Parlamentsdienste

31.10.2003 – 16:00 

(ots) - La commission de politique extérieure du Conseil des Etats 
a décidé de réduire de 200 millions de franc le crédit de programme 
demandé par le Conseil fédéral et déjà approuvé par le Conseil 
national, et de le fixer à 4,2 milliards de francs. Elle veut par là 
tenir compte de situation inquiétante des finances fédérales. En 
outre, elle s'est informée auprès de la conseillère fédérale 
Micheline Calmy-Rey des derniers développements dans les relations 
entre la Suisse et la Turquie. Elle a examiné en particulier les 
éventuelles conséquences des problèmes de transmission de 
l'information au sein du Conseil fédéral sur la politique étrangère 
de la Suisse. D'autres sujets d'actualité ont été discutés, dont les 
"Accords de Genève" entre des personnalités israéliennes et 
palestiniennes, l'assemblée annuelle des Institutions de Bretton 
Woods et les résultats de la conférence de l'OMC à Cancun. Enfin, la 
commission a examiné plusieurs objets présentés par le Conseil 
fédéral.

La réduction du crédit de programme destiné à la continuation de la 
coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en 
développement (03.040) a été approuvée par 4 voix contre une et une 
abstention. La majorité de la commission veut, avec cette 
proposition, mettre en évidence le fait que le Parlement poursuit 
ses efforts d'économie de manière conséquente. La substance même des 
programmes de la Direction du développement et de la coopération 
(DDC), dont ce crédit cadre assure le financement, n'est pas 
touchée; en effet, l'enveloppe financière proposée représente, si on 
la compare avec le crédit cadre précédent de 4 milliards de francs, 
le maintien du statu quo net d'inflation. La majorité de la 
commission estime qu'il s'agit d'une solution acceptable compte tenu 
de la situation précaire des finances fédérales. Par ailleurs, la 
commission reconnaît la qualité du travail effectué par la DDC. Elle 
attire cependant l'attention sur un certain nombre d'aspects 
problématiques à prendre systématiquement en considération lors de 
la mise en œuvre des programmes de développement. Ainsi, l'aide au 
développement devrait être octroyée uniquement à des pays qui 
respectent des standards minimaux en matière de bonne gouvernance et 
qui s'engagent pour leur propre développement dans un partenariat 
authentique avec la Suisse. En outre, il faut toujours veiller à ce 
que les moyens financiers alloués à la coopération au développement 
soient effectivement utilisés en faveur des couches sociales les 
plus défavorisés. Concernant les récents événements relatifs aux 
relations entre la Suisse et la Turquie, la commission s'est limitée 
à une information par la cheffe du DFAE. En effet, l'élucidation de 
procédures internes au Conseil fédéral ou de questions liées aux 
services de renseignement n'incombe pas aux commissions de politique 
extérieure. La commission considère néanmoins que, même sous l'angle 
des intérêts de politique étrangère, il est absolument nécessaire 
d'examiner de plus près les méthodes suivies par les autorités 
fédérales à l'égard des services de renseignements étrangers. Elle 
va demander à la Délégation des commissions de la gestion, 
compétente en la matière, d'entreprendre un tel examen et de 
l'informer des résultats de celui-ci. La commission s'est occupée 
également des "Accords de Genève". Sur le principe, elle soutien 
l'initiative de la Suisse consistant à faciliter le dialogue entre 
des représentants de la société civile israélienne et palestinienne 
dans le cadre de la promotion civile de la paix. Elle invite 
toutefois le DFAE à déployer tous les efforts diplomatiques 
nécessaires pour que l'initiative suisse soit comprise correctement 
par les autorités politiques israéliennes et américaines. Il faut 
communiquer clairement que la Suisse n'assume pas un rôle de 
médiateur et qu'elle ne prend pas position par rapport au contenu 
même des accords. Par 3 vois contre 2 et 2 abstentions, la 
commission propose à son conseil de transformer une motion du 
Conseil national concernant la candidature de la Suisse à la 
Commission des droits de l'homme de l'ONU (02.3093) en un postulat. 
Selon la majorité de la commission il appartient au Conseil fédéral 
de se déterminer sur l'adhésion de la Suisse à un organe onusien 
dans le cadre de sa politique vis-à- vis des Nations Unies. La 
commission a également approuvé l'Accord de libre-échange entre les 
Etats de l'AELE et le Chili (03.061) ainsi que l'Accord de double 
imposition avec Israël (03.059). A ce propos, elle a approfondi la 
question de savoir si ces accords devaient être soumis au référendum 
facultatif selon l'article 141 révisé de la Constitution fédérale. 
Avec 3 voix contre 2 et une abstention, respectivement 5 voix contre 
3, elle a rejeté deux propositions allant dans ce sens. La 
commission a encore approuvé l'octroi d'un prêt à la Fondation des 
immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) (03.031) et 
pris connaissance du Rapport concernant les mesures tarifaires 
2003/I (03.053). La séance de la commission a également été 
consacrée à évoquer divers sujets d’actualité touchant à la 
politique extérieure et aux relations économiques extérieures. Dans 
ce contexte, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a informé 
la commission sur les travaux de l’Assemblée générale de l’ONU. Le 
conseiller fédéral Joseph Deiss a ensuite présenté à la commission 
un exposé sur la Conférence de l’OMC à Cancun et sur les causes de 
son échec. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger s’est quant lui 
livré à un compte rendu de l’assemblée annuelle des institutions de 
Bretton Woods, dont la Suisse assurait la présidence pour la 
première fois. Réunie à Berne les 30 et 31 octobre 2003, la 
commission a siégé sous la présidence du conseiller aux Etats 
Maximilian Reimann (UDC/AG). Lors de cette séance, elle a pris 
officiellement congé du conseiller fédéral Kaspar Villiger en le 
remerciant pour la collaboration agréable et fructueuse.

Berne, le 31 octobre 2003  Services du Parlement

Renseignements:
Monsieur Maximilian Reimann, président de la commission, 
tél. 062 871 26 77
Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15