Le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) est entré en vigueur le 1er janvier 2021 - Tous les cantons ont confirmé leur adhésion avant le 31 décembre 2020
Berne (ots) -
Le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Tous les cantons ont confirmé leur adhésion avant le 31 décembre 2020. La révision totale du précédent concordat est la conséquence de la révision de l'art. 106 de la Constitution fédérale (Cst.) et de la nouvelle législation fédérale sur les jeux d'argent, entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté le contre-projet direct à l'initiative populaire " Pour des jeux d'argent au service du bien commun " (art. 106 Cst.). Le 29 septembre 2017, les chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr). Le référendum lancé contre cette loi a abouti. Le 10 juin 2018, le peuple suisse a accepté la loi sur les jeux d'argent à une large majorité et elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
L'autorisation des jeux de grande envergure (loteries, paris et jeux d'adresse), qui peuvent désormais être exploités de manière automatisée ou en ligne, reste du ressort des cantons. Les bénéfices nets des jeux d'argent doivent, comme par le passé, être affectés intégralement et de manière transparente à des buts d'utilité publique, à l'exception de ceux des jeux d'adresse et de certains jeux de petite envergure.
Le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA) a remplacé la convention intercantonale du 7 janvier 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP).
L'institution intercantonale en charge des jeux d'argent prévue par le CJA est une corporation de droit public. Son siège est à Berne. Ses organes sont la conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par les jeux d'argent (CSJA), le comité, le tribunal des jeux d'argent et l'organe de révision.
L'assemblée constitutive du 11 janvier 2021 a adopté les règlements et constitué les organes institués par le CJA.
Comité
Le conseiller d'État Andrea Bettiga, directeur du département de la sécurité et de la justice du canton de Glaris, a été élu président de la CSJA. Sont également membres du comité deux conseillers d'État romands et deux conseillers d'État alémaniques.
Tribunal des jeux d'argent
Suite à l'entrée en vigueur du CJA, le tribunal des jeux d'argent se substitue à l'actuelle commission de recours. Les membres de la commission actuellement en fonction, dont son président, l'ancien juge fédéral Claude Rouiller, ont été élus juges du tribunal des jeux d'argent jusqu'au 31 décembre 2021. Le tribunal des jeux d'argent reprend toutes les procédures de la commission de recours pendantes lors de l'entrée en vigueur du CJA.
Surveillance intercantonale des jeux d'argent
La commission des loteries et paris (Comlot) est remplacée par l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (GESPA), un établissement intercantonal de droit public. Les membres actuels de la Comlot, dont son président, l'ancien ministre Jean-François Roth, ont été élus membres du conseil de surveillance jusqu'à fin décembre 2021.
Fondation suisse pour l'encouragement du sport (FSES)
Les cantons peuvent affecter une part des bénéfices nets à des buts d'utilité publique nationaux. Déjà sous l'empire du précédent concordat, des montants importants étaient affectés à l'encouragement du sport national. C'était la Société du Sport-Toto (SST, juridiquement une association) qui distribuait les fonds aux fédérations sportives nationales. Les membres de cette association sont d'une part les cantons et, d'autre part, des tiers. Il aurait fallu, pour répondre aux exigences du droit fédéral en matière d'indépendance et de transparence, que la LJAr a accrues, réviser les statuts de la SST.
Comme les bénéfices nets doivent être remis aux cantons, ceux-ci ont aussi à décider de leur affectation. Il allait de soi que, à l'avenir, la CSJA assumerait des tâches de pilotage pour l'affectation des fonds aux buts nationaux.
Pour la répartition des fonds destinés à l'encouragement du sport national, le CJA a institué une fondation de droit public. L'assemblée plénière a élu membres du conseil de fondation pour la période de fonction 2021 - 2024: Paolo Beltraminelli, ancien conseiller d'État du canton du Tessin (président); Dominique de Buman, ancien conseiller national, FR; Laurence Rochat, Brand Ambassador chez Audemars Piguet et ancienne skieuse de fond; Susy Schär, ancienne cheffe des sports de la radio-télévision suisse alémanique; Markus Wolf, CEO de Weisse Arena Gruppe.
Prévention
La taxe sur la dépendance au jeu de 0.5 %, introduite en 2006, a été reprise dans le nouveau concordat sur les jeux d'argent. Le produit en est réparti entre les cantons en fonction du produit brut des jeux réalisés dans ceux-ci. Les cantons sont tenus d'utiliser ces fonds pour des mesures de prévention du jeu excessif et des offres de conseil de traitement destinées aux personnes dépendantes au jeu ou exposées à un risque de dépendance ainsi qu'à leur entourage.
Contact:
Andrea Bettiga, président, tél. 055 646 68 10 Courriel: andrea.bettiga@gl.ch