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PD: Séance de la CER-N à Genève: soutien de principe à une amnistie fiscale
La Commission de léconomie et des redevances du Conseil national (CER-N) a siégé à Genève les 25 et 26 août. Ses délibérations ont essentiellement porté sur des initiatives relatives au secteur financier: la commission a soutenu dans la phase dexamen préalable deux initiatives dont lobjectif est une amnistie fiscale générale. Par contre, elle a rejeté une initiative visant à ce que soit introduit un impôt sur les successions et les donations. Lordre du jour de la séance comprenait en outre 4 mandats de prestations concernant le haras national, la recherche agricole, Swissmint et lOffice fédéral de métrologie et daccréditation, ainsi que diverses initiatives cantonales relatives au secteur agricole.
1. IvPa Polla (03.406) et Iv ct Tessin (02.308): Amnistie fiscale générale Linitiative déposée par le canton du Tessin, formulée en termes généraux, vise à instituer une amnistie fiscale portant sur les impôts fédéraux et cantonaux. Le Conseil des Etats a déjà donné suite à linitiative le 3 juin 2003. Linitiative parlementaire déposée le 20 mars 2003 par la conseillère nationale Polla, signée par 105 membres du Conseil National, vise également à instituer une amnistie fiscale générale, mais elle se présente sous la forme dun texte rédigé. Lamnistie ne sappliquerait quaux personnes physiques et porterait sur les impôts fédéraux, cantonaux et communaux prévus par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). Ne pourrait bénéficier de lamnistie que celui qui paie une taxe libératoire correspondant à 5 pour cent au maximum de la fortune non déclarée. Les recettes perçues dans le cadre de lamnistie seraient réparties à raison d'un tiers pour la Confédération et de deux tiers pour les cantons et les communes.
La majorité de la commission a soutenu linitiative (linitiative tessinoise par 16 voix contre 9, linitiative Polla par 15 voix contre 10). Elle a fait valoir que lamnistie permettrait aux contribuables de remettre leur fortune et leur revenu dans le circuit économique, ce qui profiterait à léconomie. En deuxième lieu, les finances cantonales, communales et fédérales se trouveraient dans un tel état de précarité quune nouvelle injection dargent ainsi que les revenus des recettes provenant de la taxe libératoire permettraient de compenser les réductions budgétaires prévues dans les domaines de la recherche, de lenseignement et de linnovation. La dernière amnistie ayant été prononcée il y a plus de 30 ans, celle qui est préconisée aujourdhui ne devrait guère constituer une incitation à la fraude fiscale. La concurrence fiscale internationale a également été évoquée : si les amnisties fiscales prononcées dans les autres pays ont fait diminuer le volume dargent en circulation, une amnistie en Suisse pourrait, jusquà un certain degré, compenser ces pertes par la réinjection en Suisse de fonds non déclarés se trouvant actuellement à létranger. Enfin, lexpérience faite en Suisse et à létranger prouve que les amnisties fiscales sont économiquement profitables si parallèlement, la surveillance fiscale est accrue. Un renforcement de la surveillance de ce genre est de plus en plus vraisemblable depuis quun arrêt a été prononcé par la Cour européenne des droits de lhomme dans ce domaine (voir aussi lIv ct Jura 02.303, Suppression des normes fiscales fédérales contraires à l'article 6 CEDH); de plus, la majorité de la commission a rappelé que le paquet fiscal 2001 réformerait fondamentalement le système fiscal. Limportance de cette question se reflète aussi dans une motion de la commission qui, grâce à la voix prépondérante du président, a été acceptée (par 11 voix contre 11 et 3 abstentions), motion visant à ce que les dispositions pénales et la pratique en matière de détermination des impôts soit plus stricte afin quune amnistie fiscale puisse être efficace et quelle soit conçue de manière équitable. Dune manière générale, la commission était davis que la décision de la commission devait se limiter à lexamen préalable de linitiative. En cas dacceptation par les deux Chambres, il conviendrait alors de discuter plus avant des modalités quant à linstitution dune amnistie fiscale.
