Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) L'effort d'ajustement budgétaire requis par le programme d'allègement budgétaire de la Confédération est moins important - et mieux adapté à la situation conjoncturelle - que celui que certains membres de l'Union monétaire européenne doivent actuellement entreprendre. Dans sa réponse à l'interpellation de la ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral s'oppose à l'idée de supprimer le secret bancaire ou d'introduire un impôt national sur la richesse. Il s'oppose également à la réouverture d'un débat sur des mesures qui ont déjà été examinées et rejetées, comme l'imposition des avoirs fiduciaires ou l'introduction d'un impôt fédéral sur la ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral propose de rejeter un postulat du groupe socialiste qui préconise l'application limitée dans le temps d'un taux de change spécial pour les exportations de la Suisse vers la zone dollar. Selon le Conseil fédéral, une telle mesure serait en effet anticonstitutionnelle et dénuée de fondement économique. ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) La compétence de contrôler les fonctions publiques exercées par des parlementaires n'appartient pas au Conseil fédéral mais au Parlement. Telle est en substance la réponse donnée hier par le Conseil fédéral à un postulat déposé par le conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH), qui avait demandé au gouvernement ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Dans sa réponse au postulat du conseiller national Bernhard Hess (DS/SO), le Conseil fédéral relève que la Banque nationale suisse (BNS) a augmenté ces dernières années la diversité des devises qui composent ses réserves monétaires. Ce faisant, la BNS a notamment réduit en faveur de l'euro la part des réserves en dollars américains. Dans son postulat du 8 mai ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'augmentation constante des primes de l'assurance-maladie représente une charge toujours plus lourde pour la population. C'est pourquoi il est prévu d'alléger de manière ciblée les charges des familles avec enfants dans le cadre de la deuxième révision partielle de la LAMal. ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral refuse d'imposer l'emploi systématique du papier recyclé dans l'administration fédérale. Dans la réponse qu'il a donnée hier à une motion de la conseillère nationale Maya Graf (groupe écologiste/BL), il juge que l'utilisation généralisée de ce papier n'est ni économique, ni écologique. Dans son intervention, la conseillère nationale estime ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral estime que le fait de réduire le montant des indemnités de départ versées aux cadres supérieurs de l'administration fédérale et de restreindre le cercle des bénéficiaires d'indemnités ne permettra pas d'économies substantielles dans le cadre du programme d'allégement budgétaire prévu. Telle est ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Il faut s'assurer que le secret bancaire ne couvre pas des actes criminels car son maintien à long terme en dépend. Le Conseil fédéral l'a rappelé une fois de plus dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Flavio Maspoli (Lega/TI). Dans son interpellation du 4 mars 2002, Flavio Maspoli a demandé des ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a pour objectif de mener une politique économique adaptée à la situation conjoncturelle. Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Jean-Claude Rennwald (PSS/JU), le Conseil fédéral souligne qu'à l'heure actuelle la politique budgétaire soutient la conjoncture. La politique monétaire ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Cest notamment pour offrir un cadre favorable à une croissance durable que la Confédération doit assainir ses finances. Le Conseil fédéral refuse donc de faire bénéficier les investissements du secteur de la construction dun traitement de faveur dans le cadre du programme dallégement budgétaire 2003, comme il ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) En avril 2003, le Conseil fédéral a restreint en partie l'accès aux dossiers des Archives de la Confédération en rapport avec l'Afrique du Sud. L'objectif de cette mesure était d'éviter que les entreprises suisses faisant l'objet de plaintes déposées aux Etats-Unis ne soient désavantagées par rapport aux entreprises ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne publiera pas de liste des entreprises qui auraient menacé, suite à l'immobilisation au sol de la flotte de Swissair, de rompre leurs relations d'affaires avec la compagnie d'aviation si leurs demandes n'étaient pas immédiatement satisfaites. Le 18 juin 2003, le conseiller aux Etats Dick Marty (PRD/TI) ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le produit de la vente de 1 300 tonnes d'or de la Banque nationale sera conservé à sa valeur réelle et les intérêts qu'il permettra de dégager seront versés, pendant 30 ans, pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le Conseil fédéral n'entend pas affecter une partie de cet avoir au financement des grands projets ferroviaires. Telle est en ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Dans le cadre de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés, l'imposition du transfert des immeubles commerciaux dans la fortune privée serait différée jusqu'à leur aliénation. En revanche, le Conseil fédéral refuse d'appliquer les méthodes de décompte ...
Berne (ots) - 11 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral est convaincu qu'il est nécessaire d'améliorer les conditions cadres de l'activité économique afin de faciliter durablement la croissance économique. Ainsi, comme il l'écrit dans sa réponse au conseiller aux Etats Filippo Lombardi (PDC/TI), le programme d'allégement budgétaire 2003 soutient à long ...
