Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Dans sa réponse à une motion déposée par la Commission de l'économie et des redevances (CER) au sujet de la surveillance étatique en matière de prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral indique qu'un examen approfondi, destiné à optimiser le système actuel, est en cours. Celui-ci portera notamment sur une possible centralisation de cette surveillance. Dans ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Des transports transfrontières au moyen de semi- remorques suisses attelés à des tracteurs à sellette russes ne peuvent être effectués qu'avec une autorisation de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) et à condition que l'opération soit commandée de l'étranger. Telle est la réponse du Conseil ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) La Commission fédérale des banques (CFB) ne voit aucune raison de remettre en cause les garanties d'activité irréprochable qui étaient exigées de Martin Ebner en sa qualité d'actionnaire et dirigeant de la BZ Bank, tant en ce qui concerne l'activité bancaire que l'influence exercée dans le passé en tant que personne ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) En matière déconomies dans le domaine du personnel, le Conseil fédéral veut pour le moment sen tenir aux mesures pré-vues dans le programme dallégement du budget 2003. Il pro-pose donc de rejeter la motion du Groupe de lUnion démocrati- que du centre (UDC) qui préconise des mesures extrêmes. Pour ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral rejette la motion du Groupe écologiste du Conseil national, laquelle demande de promouvoir les transports publics grâce à la perception d'une surtaxe d'un franc sur les carburants. Il estime que le prélèvement d'une telle surtaxe est prématuré et, afin de réduire la pollution, il entend d'abord ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral tient à ce que le nouveau système salarial (NSS) soit appliqué de manière judicieuse dans l'administration fédérale. Telle est en substance la réponse qu'il donne à la question ordinaire du conseiller national Hans Widmer (PS/LU). Dans sa question ordinaire, le conseiller national Hans Widmer a ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2004 l'entrée en vigueur de la prolongation du délai valable pour le taux spécial de TVA pour les prestations de l'hébergement. Cette prorogation a été décidée par les deux Chambres. Le 20 juin 2003, le Conseil national et le Conseil des États ont décidé de maintenir le ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Les dispositions relatives au calcul de la marge de solvabilité des compagnies d'assurance devaient être précisées et adaptées à la législation de l'Union européenne (UE) afin d'améliorer la protection des assurés et de tenir compte de l'évolution de la situation ...
Berne (ots) - 26 nov 2003 (DFF) Les pièces de cinq francs portant une inscription en creux sur la tranche ainsi que les pièces de 10 et de 20 centimes en nickel pur (magnétique) seront retirées de la circulation le 1er janvier 2004. Les pièces en question pourront être échangées jusqu'au 31 décembre 2006 auprès de la Banque nationale suisse, de La Poste suisse et des Chemins de fer fédéraux suisses. ...
Berne (ots) - 21 nov 2003 (DFF) La vignette de l'année 2004 présente un fond de couleur "bleu-vert métallisé". Le millésime est orange sur la face autocollante et blanc sur l'autre face. Si la vignette est collée correctement sur la face intérieure du pare-brise, on doit donc voir apparaître de l'extérieur "04 en orange. Cette vignette peut être ...
Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une stratégie relative aux ressources humaines de la Confédération (stratégie RH) et des principes directeurs en matière de politique du personnel. Cette stratégie RH et ces principes directeurs sont destinés à soutenir une mise en uvre cohérente de la politique du personnel ...
Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) La taxe occulte (impôt préalable qui ne peut être supprimé) qui grevait jusqu'à présent la location d'immeubles à des institutions bénéficiaires exonérées de l'impôt sera supprimée. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance d'aujourd'hui. La modification de l'ordonnance relative à la loi ...
Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral entend continuer d'améliorer la transparence en matière de subventions. Divers instruments sont déjà disponibles. Selon une motion déposée par le conseiller national Rudolf Imhof (PDC/BL), il convient d'examiner la description succincte de toutes les subventions dans une annexe au compte d'Etat. Les subventions absorbent environ 60 % des dépenses ...
Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) Afin de ne pas affaiblir la position du secteur suisse des fonds de placement sur le territoire de l'UE, il y a lieu d'examiner la possibilité de modifier ponctuellement l'ordonnance sur les fonds de placement avant de procéder à la révision prévue de la loi. Voilà ce qu'écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à une ...
Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) L'ensemble de l'appareil législatif et de surveillance mis en place en Suisse afin d'empêcher des chefs d'Etat et ministres étrangers de déposer auprès de banques suisses des fonds acquis illicitement, est l'un des plus rigoureux du monde. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil fédéral à une motion du ...
Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) Si des entreprises de restauration offrent leurs prestations à l'emporter, ces prestations bénéficient aussi du taux de TVA réduit de 2,4 %, qui est applicable pour les produits comestibles et les boissons, dans le commerce de détail. C'est ce qui ressort de la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire déposée par le conseiller national Karl Tschuppert ...
