Berne (ots) - 16 déc 2003 (DFF) L'enquête administrative effectuée à la demande du Département fédéral des finances (DFF) est à présent terminée. Elle décharge le directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), Gustave Marchand, des principaux griefs qui lui étaient faits. Trois collaborateurs de l'OFCL avaient adressé à l'autorité de surveillance une dénonciation dans laquelle ils reprochaient à la direction de ...
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Le droit douanier suisse de 1925 est soumis pour la première fois à une révision totale et adapté simultanément aux dispositions de l'UE. Les procédures de taxation sont structurées de manière eurocompatible et les droits des personnes concernées étendus. En outre, de nouvelles bases légales sont prévues pour les ...
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Introduit lors du changement de législature du 1er décembre, le nouveau système d'accès au Palais du Parlement sera étendu à d'autres bâtiments de la Confédération situés à proximité. Le Conseil fédéral a en effet décidé aujourd'hui de mettre en place un système de contrôle électronique afin d'optimiser ...
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral est prêt à étendre la gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB) à d'autres domaines de l'administration. Il espère ainsi rendre les services concernés plus efficaces. Dans sa réponse à deux interventions parlementaires, il attire cependant l'attention sur le fait qu'un ...
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a eu aujourd'hui une première discussion au sujet de la stratégie globale concernant l'évolution future du domaine de la gestion par mandats de prestations et enveloppes budgétaires (GMEB) sur les plans du calendier, de l'ampleur et du contenu. Il a parallèlement approuvé le renouvellement des mandats ...
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) La compensation du renchérissement a été fixée à 0,8 % pour le personnel de l'administration fédérale et à 0,4 % pour les rentières et rentiers de la caisse fédérale de pensions PUBLICA. Négociées le 5 décembre 2003 par les partenaires sociaux de l'administration fédérale sous la direction du conseiller ...
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse au postulat du conseiller national Ruedi Lustenberger (PDC/LU), le Conseil fédéral constate qu'il n'est pas possible d'introduire le décompte annuel de la taxe sur la valeur ajoutée avant 2006. Il rejette donc ce postulat qui demande l'introduction du décompte annuel en 2004. Le 20 juin 2003, le ...
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Tenant à conserver le régime des retraites de magistrats actuellement en vigueur, le Conseil fédéral rejette une motion du conseiller national Ulrich Mathys (UDC/AG) demandant la révision du droit fédéral en la matière. Le conseiller national Mathys a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier le ...
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) LOffice fédéral des assurances privées (OFAP) ne peut pas se fonder sur des critères autres que ceux qui sont mentionnés dans la loi pour approuver les tarifs des assurances. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil fédéral à une interpellation déposée par le conseiller national Meinrado Robbiani ...
Berne (ots) - 08 déc 2003 (DFF) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé - en les modifiant parfois de manière substantielle - les tarifs 2004 de 14 assureurs-vie sur les 16 qui sont actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les demandes de modification tarifaire présentées par les deux autres assureurs-vie sont en cours ...
Berne (ots) - 08 déc 2003 (DFF) Le mandat de la cellule d'intervention qui a aidé pendant un an l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) à réexaminer la surveillance des assurances est terminé. Composée d'experts indépendants et dirigée par M. Herbert Lüthy, directeur de l'OFAP, la cellule d'intervention a rendu son rapport final. Ce rapport ...