Aux yeux de la minorité de la commission, lamnistie sans lobligation de sacquitter dun rappel dimpôt, viole le principe de légalité de traitement des contribuables. Désavantager le contribuable honnête saperait la propension à payer les impôts et inciterait à de nouvelles fraudes. Une amnistie aurait aussi pour inconvénient de bénéficier aux couches plus fortunées de la population disposant de plusieurs possibilités de frauder. Comme cest le cas pour le paquet fiscal, les cantons seraient touchés de manière disproportionnée. La minorité fait valoir aussi que le montant des taxes libératoires escomptées et les effets de lamnistie sur léconomie sont surestimés. De plus, une amnistie affaiblirait la position du Conseil fédéral dans ses négociations avec lUE et lOCDE dans le secteur du secret bancaire et de léchange dinformations : dans ce dossier, en effet, la Suisse avait toujours souligné dans les négociations que son système de limpôt anticipé, etc. constituait un obstacle à la fraude fiscale. Enfin, les travaux visant à instituer une amnistie générale se chevaucheraient avec ceux entrepris par le Conseil fédéral dans le secteur de lamnistie en matière de succession. Un postulat de la commission, visant une augmentation du nombre dinspecteurs à ladministration fédérale des impôts, na pas abouti (rejet par 11 voix contre 13 et une abstention).
2. Ivpa Studer: Introduction dun impôt fédéral sur les successions et les donations (03.422) Linitiative demande lintroduction dun impôt fédéral sur les successions et les donations. Elle reprend ainsi une idée discutée dans le cadre de la procédure de consultation relative au programme dallègement budgétaire 2003, idée que le Conseil fédéral na cependant pas approfondie. Les dispositions concrètes de ce nouvel impôt doivent être fixées dans le cadre de la deuxième phase.
La majorité de la commission rejette linitiative (par 16 voix contre 9), étant donné quil sagit en loccurrence dun impôt qui relève traditionnellement de la souveraineté fiscale des cantons. Les consultations populaires organisées dans plusieurs cantons sétant traduites par le rejet catégorique dun tel impôt, légiférer en la matière au niveau fédéral reviendrait à ignorer la volonté populaire. En outre, lintroduction dun nouvel impôt serait de nature à augmenter la quote-part de la fiscalité et sinscrirait en faux par rapport à lobjectif dun pôle économique attractif. Enfin, la commission estime essentiel que le programme dallègement budgétaire se concentre, comme la proposé le Conseil fédéral, sur une réduction de la croissance des dépenses et non sur de nouveaux impôts.
La minorité de la commission estime quant à elle que limpôt sur les successions et les donations est un impôt « équitable » : les bénéficiaires disposeraient de lhéritage sans avoir fourni deffort personnel, ce qui signifie que ledit impôt naurait pas deffet négatif sur lesprit dentreprise, contrairement à ce qui est par exemple constaté en matière dimpôt sur le revenu. Limpôt aurait en outre une fonction de redistribution et naurait pas de conséquences négatives sur lattractivité de la place économique Suisse.
Conformément à lusage, la Commission de léconomie et des redevances du Conseil national siège tous les deux ans dans le canton de son président. Réunie les 25 et 26 août, la commission a siégé à Genève, canton dorigine de M. le Conseiller national Jean- Philippe Maitre. La séance du 25 août sest déroulée au Centre de politique de sécurité sis à lOrganisation météorologique mondiale de lONU, et celle du 26 août à lHôtel de Ville. La commission a par ailleurs été reçue par des représentants du gouvernement genevois ; elle sest aussi rendue au siège de Serono SA, ce qui lui a permis de discuter avec des représentants de la direction des thèmes suivants : avenir de la biotechnologie et positionnement de Serono, succès en matière de recherche, nécessité de disposer en Suisse de conditions-cadre souples et propices au développement de la recherche, rôle des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne linnovation.
Genève, le 26 août 2003
Renseignements: M. le Conseiller national Jean-Philippe Maitre, président de la commission, 022 / 703 47 50 M. Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, 079 / 789 13 81 M. Alexandre Füzesséry, secrétaire suppléant de la commission, 031 / 322 98 58