Les caisses de pension préfèrent leur propre projet de réforme à celui du Conseil fédéral
Zurich (ots) -
Le projet soumis par l'ASIP garantit en effet le niveau des rentes, est plus juste sur le plan social, davantage axé sur la pratique, et il n'entraîne pas de coûteuses redistributions
Aujourd'hui, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation portant sur la réforme de la LPP. Selon l'Association suisse des Institutions de prévoyance (ASIP), une réforme qui permette de garantir la sécurité des rentes sur le long terme est absolument nécessaire. Dans sa prise de position, l'ASIP explique en outre que cette réforme doit être financièrement supportable pour les assurés et les employeurs et puisse être aisément mise en oeuvre par les caisses de pension sur le plan opérationnel. L'ASIP réclame une solution conforme au système et basée sur l'expérience des caisses de pension, sans générer de redistribution supplémentaire. Elle devra, en particulier, tenir également compte des mesures correctives qui ont déjà été prises dans la plupart des caisses de pension.
En tant qu'association professionnelle, l'ASIP a déjà publié en mai dernier une proposition ciblée et axée sur la pratique. Elle prévoit notamment une baisse du taux de conversion minimal LPP de 6,8% à 5,8%, le début de l'épargne dans le 2e pilier dès 20 ans au lieu de 25 actuellement, ainsi qu'une légère baisse de la déduction de coordination, qui aurait un impact favorable pour les salaires les plus bas. De plus, les bonifications de vieillesse devraient être nivelées. Pour la génération de transition, qui n'aura pas suffisamment de temps pour compenser la baisse du taux de conversion minimal au moyen d'une épargne supplémentaire, l'ASIP propose un concept conforme au système, qui permette le maintien du niveau de prestation. Une augmentation de l'avoir de vieillesse LPP durant les dix années précédant la retraite doit assurer que cette génération ne subisse pratiquement pas de diminutions de rentes.
Dans son projet qui repose avant tout sur le compromis des partenaires sociaux, le Conseil fédéral a repris sous une forme similaire certains éléments de celui de l'ASIP. En revanche, le mécanisme qu'il propose pour maintenir le niveau de prestation de la génération de transition est inacceptable et doit être rejeté. Le supplément de rente - un montant fixe versé à vie - prévu pour tous les nouveaux rentiers, qu'ils soient ou non touchés par la baisse du taux de conversion minimal LPP, et financé par des cotisations de 0,5% prélevées sur le salaire AVS - une mesure qui n'est pas limitée dans le temps -, va bien au-delà de l'objectif fixé et aura des conséquences indésirables.
Avec cette proposition, le Conseil fédéral introduirait dans le deuxième pilier un supplément de rente financé par répartition qui se traduirait par une extension inutile des prestations pour la plupart des assurés et s'accompagnerait de coûts élevés pour les employeurs ainsi que pour les assurés. Les salariés et les employeurs qui, par le passé, ont payé plus que le montant minimal légal seraient priés de passer à la caisse une seconde fois. Au lieu de réduire, en appliquant des paramètres plus réalistes, la redistribution des plus jeunes vers les plus âgés et des caisses de pension dotées d'une structure d'âge favorable vers les autres, celle-ci serait renforcée par la «politique de l'arrosoir». Le Conseil fédéral ne tient absolument pas compte du fait que de nombreuses caisses de pension ont déjà adapté leurs taux de conversion au cours des dernières années: selon diverses sources, le taux de conversion moyen est actuellement de moins de 5,8% à l'âge de 65 ans. Le Conseil fédéral devrait donc, dans sa réforme, prendre en considération les décisions prises par les caisses de pension en concertation avec les partenaires sociaux.
Des réformes sont urgemment nécessaires dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Toutefois, seules des solutions susceptibles de recueillir l'adhésion d'une majorité au Parlement et devant le peuple permettront d'atteindre les objectifs fixés. Globalement, le projet soumis par l'ASIP répond aux exigences requises pour que la réforme de la LPP soit efficace et tienne compte des décisions déjà prises au sein des caisses de pension et approuvées par les partenaires sociaux. La situation des assurés touchant des bas salaires et des personnes travaillant à temps partiel s'en trouverait améliorée. Les mesures de compensation proposées dans notre projet auraient en outre un effet comparable, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place un système de répartition onéreux, compliqué et inutile. Les calculs effectués par les experts de la société c-alm ont montré qu'avec le projet de l'ASIP, en se basant sur un taux d'intérêt réel, il n'y aurait aucun perdant chez les retraités qui perçoivent des rentes moins élevées que la LPP ne le prévoyait à l'origine. Cela devrait être une raison suffisante pour que le projet de l'ASIP, axé sur la pratique, soit examiné sérieusement dans le cadre de la consultation, et que l'on apporte encore au projet du Conseil fédéral les corrections nécessaires.
L'Association Suisse des Institutions de Prévoyance (ASIP), dont le siège est à Zurich, est l'association faîtière de quelque 900 caisses de pension. Elle représente, par le biais de ses membres, environ deux tiers des assurés de la prévoyance professionnelle ainsi qu'une fortune globale de plus de 550 milliards de CHF. L'ASIP a pour but le maintien et le développement d'une prévoyance professionnelle reposant sur une base décentralisée et libérale, et elle s'engage pour un système des trois piliers bien équilibré.
Contact:
Jean Rémy Roulet, président de l'ASIP (Genève), tél. + 41 22 949 19
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