Association Suisse d'Assurances ASA

12.04.2006 – 18:13 

Zurich (ots) -

Dans le cadre de la révision amorcée de l'assurance
accidents obligatoire, les domaines d'activité de la Suva, qui jouit
d'un monopole partiel, et des assureurs accidents privés doivent être
clairement délimités. L'Association Suisse d'Assurances s'oppose
fermement à un élargissement du champ d'activité de la Suva.

Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui l'administration fédérale
de préparer la révision de la loi sur l'assurance accidents (LAA). Il
a décidé de maintenir la pluralité des acteurs, Suva, assureurs
privés et caisses maladie reconnues, dans l'assurance accidents
obligatoire. Cette pluralité exige que les domaines d'activité de la
Suva et des assureurs privés soient, lors de la révision, clairement
délimités de par la loi. Au cours des dernières années, la pratique
d'assujettissement de la Suva a entraîné à diverses reprises des
différends juridiques et la Suva a élargi son champ d'activité au
détriment des assureurs privés.

Dans le cadre de la question de la délimitation, la possibilité de
choisir de s'assurer auprès d'un assureur accidents privé doit être
aménagée pour les administrations publiques. Cela leur permettrait de
lancer des appels d'offre publics et d'obtenir ainsi des primes plus
avantageuses sur le marché.

L'Association Suisse d'Assurances est clairement opposée à une
extension du champ d'activité de la Suva. En effet, il y a lieu de se
demander si un établissement de droit public en situation de monopole
partiel peut élargir son domaine d'activité à des secteurs relevant
de la libre concurrence. C'est pourquoi pour des motifs d'ordre
politique, il faut refuser un tel élargissement des secteurs
d'activité.

La révision de la loi ouvre la possibilité à plus de concurrence
dans le secteur de l'assurance accidents. Sur un marché qui
fonctionne, une authentique concurrence conduit toujours à long terme
à des gains de productivité, ce qui est clairement en faveur d'une
assurance sociale efficace et moderne.
L'ASA s'exprimera de manière détaillée sur les différents points de
la révision à l'occasion de la consultation.

Les 24 assureurs accidents privés et les huit caisses maladie
reconnues constituent un pilier incontournable de l'assurance
accidents obligatoire. Ils assurent plus d'un million et demi de
personnes employées à plein temps dans plus de 70 pour cent des
entreprises de Suisse.

Note à l'attention des rédacteurs :
   L'Association Suisse d'Assurances (ASA) est l'organisation
faîtière de l'assurance privée. L'ASA compte plus de 80 petites et
grandes compagnies d'assurances directes et de réassurances à
envergure nationale ou internationale employant plus de 40 000
collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 95 % des primes
encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par
des sociétés membres de l'ASA.

Le présent communiqué de presse est disponible sur le site
www.svv.ch.

Contact:

ASA
Adrienne Lotz
tél. : +41/44/208'28'41
E-mail: adrienne.lotz@svv.ch
standard : +41/44/208'28'28