Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Tenant à conserver le régime des retraites de magistrats actuellement en vigueur, le Conseil fédéral rejette une motion du conseiller national Ulrich Mathys (UDC/AG) demandant la révision du droit fédéral en la matière. Le conseiller national Mathys a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier le ...
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) LOffice fédéral des assurances privées (OFAP) ne peut pas se fonder sur des critères autres que ceux qui sont mentionnés dans la loi pour approuver les tarifs des assurances. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil fédéral à une interpellation déposée par le conseiller national Meinrado Robbiani ...
Berne (ots) - 08 déc 2003 (DFF) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé - en les modifiant parfois de manière substantielle - les tarifs 2004 de 14 assureurs-vie sur les 16 qui sont actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les demandes de modification tarifaire présentées par les deux autres assureurs-vie sont en cours ...
Berne (ots) - 08 déc 2003 (DFF) Le mandat de la cellule d'intervention qui a aidé pendant un an l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) à réexaminer la surveillance des assurances est terminé. Composée d'experts indépendants et dirigée par M. Herbert Lüthy, directeur de l'OFAP, la cellule d'intervention a rendu son rapport final. Ce rapport ...
Berne (ots) - 08 déc 2003 (DFF) La Confédération émet aujourd'hui un emprunt de 1,5 milliard de francs portant intérêt de 0,25% par an et d'une durée de 4 ans pouvant être converti en actions de Swisscom SA. Le prix d'échange est fixé à CHF 500 par action. Les obligataires ont le droit de demander le remboursement de l'emprunt au pair après deux ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne dispose pas d'estimation fiable sur le nombre d'emplois supplémentaires que l'adoption de ce train de mesures fiscales pourrait générer. Pour en quantifier le nombre, il faudrait posséder un modèle d'équilibre économique général et calculable qui n'existe pas encore pour l'instant. Voilà ce que ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) La manière d'estimer la valeur des participations déterminante pour l'impôt sur la fortune dépend du modèle d'imposition des sociétés qui sera retenu à l'issue des délibérations sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. C'est en substance ce qu'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à une ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) qui lui demande, au cas où une amnistie fiscale générale est réalisée, de préparer en même temps un projet rendant plus ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Lindice de la charge fiscale ne permet pas de tirer de conclusions sur le niveau de la charge fiscale moyenne des cantons; en effet, il faudrait pour cela que lassiette fiscale soit répartie de manière identique dans tous les cantons. C'est ce qu'a rappelé le Conseil fédéral dans sa réponse à une interpellation du ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Contrairement à l'impôt à l'agent payeur, l'impôt anticipé tel que le connaît la Suisse ne permet pas d'éluder l'impôt sur les revenus de la fortune mobilière en délocalisant l'agent payeur. L'impôt anticipé frappe en effet tous les intérêts sur des avoirs en banque et sur des obligations qui sont versés par un ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse à une question ordinaire du conseiller national Peter Föhn (UDC/SZ), le Conseil fédéral estime que la diminution supplémentaire des recettes de limpôt fédéral direct atteindrait 190 millions de francs si la déduction pour enfant était portée à ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le principe de la distinction fiscale entre formation et perfectionnement est maintenu. Cependant, le Conseil fédéral va rédiger un rapport décrivant de quelle manière les prescriptions de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, qui entrera en vigueur le 1er ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a l'intention d'appliquer les nouvelles règles en matière de fonds propres de "Bâle II" également aux banques qui traitent principalement des affaires en Suisse et dont la clientèle est essentiellement suisse. Il propose donc de rejeter le postulat du conseiller national Rudolf Strahm (PS/BE) qui ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Cet été, le Guatemala a émis une obligation d'Etat dans le cadre d'un programme du FMI et a chargé l'UBS de diriger les opérations. Dans la réponse qu'il a donnée à la conseillère nationale Cécile Bühlmann (PES / LU) qui l'a interpellé à ce sujet, le Conseil ...
Berna (ots) - 05 dic 2003 (DFF) La protezione della propria piazza finanziaria è uno dei compiti più importanti della politica estera svizzera. Questo è quanto sostiene il Consiglio federale nella sua risposta a un'interpellanza del Consigliere nazionale Fabio Abate (PRD/TI). Il Governo continuerà pertanto ad adoperarsi affinché la Svizzera sia stralciata dalla cosiddetta lista nera pubblicata dall'Italia. ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Dans sa réponse à une motion du Conseiller national Jacques-Simon Eggli (PLS/GE), le Conseil fédéral souligne que la deuxième réforme de l'imposition des sociétés permettra d'améliorer les conditions des sociétés de personnes. Il propose par conséquent de ...
