Non à une 3ème réforme de l'imposition des entreprises non contrefinancée par l'économie
Bern (ots) -
Le Conseil des Etats examine aujourd'hui le projet de la 3ème réforme de l'imposition des entreprises. Telle que proposée par sa commission de l'économie et des redevances (CER-E), la réforme entraîne des pertes d'environ 1,3 milliards de francs pour la Confédération. Travail.Suisse demande que la réforme soit contrefinancée par l'économie. Ce n'est pas à la population de payer par de fortes baisses de prestations les cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises.
Travail.Suisse attend du Conseil des Etats qu'il soit plus sensible que sa commission aux pertes fiscales de la réforme pour la Confédération. Il est inacceptable que les lourdes pertes fiscales soient compensées par des excédents structurels, autrement dit plus d'un milliard de coupes dans les prestations, au détriment du service public.
La Chambres des cantons devrait aussi être plus sensible aux effets de la réforme pour les cantons car elle provoquera des pertes fiscales en milliards de francs en poussant nombre d'entre eux à baisser drastiquement leurs taux d'imposition pour les entreprises. En augmentant encore la part des cantons à l'impôt fédéral direct, comme le propose sa commission, les cantons vont baisser encore plus leurs taux d'imposition. Pour éviter cette concurrence fiscale ruineuse, Travail.Suisse propose d'introduire parallèlement à la réforme un taux d'imposition minimal des bénéfices dans toute la Suisse. Ce taux devrait être proche de 17 pourcent pour limiter les pertes fiscales. Un tel taux favoriserait globalement les entreprises suisses - car en-dessous de la moyenne nationale - et resterait attractif pour l'implantation d'entreprises étrangères car toujours largement plus bas que ceux des pays voisins. A cela s'ajoute le fait que la Suisse dispose encore de nombreux autres atouts dans la concurrence des sites tels que le niveau élevé de formation, la qualité des infrastructures, une administration efficace, la qualité de vie, le partenariat social etc.
Contre-financement proposé
Pour compenser la plus grande partie des pertes d'1,3 milliards de francs pour la Confédération francs, nous proposons de relever modestement le taux d'imposition fédéral des entreprises de 8.5 à 10.5 pourcent (+700-800 millions de francs environ) et de réintroduire, comme le voulait le Conseil fédéral, dans son projet, une imposition des gains en capital qui rapporterait 300 millions de francs. Pour mémoire, le taux d'imposition fédéral des bénéfices avait été abaissé en 2002 de 9,8 à 8.5 pourcent.
Contact:
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 031 370
21 11 ou 079 846 35 19, www.travailsuisse.ch