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11.07.2003 – 14:34 

(ots) - La commission a pris connaissance de la décision du Conseil 
fédéral du 25 juin dernier de mettre en consultation trois variantes 
en vue de simplifier le rappel d’impôt en cas de succession, 
l’abrogation de la responsabilité des héritiers pour les amendes 
dues par le défunt et l’introduction de la dénonciation spontanée 
sans conséquence pénale. Elle a décidé de s’associer à cette 
consultation et de l’étendre en ce qui concerne l’amnistie fiscale 
générale. La commission veut ainsi assurer la coordination avec les 
travaux du Parlement. Le Conseil des Etats a décidé le 3 juin 
dernier de donner suite à une initiative du canton du Tessin en 
faveur de l’introduction d’une amnistie fiscale générale (02.308) ; 
le Conseil national devra encore se prononcer sur cette initiative 
cantonale ainsi que sur une initiative parlementaire de la 
conseillère nationale Barbara Polla qui va dans le même sens 
(03.406). Elle veut par ailleurs tenir compte des développements en 
cours en matière d’amnistie fiscale dans divers pays européens. La 
commission a prié le Département fédéral des finances de soumettre 
aux milieux consultés des questions supplémentaires différenciées à 
propos des éventuelles modalités d’une amnistie fiscale générale. La 
commission a par ailleurs poursuivi l’examen de détail du projet de 
loi sur le Tribunal fédéral dans le cadre de la révision totale de 
l’organisation judiciaire (01.023). Elle a siégé à Berne les 8 et 9 
juillet 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon 
Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence du Conseiller fédéral 
Villiger.

Berne, le 11 juillet 2003   Services du Parlement

Renseignement:
Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10