Berna (ots) - 05 dic 2003 (DFF) Per motivi di politica finanziaria non è al momento possibile aumentare l'effettivo del Corpo delle guardie di confine (Cgcf), già sostenuto da 200 membri dell'Esercito. Il Consiglio federale propone quindi di trasformare in postulato la mozione del Gruppo UDC, mediante la quale esso era stato invitato ad adottare dei ...
Berne (ots) - 05 déc 2003 (DFF) En cas de litige, les travailleurs frontaliers ne peuvent pas faire valoir, devant un tribunal de leur lieu de domicile à l'étranger, leurs droits découlant de l'assurance maladie collective privée d'indemnité journalière de leur employeur suisse. C'est la raison pour laquelle le conseiller national Meinrado Robbiani ...
Berna (ots) - 05 dic 2003 (DFF) Per la previdenza professionale del personale federale dovrebbe essere introdotto il primato dei contributi. In occasione della sua seduta odierna, il Consiglio federale ha confermato di voler attuare una mozione in tal senso presentata dalla Commissione delle istituzioni ...
Berna (ots) - 05 dic 2003 (DFF) Con la riforma II dell'imposizione delle imprese ci si propone di migliorare l'attrattiva della piazza Svizzera attraverso uno sgravio fiscale mirato del capitale di rischio, a vantaggio, innanzitutto, degli investitori operanti a livello imprenditoriale. Il progetto posto in ...
Berna (ots) - 05 déc 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un crédit d'engagement de 7,6 millions destiné à la réforme de la statistique des finances publiques de la Suisse pour les années 2005 à 2008. Ce crédit sera soumis à l'approbation du Parlement dans le cadre du budget 2005. La statistique des finances publiques suisses ...
Berna (ots) - 05 dic 2003 (DFF) Il settore autonomo dei PF dovrà essere esonerato dall'obbligo di allestire separatamente i messaggi relativi alle costruzioni. A tal fine il Consiglio federale propone la modifica del decreto federale del 6 ottobre 1989 concernente le domande di crediti d'opera per acquisti di fondi o per costruzioni. Tale modifica si è resa necessaria, poiché con l'entrata in vigore della ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Le programme d'allégement budgétaire 2003 ne suffira pas à consolider de façon durable les finances de la Confédération. Dans la perspective actuelle, des allégements supplémentaires de près de 2,5 milliards s'imposent. Pour ce faire, de nouvelles réformes du système sont nécessaires, ainsi que des réductions ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Dans sa réponse à une motion déposée par la Commission de l'économie et des redevances (CER) au sujet de la surveillance étatique en matière de prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral indique qu'un examen approfondi, destiné à optimiser le système actuel, est en cours. Celui-ci portera notamment sur une possible centralisation de cette surveillance. Dans ...
Berna (ots) - 26 nov 2003 (DFF) I trasporti transfrontalieri mediante dei trattori a sella russi e dei rimorchi svizzeri possono essere effettuati solamente se in possesso di un'autorizzazione della Conferenza europea dei ministri dei trasporti (CEMT) e se l'impiego avviene dall'estero. Ciò è quanto precisa il Consiglio federale nella sua risposta a ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) La Commission fédérale des banques (CFB) ne voit aucune raison de remettre en cause les garanties d'activité irréprochable qui étaient exigées de Martin Ebner en sa qualité d'actionnaire et dirigeant de la BZ Bank, tant en ce qui concerne l'activité bancaire que l'influence exercée dans le passé en tant que personne ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) En matière déconomies dans le domaine du personnel, le Conseil fédéral veut pour le moment sen tenir aux mesures pré-vues dans le programme dallégement du budget 2003. Il pro-pose donc de rejeter la motion du Groupe de lUnion démocrati- que du centre (UDC) qui préconise des mesures extrêmes. Pour ...
Berna (ots) - 26 nov 2003 (DFF) La proroga della validità dell'aliquota speciale per le prestazioni nel settore alberghiero decisa dalle Camere federali entrerà in vigore il 1° gennaio 2004. E' quanto ha deciso il Consiglio federale nella sua seduta odierna. Il 20 giugno 2003 Consiglio nazionale e ...
Berna (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Per rafforzare la protezione degli assicurati e tenere conto delle mutate condizioni economiche, è necessario formulare in modo preciso le disposizioni riguardanti il calcolo del margine di solvibilità delle società di assicurazione private e renderle conformi a quelle ...
Berna (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Le monete da cinque franchi con leggenda sul contorno in incavo nonché le monete da 10 e 20 centesimi in nickel puro (magnetico) verranno messe fuori corso con effetto al 1° gennaio 2004. Fino al 31 dicembre 2006 tali monete possono essere ritirate al loro valore nominale dalla Banca nazionale svizzera, dalla Posta svizzera e dalle Ferrovie federali svizzere. Nel mese di ...