Berne (ots) - 08 déc 2003 (DFF) La Confédération émet aujourd'hui un emprunt de 1,5 milliard de francs portant intérêt de 0,25% par an et d'une durée de 4 ans pouvant être converti en actions de Swisscom SA. Le prix d'échange est fixé à CHF 500 par action. Les obligataires ont le droit de demander le remboursement de l'emprunt au pair après deux ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne dispose pas d'estimation fiable sur le nombre d'emplois supplémentaires que l'adoption de ce train de mesures fiscales pourrait générer. Pour en quantifier le nombre, il faudrait posséder un modèle d'équilibre économique général et calculable qui n'existe pas encore pour l'instant. Voilà ce que ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La manière d'estimer la valeur des participations déterminante pour l'impôt sur la fortune dépend du modèle d'imposition des sociétés qui sera retenu à l'issue des délibérations sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à une ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) qui lui demande, au cas où une amnistie fiscale générale est réalisée, de préparer en même temps un projet rendant plus ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Lindice de la charge fiscale ne permet pas de tirer de conclusions sur le niveau de la charge fiscale moyenne des cantons; en effet, il faudrait pour cela que lassiette fiscale soit répartie de manière identique dans tous les cantons. C'est ce qu'a rappelé le Conseil fédéral dans sa réponse à une interpellation du ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Contrairement à l'impôt à l'agent payeur, l'impôt anticipé tel que le connaît la Suisse ne permet pas d'éluder l'impôt sur les revenus de la fortune mobilière en délocalisant l'agent payeur. L'impôt anticipé frappe en effet tous les intérêts sur des avoirs en banque et sur des obligations qui sont versés par un ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse à une question ordinaire du conseiller national Peter Föhn (UDC/SZ), le Conseil fédéral estime que la diminution supplémentaire des recettes de limpôt fédéral direct atteindrait 190 millions de francs si la déduction pour enfant était portée à ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le principe de la distinction fiscale entre formation et perfectionnement est maintenu. Cependant, le Conseil fédéral va rédiger un rapport décrivant de quelle manière les prescriptions de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, qui entrera en vigueur le 1er ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a l'intention d'appliquer les nouvelles règles en matière de fonds propres de "Bâle II" également aux banques qui traitent principalement des affaires en Suisse et dont la clientèle est essentiellement suisse. Il propose donc de rejeter le postulat du conseiller national Rudolf Strahm (PS/BE) qui ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Cet été, le Guatemala a émis une obligation d'Etat dans le cadre d'un programme du FMI et a chargé l'UBS de diriger les opérations. Dans la réponse qu'il a donnée à la conseillère nationale Cécile Bühlmann (PES / LU) qui l'a interpellé à ce sujet, le Conseil ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La protection de la place économique suisse compte parmi les tâches primordiales de la politique étrangère menée par la Suisse. Le gouvernement va donc poursuivre ses efforts pour que l'Italie retire la Suisse de la "liste noire" qu'elle a publiée. D'ailleurs, la question de biffer la Suisse sur cette liste sera abordée ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse à une motion du Conseiller national Jacques-Simon Eggli (PLS/GE), le Conseil fédéral souligne que la deuxième réforme de l'imposition des sociétés permettra d'améliorer les conditions des sociétés de personnes. Il propose par conséquent de ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Pour des raisons de politique financière, il n'est pas possible pour le moment d'augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) déjà renforcé par 200 membres de l'Armée. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de transformer en postulat une motion du groupe de l'UDC, qui demandait au Conseil fédéral ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) En cas de litige, les travailleurs frontaliers ne peuvent pas faire valoir, devant un tribunal de leur lieu de domicile à l'étranger, leurs droits découlant de l'assurance maladie collective privée d'indemnité journalière de leur employeur suisse. C'est la raison pour laquelle le conseiller national Meinrado Robbiani ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération devra être régie selon le principe de la primauté des cotisations. Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a réaffirmé son intention de mettre en uvre une motion portant sur ce sujet déposée par la Commission des institutions politiques du ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La deuxième réforme de l'imposition des sociétés a pour but de renforcer la place économique suisse en allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéficier avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. Le Conseil fédéral met en consultation jusqu'au 30 avril 2004 un avant-projet de réforme comprenant ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un crédit d'engagement de 7,6 millions destiné à la réforme de la statistique des finances publiques de la Suisse pour les années 2005 à 2008. Ce crédit sera soumis à l'approbation du Parlement dans le cadre du budget 2005. La statistique des finances publiques suisses ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le domaine autonome des EPF ne sera bientôt plus tenu de rédiger un message séparé sur les constructions. Le Conseil fédéral propose en effet de modifier dans ce sens l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. Cette révision est renduenécessaire du fait que le ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Le programme d'allégement budgétaire 2003 ne suffira pas à consolider de façon durable les finances de la Confédération. Dans la perspective actuelle, des allégements supplémentaires de près de 2,5 milliards s'imposent. Pour ce faire, de nouvelles réformes du système sont nécessaires, ainsi que des réductions ...