Berne (ots) - 01 sep 2003 (DFF) La commission d'experts chargée par le Département fédéral des finances (DFF) d'examiner la loi sur les fonds de placement a présenté un projet de révision accompagné d'un rapport explicatif. Plusieurs questions fiscales restent à approfondir. Dès que ces questions auront été réglées, le projet de révision de la loi sera soumis à la consultation. La loi ...
Berne (ots) - 27 aoû 2003 (DFF) Les vols intérieurs précédant ou suivant une liaison internationale sont exonérés de l'impôt sur les huiles minérales. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales allant dans ce sens. Cette nouveauté est applicable avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. Le Conseil fédéral adopte ainsi une ...
Berne (ots) - 27 aoû 2003 (DFF) Pour des raisons économiques, le contrôle de la teneur en soufre des carburants doit être effectué par l'Administration des douanes et non par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (LFEM). C'est ce que le Conseil fédéral a indiqué en réponse à une interpellation du conseiller national Peter ...
Berne (ots) - 27 aoû 2003 (DFF) L'indemnisation que l'Administration fédérale des douanes (AFD) reçoit pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est passée de 4 à 7 % au 1er janvier 2003. Cette augmentation vise avant tout à couvrir les frais effectifs, comme l'a souligné le Conseil fédéral dans sa réponse à une interpellation du conseiller ...
Berne (ots) - 26 aoû 2003 (DFF) La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'enchères l'emprunt suivant: Taux d'intérêt: 3 ½ % Maturité: -8.4.2033 Montant: Sera fixé après la clôture de la souscription Date de souscription: 27.08.2003 Libération: 10.09.2003 No de val.: Prov.: 1665393 Fongible avec no de valeur: 1580323 Tranche de la Confédération pour compte propre: ...
Berne (ots) - 20 aoû 2003 (DFF) Le budget 2004 que le gouvernement soumet aux Chambres fédérales prévoit une stabilisation des dépenses en termes réels au niveau de celles du budget précédent. La croissance des dépenses de la Confédération devrait ainsi se chiffrer à 0,7 % par rapport au budget 2003, ce qui correspond au taux prévu pour l'inflation. En raison de la chute des recettes, le budget 2004 ...
Berne (ots) - 20 aoû 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le message et l'arrêté fédéral concernant l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse (BNS). Il propose de conserver à sa valeur réelle cet avoir dont la BNS n'a plus besoin pour mener sa politique monétaire et de le gérer dans un ...
Berne (ots) - 18 aoû 2003 (DFF) Une politique bien harmonisée et transparente à l'égard de la place financière contribue de manière sensible au succès du site économique suisse. Partant de ce constat, le Département fédéral des finances (DFF) a formulé de nouvelles "Lignes directrices régissant la politique à l'égard de la place financière". ...
Berne (ots) - 31 jui 2003 (DFF) Le prix des cigarettes augmentera, au plus tard au 1er octobre 2003, de 30 centimes par paquet. Cette hausse comprend aussi une contribution de 2,6 centimes par paquet que le consommateur versera à un fonds de prévention du tabagisme institué par le parlement le 21 mars de cette année. L'augmentation de l'impôt sur le tabac ...
Berne (ots) - 30 jui 2003 (DFF) La chute des recettes fiscales se confirme. Au début de l'année déjà, les estimations relatives aux recettes de la Confédération avaient dû être revues à la baisse à raison de quelque 4 milliards par rapport au chiffre inscrit au budget 2003. L'évolution des recettes au cours du premier semestre confirme ces prévisions. Le recul en question concerne les recettes ...
Berne (ots) - 24 lug 2003 (DFF) La perizia degli esperti sugli effetti della soppressione delle casse di risparmio aziendali commissionata dal Dipartimento federale delle finanze DFF nel gennaio dell'anno in corso è ora disponibile. I periti (OLZ & Partners Asset and Liability Management AG) ritengono che i ...
Berne (ots) - 24 jui 2003 (DFF) Le rapport d'expertise commandé en janvier de cette année par le Département fédéral des finances (DFF) sur les répercussions d'une éventuelle abolition des caisses d'épargne d'entreprise vient d'être publié. Les experts (OLZ und Partners Asset and Liability Management AG) estiment qu'une telle suppression aurait une ...
Berne (ots) - 14 jui 2003 (DFF) Le niveau de connaissance des électeurs suisses en matière de politique budgétaire est resté relativement stable en comparaison avec l'année dernière. Dans les réponses aux questions portant sur les opinions, au sujet notamment de la confiance envers l'AVS ou de la satisfaction quant au rapport impôts/prestations, ...
Berne (ots) - 11 jui 2003 (DFF) La modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir décidée par le Conseil fédéral entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Cette modification prévoit une réduction de la durée de l'obligation de payer la taxe entraînant une adaptation du taux de cette taxe, d'une part, et une ...
Berne (ots) - 08 jui 2003 (DFF) La traditionnelle rencontre entre les ministres des finances de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse aura lieu demain mercredi en Allemagne. Le ministre allemand des finances, Hans Eichel, recevra ses homologues Karl Heinz Grasser et Kaspar Villiger à Berlin. Les ...
