont la TVA et l'IFD; deuxièmement, mettre la Constitution fédérale à jour; et troisièmement, simplifier le système fiscal. Le Conseil fédéral ne propose pas d'augmentation des taux d'imposition. La CER-N a décidé à lunanimité dentrer en matière.
2. Propositions de la commission Modification du taux dimposition des sociétés (Art. 128, al. 1, let. b Cst.): Le Conseil fédéral propose de fixer, dans une optique de sécurité juridique, le taux dimposition des sociétés à 8,5% (taux actuel). Les propositions de maintien du droit en vigueur (9,8%) en vue de constituer une réserve en prévision de la deuxième réforme de limposition des sociétés et les propositions de diminution du taux dimposition des sociétés à 8% ont été rejetées (dans les deux cas par 15 voix contre 6).
Ancrage du principe de la neutralité de la quote-part fiscale en cas de modification des taux dimposition au niveau fédéral: Dans un contexte daugmentation des taux de TVA, des propositions ont été déposées visant à ce quen cas de modification des taux dimposition au niveau fédéral ou de modification du système fiscal impliquant une augmentation de la charge fiscale, il conviendrait de compenser cette dernière, p. ex. par une diminution de limpôt fédéral direct. La majorité rejette notamment en raison de lévolution démographique dimposer un cadre à ce point restrictif aux finances fédérales, de même quelle rejette de lier la question de la neutralité de la quote-part fiscale à celle de la poursuite du nouveau régime financier. Une telle disposition serait de toute façon superflue, puisque toute augmentation du taux dimposition est soumise au vote du peuple.
Taux dimposition spécial applicable au secteur de lhébergement (Art. 130, al. 1bis Cst.): le projet du Conseil fédéral prévoit un abandon du taux spécial à compter de 2006 (rentrées fiscales estimées à environ 150 millions de francs). Le Conseil des Etats avait décidé quil serait possible dinstaurer un second taux réduit se situant entre le taux normal et le taux réduit. Par 12 voix contre 8, la CER-N sest ralliée à cette position : en effet, non seulement le secteur du tourisme est extrêmement dépendant de la volatilité du franc suisse, mais la concurrence étrangère bénéficie elle aussi de taux d'imposition réduits. La minorité a estimé de son côté quil convenait de supprimer le taux dimposition spécial, puisquil sagit en fait dune subvention masquée.
Affectation de 5% du produit non affecté de la TVA à la réduction des primes d'assurance-maladie (art. 130, al. 3 Cst.): Comme précédemment, le Conseil fédéral propose que 5% du produit non affecté de la taxe soient employés pour réduire le montant des primes d'assurance-maladie. Cette mesure est destinée à alléger la charge pesant sur les bas revenus, comme la Constitution le prévoit pour compenser le caractère non progressif de la TVA. Le Conseil des Etats a décidé que cette mesure serait effective pour toute la durée de validité du NRF, sauf si une loi fédérale devait fixer une utilisation différente des fonds concernés au profit des bas revenus.
Limitation dans le temps de la validité du Nouveau régime financier: Alors que le Conseil fédéral propose de ne plus limiter dans le temps la validité du NRF, le Conseil des Etats a décidé que celle-ci arriverait à échéance en 2020. La CER-N s'est ralliée à cette décision par 13 voix contre 9, convaincue elle aussi de la nécessité de pouvoir faire le point à intervalles réguliers sur la fiscalité, et de consulter sur ce sujet le peuple et les cantons. De même que le régime financier en vigueur a une durée de validité fixée à 12 ans, la CER-N propose que le NRF ne soit applicable que jusqu'en 2020.
II. Alcopops
Afin de lutter contre la consommation dalcool auprès des jeunes, le Conseil fédéral propose, dans son message (03.019), daugmenter de 300% limpôt sur lalcool prélevé sur les alcopops (à savoir une charge fiscale passant de 50 centimes par bouteille à 1,8 francs-2 francs). Lors de la session dété, le Conseil des Etats a approuvé sans opposition la proposition du Conseil fédéral.