Berne (ots) - 10 sep 2003 (DFF) Les caisses d'épargne d'entreprise ne seront pas supprimées. Telle est la décision de principe que le Conseil fédéral a prise aujourd'hui. Dans leur propre intérêt, les déposants doivent toutefois être avertis des risques liés aux caisses d'épargne d'entreprise. Une expertise commandée par le Département fédéral des finances (DFF), dont le résumé en français ...
Berne (ots) - 10 sep 2003 (DFF) L'arbitrage d'un litige relatif aux relations d'affaires entre une banque et une personne privée ne fait pas partie des attributions de la Commission fédérale des banques (CFB). Telle est en substance la réponse que le Conseil fédéral a donnée aujourd'hui à une question ordinaire du conseiller national Jean Spielmann (PdT/GE). Comme le Conseil fédéral l'a indiqué ...
Berne (ots) - 10 sep 2003 (DFF) L'assemblée annuelle commune du Fonds monétaire international (FMI) et du groupe de la Banque mondiale se tiendra à Dubai les 23 et 24 septembre prochains. Cette année, la présidence du Conseil des gouverneurs sera assumée par la Suisse, en la personne de Kaspar ...
Berne (ots) - 10 sep 2003 (DFF) En l'an 2002, l'administration fédérale a dépensé quelque 45 millions de francs pour financer les mesures prévues par le plan social pour l'administration fédérale. C'est ce qui ressort du premier rapport concernant l'exécution du nouveau plan social de février 2002, approuvé aujourd'hui par le Conseil fédéral. ...
Berne (ots) - 09 sep 2003 (DFF) La Convention de double imposition signée le 3 avril 2002 entre la Suisse et le l'Ouzbékistan est entrée en vigueur le 15 août 2003. Ses dispositions s'appliquent aux impôts à la source ainsi qu'aux autres impôts dès le 1er janvier 2004. Renseignements: Christoph Schelling, Administration fédérale des ...
Berne (ots) - 05 sep 2003 (DFF) L'atelier de design Greutmann Bolzern à Zurich sera chargé de la réalisation d'un système modulaire d'exposition destiné au siège de l'ONU à Genève. Il s'agit du deuxième volet du présent offert par la Suisse à l'occasion de son admission au sein de l'organisation. Un jury composé de spécialistes a désigné "Drift" ...
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral considère que les sanctions pénales réprimant la fraude fiscale sont suffisantes pour lutter contre la délinquance fiscale. Toutefois, il va charger une commission d'experts d'examiner minutieusement le droit fiscal pénal et l'entraide administrative à cause de la nouvelle jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme et des derniers ...
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Les nombreux projets en cours ou qui viennent de se terminer augmentent l'efficacité de la perception des impôts. Pour le Conseil fédéral, la recherche d'une efficacité toujours plus grande doit en effet se poursuivre sans relâche et toujours se traduire dans les faits. Au cours de sa séance d'aujourd'hui, il a donc proposé de transformer en postulat la motion de la ...
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Il est impossible d'exclure tout risque de discrimination, notamment de discrimination fondée sur le sexe, dans le cadre des entretiens d'évaluation personnelle. Cependant, étant donné les efforts déjà déployés à ce jour pour lutter contre ce phénomène, le Conseil ...
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a pour objectif de réduire autant que possible la charge administrative, et notamment celle des petites et moyennes entreprises (PME). Dans son avis sur l'interpellation du conseiller national Jean-Claude Vaudroz (PDC/GE), il souligne toutefois que cet objectif ne peut supplanter les prescriptions légales ...
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a pas lieu d'édicter des prescriptions plus strictes concernant les placements en dollars américains de la Banque nationale suisse et des caisses de pensions. Afin de limiter les éventuelles pertes de change, le conseiller national ...
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) D'un montant atteignant près de 5 milliards, soit 8 % des dépenses totales de la Confédération, les crédits consacrés au personnel ne sauraient échapper aux mesures d'économies prévues par le programme d'allégement budgétaire 2003. Telle est en substance la réponse ...
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) En proposant aujourd'hui d'accepter un postulat du groupe démocrate-chrétien (PDC), le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un examen des moyens de simplifier les taxations fiscales et les déclarations d'impôt d'ici à la mi-2004. Dans un postulat du 18 juin 2003, le groupe PDC invite le Conseil fédéral à indiquer, d'ici à la mi-2004, les moyens de simplifier ...
Berne (ots) - 03 sep 2003 (DFF) Dans sa réponse à une interpellation de Jean- Claude Rennwald (PS/JU), le Conseil fédéral précise que la législation sur les marchés publics n'est plus un instrument de la politique régionale ou structurelle. L'auteur de l'interpellation demandait notamment, au sujet ...