Berne (ots) - 07 jui 2003 (DFF) Une nouvelle documentation publiée aujourd'hui par le DFF et le DFAE donne un aperçu de l'importance économique de la place financière suisse, de sa position face à la concurrence internationale, de ses conditions-cadres en termes de régulation et de surveillance ainsi que de l'engagement de la Suisse au niveau international. Elle a pour but de faire connaître à un plus ...
Berne (ots) - 07 jui 2003 (DFF) Afin d'effectuer les travaux législatifs découlant du rapport final du groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" (rapport Zufferey), le Conseil fédéral a mis sur pied le 30 novembre 2001 une commission d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli. Cette dernière a adopté un premier rapport partiel ...
Berne (ots) - 04 jui 2003 (DFF) La 1re phase de la RPT (dispositions constitutionnelles et "loi fédérale sur la péréquation financière") ayant été traitée par les deux Chambres, la procédure d'élimination des divergences peut désormais être menée durant la session d'automne. La votation populaire à ce propos pourrait donc avoir lieu en 2004. L'adaptation de nombreuses lois (2e phase du projet) ...
Berne (ots) - 03 jui 2003 (DFF) Une convention entre la Suisse et Israël en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Jérusalem le 2 juillet 2003 par l'Ambassadeur de Suisse, Ernst Iten, et le Ministre des Affaires étrangères de l'Etat d'Israël, Silvan Shalom. La convention ...
Berne (ots) - 02 jui 2003 (DFF) Le programme d'allégement budgétaire 2003 (PAB 03) est prêt à être examiné par le Parlement, le Conseil fédéral ayant adopté aujourd'hui le message explicatif. Le projet correspond dans ses grandes lignes au rapport destiné à la consultation. La situation budgétaire n'a en effet pas permis d'assouplir le programme ...
Berne (ots) - 02 jui 2003 (DFF) A partir de la période législative allant de 2007 à 2011, les employés des CFF et de la Poste pourront, pour la première fois, accepter sans restrictions un mandat de conseiller national. Le Conseil fédéral ne veut pas lever lui-même ces restrictions (avec effet à ...
Berne (ots) - 30 jun 2003 (DFF) Au 4e trimestre 2002, le chiffre d'affaires imposable a baissé de 0,7 % alors que l'impôt net enregistrait une augmentation de 7,1 % due notamment à une baisse plus forte de l'impôt préalable imputé par rapport à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Au 4e trimestre ...
Berne (ots) - 27 jun 2003 (DFF) Les taux de couverture des diverses caisses de pensions de la Confédération et de ses entreprises ont de nouveau diminué l'année dernière. A la fin 2002, ils étaient bas notamment pour la Caisse fédérale de pensions (CFP, caisse de la Confédération en tant ...
Berne (ots) - 27 jun 2003 (DFF) Un pool d'indemnisation se met en place sous la conduite de skyguide pour régler de façon extrajudiciaire les demandes des proches des victimes et celles des autres personnes lésées à la suite du tragique accident d'avion survenu le 1er juillet 2002 au-dessus de la ville d'Überlingen (sud de l'Allemagne). La Confédération suisse et l'Allemagne participent volontairement à ...
Berne (ots) - 26 jun 2003 (DFF) Le conseiller fédéral Kaspar Villiger se rend aujourd'hui jeudi à Washington en vue d'une série de rencontres avec des représentants du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. En tant que président pour 2003 de l'assemblée annuelle du FMI et de la ...
Berne (ots) - 25 jun 2003 (DFF) En vue de la nouvelle période administrative de six ans qui va débuter le 1er juillet 2003, le Conseil fédéral a nommé aujourd'hui, sur proposition du Conseil de banque, les membres de la direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), les suppléants de ceux-ci et les directeurs des succursales de la BNS. Les ...
Berne (ots) - 25 jun 2003 (DFF) Par rapport au droit en vigueur, le Conseil fédéral préconise un rappel d'impôt simplifié et fortement réduit en cas de succession. D'un point de vue éthique, cette mesure ne soulève pas des problèmes aussi aigus qu'une amnistie fiscale générale (avec ou sans rappel d'impôt), car les héritiers n'ont en général pas ...
Berne (ots) - 25 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui d'un rapport sur les risques auxquels la Confédération suisse est exposée. Ce rapport distingue plusieurs catégories de risques: les risques inhérents au patrimoine, ceux qui découlent de la responsabilité civile et ...
Berne (ots) - 25 jun 2003 (DFF) Dans son avis sur la motion du conseiller national Pierre Tillmanns (PS/VD), le Conseil fédéral souligne que la Suisse accorde une grande importance à la protection de la sphère privée et que le secret bancaire contribue à renforcer cette protection. Par ailleurs, il répète que la Suisse n'a pas intérêt à attirer des transactions dont le seul but consiste à ruiner les efforts de l'Union européenne (UE) visant à ...
Berne (ots) - 24 jun 2003 (DFF) L'Administration fédérale des finances a dénoncé au remboursement anticipé le 10 septembre 2003 l'emprunt fédéral 7 % 1992-2005 (numéro de valeur: 15766/67) d'un montant nominal de 700 millions de francs. L'emprunt sera remboursé au prix de 100 %. BANQUE NATIONALE SUISSE ADMINISTRATION FEDERALE DES FINANCES Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 ...