Berne (ots) - 19 nov 2003 (DFF) Les vendeurs de produits fabriqués à base d'huiles minérales continueront de supporter eux-mêmes les risques de pertes en cas d'insolvabilité d'un client. Le Conseil fédéral n'est pas disposé à rembourser au vendeur l'impôt sur les huiles minérales dans de tels cas. C'est pourquoi il propose de rejeter une motion du ...
Berne (ots) - 18 nov 2003 (DFF) Les mesures d'économie laissent aussi des traces dans le secteur des services. À partir de maintenant, l'Administration fédérale des contributions (AFC) ne donnera plus d'enveloppes-réponses déjà affranchies pour remettre les décomptes TVA à la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, la ...
Berne (ots) - 12 nov 2003 (DFF) Une statistique explicite doit indiquer combien l'État dépense pour les acquisitions de biens et de services dans les domaines mobilier et immobilier. De plus, elle doit montrer si les objectifs du droit des marchés publics soit le renforcement de la concur-rence, l'amélioration de la transparence, l'utilisation ...
Berne (ots) - 12 nov 2003 (DFF) Sur la base d'une demande d'entraide judiciaire, des biens culturels exportés illégalement d'Egypte ont été découverts au port franc douanier de Genève cet automne. Leur entreposage s'est déroulé correctement au sens des prescriptions suisses. C'est ce qu'a écrit le ...
Berne (ots) - 12 nov 2003 (DFF) L'ordonnance sur les banques est modifiée de manière à permettre aux associations, aux fondations et aux sociétés coopératives non actives dans le secteur financier de se procurer plus facilement des moyens financiers. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui l'ordonnance révisée. L'ordonnance sur les banques ...
Berne (ots) - 07 nov 2003 (DFF) Une partie du personnel du Secrétariat général du DFF a déjà quitté le Bernerhof. Devisée à 42 millions de francs, la rénovation complète de cet ancien hôtel de luxe érigé entre 1856 et 1858 débutera en janvier 2004. Le bâtiment doit donc être entièrement vidé d'ici à la fin de l'année. Les plus proches ...
Berne (ots) - 05 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral soutiendra le projet de train de mesures fiscales, contre lequel un référendum a été lancé. Toutefois, il propose de corriger ultérieurement, par le biais d'un projet propre, les mesures destinées à faciliter le passage au nouveau système d'imposition de la propriété du logement de façon que ces ...
Berne (ots) - 05 nov 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui la capacité financière des cantons pour les années 2004 et 2005. L'indice de capacité financière est l'élément central de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Plus la capacité financière d'un canton est faible, plus les subventions fédérales et les parts de ce canton aux recettes de la ...
Berne (ots) - 31 oct 2003 (OFAP) Les personnes assurées qui, en raison de leur passage dans un groupe d'âge supérieur, devront payer une prime d'assurance-maladie plus élevée l'année prochaine obtiennent un droit de résiliation extraordinaire. Il s'agit d'un changement de pratique que l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a suggéré aux ...
Berne (ots) - 31 oct 2003 (DFF) Les personnes assurées qui, en raison de leur passage dans un groupe d'âge supérieur, devront payer une prime d'assurance-maladie plus élevée l'année prochaine obtiennent un droit de résiliation extraordinaire. Il s'agit d'un changement de pratique que l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a suggéré aux ...
Berne (ots) - 31 oct 2003 (DFF) Le conseiller fédéral Kaspar Villiger s'est envolé aujourd'hui vendredi pour Koice, en Slovaquie, pour une visite de travail. Il remettra au président slovaque Rudolf Schuster un avion d'interception réformé de l'armée suisse du type Mirage IIIRS. La rencontre fait suite à la visite officielle que Kaspar Villiger avait effectuée en Slovaquie du 15 au 17 décembre de ...
Berne (ots) - 30 oct 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a décidé en mai déjà le transfert des dossiers de la Caisse fédérale de pensions (CFP) à la nouvelle institution de prévoyance PUBLICA. En considération des conséquences financières que ce transfert entraîne pour la Confédération et des ...
Berne (ots) - 29 oct 2003 (DFF) Le Conseil fédéral renonce, au nom de la Confédération, à accepter en cadeau un terrain au Tessin, qui aurait été offert par la fondation Celestina. Car l'acceptation de cette donation aurait impliqué l'obligation de construire un centre de rencontres européennes à Lugano. En 1963, Celestina L'Orsa Zschokke a fait don au Conseil de l'Europe d'un terrain situé sur ...
Berne (ots) - 29 oct 2003 (DFF) La Confédération est en train de mettre en place, sous le nom de MELANI (Melde- und Analysestelle Informationssicherung), une Centrale d'enregistrement et d'analyse destinée à garantir la sûreté de l'information. Cette centrale doit permettre de lutter plus efficacement contre les perturbations et les pannes des infrastructures vitales pour la société et l'économie telles ...