Berne (ots) - 22 déc 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a pris acte de léchec définitif de son projet de répartition des réserves dor de la Banque nationale suisse (BNS), écarté à lissue des débats parlementaires de la session dhiver. Il a consacré une première discussion aux conséquences de ...
Berne (ots) - 22 déc 2004 (DFF) Peter Zumbühl (né en 1951), responsable du domaine Audit des constructions et des achats au sein du Contrôle fédéral des finances (CDF), a été nommé aujourdhui nouveau membre de la Commission des achats de la Confédération (CA). Après le départ de Hansjörg Hug, responsable de la Gestion du matériel du DDPS, et ...
Berne (ots) - 22 déc 2004 (DFF) À partir du 1er janvier 2005, les filiales suisses pourront profiter de la procédure de déclaration pour les dividendes quelles versent à leur société mère à létranger pour sacquitter de limpôt anticipé. Jusquà cette date, seuls les groupes suisses ...
Berne (ots) - 22 déc 2004 (DFF) Lordonnance sur le personnel de la Confédération et le plan social pour ladministration fédérale ont fait lobjet de modifications. Ces dernières entreront en vigueur le 1er janvier 2005. Lordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) est entrée ...
Berne (ots) - 22 déc 2004 (DFF) Lélimination des déficits structurels dici à 2007 constitue lun des objectifs prioritaires du Conseil fédéral pour la législature en cours. Cet objectif pourra être atteint grâce au programme dallégement budgétaire 2004 (PAB 04) adopté aujourdhui. ...
Berne (ots) - 15 déc 2004 (DFF) La Suisse devrait bientôt se doter dune loi fédérale sur la conservation et le transfert deffets comptables (loi sur les effets comptables). Elle devrait également ratifier la Convention de La Haye relative aux titres. Une consultation de spécialistes et de milieux intéressés sera menée jusquen février 2005. ...
Berne (ots) - 10 déc 2004 (DFF) Depuis 1999, la proportion des femmes travaillant au sein de ladministration fédérale sest accrue de 5,4 %, passant à 28,7 % en janvier 2004. Cette information est tirée du rapport concernant la réalisation de légalité des chances entre femmes et hommes dans ...
Berne (ots) - 10 déc 2004 (DFF) Une allocation unique et non assurée correspondant à 1,4 % du salaire annuel brut sera versée au personnel fédéral en mars 2005. Négociée le 6 décembre 2004 par les partenaires sociaux de ladministration fédérale sous la direction du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, cette mesure salariale générale a été confirmée aujourdhui par le Conseil fédéral. ...
Berne (ots) - 06 déc 2004 (DFF) La nomenclature du tarif douanier national sera adaptée avec effet au 1er janvier 2007. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi les modifications du Système harmonisé, qui est la base internationale des nomenclatures douanières nationales. L'Administration fédérale des douanes a coopéré au niveau international aux ...
Berne (ots) - 06 déc 2004 (DFF) La nomenclature du tarif douanier national sera adaptée avec effet au 1er janvier 2007. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi les modifications du Système harmonisé, qui est la base internationale des nomenclatures douanières nationales. L'Administration fédérale des douanes a coopéré au niveau international aux ...
Berne (ots) - 03 déc 2004 (DFF) Quelle que soit sa forme concrète, l'imposition individuelle n'est pas applicable à court terme en Suisse. Pour des raisons aussi bien administratives que fiscales, cette modification ne pourrait en effet être réalisée que si toutes les autorités fiscales de la Suisse acceptaient de l'appliquer. Or, avec l'introduction de l'imposition individuelle, les autorités de ...
Berne (ots) - 03 déc 2004 (DFF) Le projet élaboré par la commission d'experts a été reçu favorablement par les participants à la consultation, qui en ont explicitement approuvé les grandes lignes. Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui connaissance du rapport concernant les résultats de la ...
Berne (ots) - 02 déc 2004 (DFF) Les travaux de la commission d'experts chargée d'élaborer le projet de révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) dureront plus longtemps que prévu. La complexité de la matière et les nombreux éclaircissements requis rendent en effet nécessaire le prolongement des travaux. La première version du nouveau texte de loi devrait ainsi paraître à la fin de ...
Berne (ots) - 24 nov 2004 (DFF) Le nouveau certificat de salaire pourra être introduit dès le 1er janvier 2006. Telle est la solution à laquelle sont parvenus, sous la médiation du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, les représentants de l'Union suisse des arts et métiers, d'economiesuisse, de l'Union patronale suisse et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Les associations ...
Berne (ots) - 24 nov 2004 (DFF) Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la mise en place d'une surveillance intégrée des marchés financiers. Lors de sa séance d'aujourd'hui, il a donné mandat au DFF d'élaborer un message concernant le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés ...
