Association Suisse d'Assurances ASA

24.03.2004 – 14:04 

Zurich (ots) -

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé les
dispositions du niveau de l'ordonnance qui règlent la répartition des
excédents dans la prévoyance professionnelle (Legal Quote). C'est
avec regret que l'Association Suisse d'Assurances (ASA) a pris acte
de ces nouvelles conditions de base.

Dans sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a
approuvé les dispositions du niveau de l'ordonnance qui règlent la
répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle (Legal
Quote). C'est avec regret que l'Association Suisse d'Assurances (ASA)
a pris acte de ces nouvelles conditions de base.

Les ordonnances actuelles prévoient que les participations aux
excédents se déterminent en principe sur base de l'excédent brut,
mais cependant sur base de l'excédent net dans les années affichant
de bons rendements. L'Association Suisse d'Assurances estime que
cette réglementation de la Legal Quote, manifestement lancée en tant
que compromis, n'est ni compréhensible ni applicable. Pour les
compagnies d'assurances, les conditions de base pour les affaires de
la prévoyance professionnelle se trouvent aggravées une fois de plus.
L'ASA peut cependant comprendre qu'une Legal Quote ait été introduite
pour des raisons socio-politiques.

L'introduction d'une Legal Quote constitue un élément
supplémentaire dans un système déjà très grevé par d'autres
dispositions légales, notamment par un taux de conversion qui ne
correspond pas aux données du marché, ainsi que par l'absence d'une
formule obligatoire pour un intérêt minimal fixé selon le modèle de
l'économie de marché.

En tant qu'importantes gestionnaires du 2ème pilier, les
compagnies membres de l'ASA concernées vont maintenant examiner dans
quelle mesure les nouvelles conditions de base exerceront une
incidence sur leur rôle.

Vous trouverez également le présent communiqué de presse sous
www.svv.ch

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