Forum Mobil

28.07.2005 – 16:40 

Zurich (ots) -

Dans un jugement rendu au début de l'été, le
Tribunal des Baux et Loyers de Genève a annulé une décision de
l'autorité inférieure qui, en novembre 2000, avait accordé une
réduction de loyer à des locataires du Grand-Saconnex, voisins d'une
antenne de sunrise. Les Tribunaux vaudois ont jugé dans le même sens
à fin 2004 un cas veveysan.

Par jugements rendus le 31 mai 2005, le Tribunal des Baux et
Loyers du canton de Genève a mis un terme à un litige vieux de 6 ans
entre des locataires d'appartements sis à proximité d'une antenne de
télécommunication de sunrise au Grand-Saconnex et le propriétaire des
logements.

Dans un premier temps, les locataires avaient obtenu satisfaction,
la Commission de Conciliation leur accordant en novembre 2000 une
réduction de 30 % de leur loyer pour la période durant laquelle
l'antenne avait été en service. Une décision rendue sans que sunrise,
qui n'était pas partie à la procédure, puisse être entendue.

C'est cette décision de la Commission de Conciliation qui a été
cassée par le Tribunal des Baux et Loyers sur recours du
propriétaire, qui avait saisi l'occasion de son recours pour appeler
à la procédure l'opérateur de téléphonie mobile.

Dans sa décision, le Tribunal des Baux et Loyers juge que  la
présence d'une antenne de téléphonie mobile conforme aux normes
légales sur le toit d'un immeuble locatif ne constitue pas un défaut
de la chose louée donnant droit à une réduction de loyer.

Dans son arrêt rédigé le 31 mai mais publié le 5 juillet 2005, le
Tribunal des Baux genevois confirme que la présence d'une
installation de téléphonie mobile sur un immeuble locatif ne
constitue pas un défaut de la chose louée dans la mesure où les
équipements concernés respectent les valeurs limites établies par
l'Ordonnance Fédérale sur la protection contre le rayonnement
non-ionisant (ORNI). En conséquence, les locataires ne sont pas
autorisés à consigner leurs loyers pour ce motif. Cette décision
s'appuie sur la dernière jurisprudence du Tribunal Fédéral qui
rappelle qu'en l'état actuel de la science et de la recherche, il
n'est pas possible de démontrer un rapport objectif de cause à effet
entre champ magnétique et apparition de symptômes liés à des
problèmes de santé. La question de la santé et celle des valeurs
limites sont réglées au niveau national. La situation juridique
claire et les exigences détaillées posées aux procédures
d'autorisation garantissent la transparence et la sécurité juridique.
Les autorités d'exécution, les opérateurs de téléphonie mobile ainsi
que les habitants concernés peuvent se fier aux valeurs limites
d'installation stipulées dans l'ORNI (jugement 1A.158/2004 du 12 août
2004).

Forum Mobil se réjouit de cette décision qui devrait faciliter à
terme les relations entre les milieux immobiliers et télécoms dans
l'ensemble du pays et optimiser la couverture téléphonique sur le
territoire helvétique.

Le nombre de personnes utilisant la téléphonie mobile ne cesse
d'augmenter, le portable s'utilise toujours plus souvent - Forum
Mobil s'engage en faveur d'une discussion objective sur la téléphonie
mobile entre les groupes d'intérêt les plus variés.

Vous trouverez le jugement du Tribunal des Baux et Loyers et de
plus amples informations sur la "téléphonie mobile" sous
www.forummobil.ch.

ots texte original: Forum Mobil
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