Berne (ots) - 24 nov 2004 (DFF) Le nouveau modèle comptable de la Confédération sera appliqué dès 2007: l'établissement du budget, ainsi que la tenue et la présentation des comptes seront uniformisés et effectués selon des principes commerciaux. A l'avenir, la présentation des comptes s'appuiera dans une large mesure sur des règles reconnues au niveau international (International Public Sector ...
Berne (ots) - 24 nov 2004 (DFF) Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l'ordonnance relative à l'assurance dans le plan de base, de l'ordonnance relative à l'assurance dans le plan complémentaire et des statuts de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Cette révision partielle crée les bases juridiques nécessaires afin que l'indemnité unique, ...
Berne (ots) - 23 nov 2004 (CdC/DFF) La Confédération et les cantons soulignent l'importance de la RPT en politique nationale. L'opportunité de configurer activement l'avenir de la Suisse se présente le 28 novembre 2004. Le Conseil fédéral et les représentants des gouvernements cantonaux invitent à cette occasion tous les citoyennes et les citoyens à poser correctement les jalons de la RPT en se prononçant de manière convaincante en faveur du projet. ...
Berne (ots) - 19 nov 2004 (DFF) Durant l'après-midi du 24 novembre, des représentants de l'Union suisse des arts et métiers, de l'Union patronale suisse et d'economiesuisse rencontreront à Berne des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances pour discuter du nouveau certificat de salaire. Répondant à la demande des ...
Berne (ots) - 18 nov 2004 (DFF) La vignette de l'année 2005 présente un fond de couleur "beige métallisée". Le millésime est brun sur la face autocollante et blanc sur l'autre face. La partie autocollante comporte en plus un élément de sécurité sous la forme de croix imprimées en continu. Si la vignette est collée correctement sur la face ...
Berne (ots) - 17 nov 2004 (DFF) participations de collaborateurs La pratique fiscale dans le domaine des participations de collaborateurs sera bientôt modifiée. En effet, le Conseil fédéral préconise de n'imposer les prestations appréciables en argent provenant des options de collaborateurs bloquées ...
Berne (ots) - 17 nov 2004 (DFF) Le Conseil fédéral vient d'approuver un protocole de révision visant à modifier une partie de la Convention de double imposition entre la Suisse et la République d'Indonésie et du protocole qui s'y rapporte. La révision de la Convention entre la Suisse et l'Indonésie en vue d'éviter les doubles impositions et du ...
Berne (ots) - 10 nov 2004 (DFF) Valérie Cavero et Christian Furrer ont été nommés aujourd'hui par le Conseil fédéral membres de la Commission de la caisse PUBLICA pour le reste de la période administrative 2002 - 2006 (1.07.02 - 30.06.06). Ils remplacent Juan Felix Gut et Raymond Mermoud, démissionnaires, que le Conseil fédéral a remerciés pour les ...
Berne (ots) - 10 nov 2004 (DFF) La disposition de la loi sur les bourse concernant l'assistance administrative sera soumise à une révision. En effet, la collaboration avec certains Etats est actuellement bloquée et les directives internationales qui servent de norme en la matière ne peuvent être ...
Berne (ots) - 04 nov 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a nommé hier Anne Héritier Lachat et Charles Pictet comme membres de la Commission fédérale des banques, qui compte sept personnes. Les deux nouveaux membres remplacent Heidi Pfister-Ineichen et Rajna Gibson-Asner qui ont donné leur démission pour la ...
Berne (ots) - 03 nov 2004 (DFF) Dans sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a traité quatre motions parlementaires et une question concernant la politique fiscale. A cette occasion, il a réaffirmé la position arrêtée le 20 octobre dernier dans le cadre d'une première discussion concernant les ...
Berne (ots) - 01 nov 2004 (DFF) Menée sous forme de conférence, la consultation relative au programme d'allégement budgétaire 2004 (PAB 04) débute aujourd'hui lundi et durera jusqu'au 20 novembre. Le Conseil fédéral a pris cette décision mercredi dernier. Le PAB 04 porte principalement sur les ...
Berne (ots) - 27 oct 2004 (DFF) Grâce à la poursuite de la reprise économique, les recettes fiscales de la Confédération continuent, dans l'ensemble, d'évoluer favorablement. Le produit de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, de l'impôt sur le tabac et de l'impôt sur les maisons de jeu devrait être supérieur aux projections budgétaires, bien que, comme le montre l'expérience, les plus ...
Berne (ots) - 27 oct 2004 (DFF) Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à une simplification de la procédure de rappel d'impôt en cas de succession. Ayant renoncé à élaborer un projet d'amnistie fiscale générale qu'il n'approuvait pas, le Conseil fédéral a demandé au DFF de rédiger un message sur la base des résultats obtenus lors de la ...
Berne (ots) - 27 oct 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'adapter l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales avec effet au 1er janvier 2005. Le carburant pour les vols privés à destination de l'étranger sera, entre autres innovations, dorénavant passible de l'impôt sur les huiles minérales. L'allégement fiscal pour les carburants servant à ravitailler les aéronefs ...