Relevant que ces boissons alcoolisées ont un énorme succès auprès des jeunes (certains étant âgé de seulement 12, voire 10 ans) et posent un grave problème de santé publique, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet. Augmenter leur prix par le biais dune hausse de limpôt est, de lavis de la CER-N, une mesure efficace par rapport à ce public. Lexemple de la France, qui a également introduit un impôt spécial pour ces boissons, le prouve, les producteurs ayant renoncé à les mettre sur le marché suite à la baisse de la demande. La commission na en revanche pas été unie sur la question limportance de laugmentation : à ce sujet, une proposition de se contenter dune hausse de 100% a été repoussée par 13 voix 10. Selon les partisans de cette proposition, une hausse moins importante est suffisante pour atteindre leffet désiré et a surtout lavantage de ne pas pénaliser par un impôt à leurs yeux prohibitif ceux qui ont un comportement de consommation responsable. Selon la majorité, seule une augmentation substantielle permettra dobtenir leffet désiré, ainsi que le prouvent les expériences faites à létranger. Au vu des conséquences extrêmement dommageables de la consommation de ces boissons auprès des jeunes, la majorité est de lavis quil ne serait pas responsable de se contenter de demi-mesure.
III. Importations parallèles 1. Contexte Fin 1999, le Tribunal fédéral a rendu son arrêt dans laffaire opposant Kodak SA à Jumbo Markt SA. Il a comblé une lacune de la législation en matière de droit des brevets en se prononçant en faveur du principe de l'épuisement national. Par le postulat (00.3612) «Importations parallèles. Rapport sur la problématique de lépuisement dici la fin de 2002», le Conseil fédéral a été chargé de présenter les résultats des études supplémentaires quil estimait nécessaires dans un rapport, rapport qua examiné la commission dans sa séance daujourdhui.
Il ressort du rapport, qui se fonde sur trois études aprofondies, que si le principe de lépuisement international se justifie du point de vue de la théorie économique, son introduction naurait quun effet bénéfique minime sur lensemble de léconomie puisquelle induirait une croissance supplémentaire du PIB de seulement 0,0% à 0,1%. Cela ne suffirait pas à contrebalancer les signaux négatifs aux plans national (La Suisse comme place de recherche) et international (aucune différenciation de prix pour les pays du Tiers-Monde et risque de cessation des livraisons). Le Conseil fédéral rejette donc le principe de lépuisement international. Quant à lépuisement régional, limité à lUE, il ne peut pas être décidé unilatéralement et doit passer par la conclusion dun accord bilatéral avec lUE.
Au vu de cette constatation, le Conseil fédéral préconise, par une éventuelle modification de la loi, des mesures qui enrayeraient lutilisation abusive des droits conférés par les brevets. Linterdiction dabuser de ces droits, déjà ancrée dans la loi révisée sur les cartels (Art. 3, al. 2) et complétée par les nouvelles dispositions sur les accords verticaux (art. 5, al. 4 LCart) pourrait ainsi être renforcé par une disposition spécifique : cest ainsi que des produits bénéficiant de multiples protections au titre de biens immatériels (p.ex. le flacon de parfum, au bénéfice de la protection de la marque, mais dont le vaporisateur est protégé par un brevet) ne pourraient plus bénéficier de la protection des brevets si la nature de la partie protégée par le brevet est dimportance mineure par rapport au produit lui-même.
2. Suite de la démarche Aux yeux de la commission, lépuisement international nest pas à lordre du jour. Par la voix prépondérante du président (12:12) la commission transmet un postulat par lequel le Conseil fédéral est prié de présenter, dici le milieu de 2004, un rapport sur lépuisement régional, rapport sur la base duquel plus tard soit après les négociations bilatérales II les négociations avec lUE pourraient, le cas échéant, être lancées sur le sujet. La question des prix administrés sagissant des produits pharmaceutiques ferait lobjet dune analyse séparée. La minorité de la commission a rejeté le postulat car il estime inapproprié de mettre en danger la Suisse en sa qualité de pôle de recherche et de lieu de production.
La commission s'est réunie les 23 et 24 juin 2003 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Kaspar Villiger.
Services du Parlement Renseignements: - M. Jean-Philippe Maitre, président de la commission, n° tél.: 022 / 703 47 50 - M. Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, n° tél.: 079 / 789 13 81 - M. Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, n° tél.: 031 / 322 98 58