Berne (ots) - 24 jun 2003 (DFF) La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'enchères les emprunts suivants: Taux d'intérêt: 2 1/2 % 3 1/2 % 4 % Maturité: -12.3.2016 -08.4.2033 -06.1.2049 Montant: Sera fixé après la clôture de la souscription Date de souscription: 25.6.03 25.6.03 25.6.03 Libération: 09.7.03 09.7.03 09.7.03 No de val.: prov. : 1628065 prov. : 1628066 prov. ...
Berne (ots) - 20 jun 2003 (DFF) Avec les autres pays membres, la Suisse a approuvé les Recommandations révisées du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui constituent les nouveaux standards internationaux pour la lutte contre le blanchiment. Ceux- ci ont été adaptés pour tenir compte de l'évolution intervenue dans les ...
Berne (ots) - 16 jun 2003 (DFF) Institué en 1956, le fonds Carbura sera liquidé. Son capital, qui s'élève à près de 5,2 millions, sera réparti entre la Fédération routière suisse (FRS), l'Association suisse des transports (AST) et le Fonds de sécurité routière (FSR). Cette décision a été prise par le Conseil fédéral dans sa séance d'aujourd'hui. La Suisse a connu une pénurie de carburants pendant la Deuxième Guerre mondiale. Afin de ...
Berne (ots) - 16 jun 2003 (DFF) En 1996, le Conseil fédéral avait déjà proposé d'introduire le référendum financier dans le cadre de son projet de réforme des droits populaires. Ce nouvel instrument n'avait toutefois pas été en mesure de rallier la majorité au sein du Parlement. Par la suite, l'idée n'a pas été reprise dans le nouveau projet de ...
Berne (ots) - 16 jun 2003 (DFF) Le nombre d'entreprises qui font des transactions en euro a augmenté, mais la part en pourcentage des recettes ou dépenses totales reste fort modeste. Dans notre pays, le franc suisse demeure incontesté en tant que moyen de paiement. C'est ce qui ressort d'une enquête réalisée auprès d'entreprises suisses par le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) de l'Ecole ...
Berne (ots) - 16 jun 2003 (DFF) Dans les administrations publiques de Suisse, toute une série de mesures ont été prises pour lutter contre la corruption. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui un rapport qui présente un aperçu de ces mesures. Ce rapport contient en outre une annexe qui fournit de plus amples précisions sur l'application de l'interdiction d'accepter des avantages dans l'administration ...
Berne (ots) - 16 jun 2003 (DFF) Les sociétés de conseil doivent être choisies avec soin et en prenant certaines précautions. Lutilité et les risques dune adjudication externe doivent être soigneusement examinés avant lacquisition dune prestation de service. Un nouveau concept statistique en ...
Berne (ots) - 13 jun 2003 (DFF) A partir du printemps 2004, les revenus des actifs libres (avoir spécial) de la BNS devraient être versés pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Avec la poursuite des ventes d'or, le montant annuel distribué passera de 300 millions en 2004 à 500 millions dès 2006. Telle est la décision prise ...
Berne (ots) - 06 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas toucher à l'assujettissement à la TVA dans le domaine du sponsoring. Lorsque le nom de celui qui verse la contribution est mentionné sous une forme neutre, dans le contexte d'organisations d'utilité publique, il faut faire en sorte que cela ne soit pas imposé, à condition que soient omis ...
Berne (ots) - 06 jun 2003 (DFF) Dans son message sur les constructions civiles 2004 adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement, le Conseil fédéral demande un crédit d'engagement total de 365 millions de francs. Les principaux projets concernent la rénovation totale du "Bernerhof", la construction d'un magasin souterrain pour la Bibliothèque nationale, ainsi que la transformation du Palais du Parlement ...
Berne (ots) - 05 jun 2003 (DFF) L'administration fédérale offre dorénavant à des cadres expérimentés du plus haut niveau la possiblité de fonctionner comme consultants seniors. Le Conseil fédéral a pris cette décision lors de sa séance du 28 mai. L'activité des consultants seniors sera financée par le biais des crédits existants. Dans le secteur public également, la tâche confiée aux cadres ...
Berne (ots) - 04 jun 2003 (DFF) Le Conseil fédéral prend acte avec satisfaction du fait que les ministres des finances de l'UE, reconnaissant par là même le caractère équivalent de la solution proposée par notre pays, ont approuvé l'entente politique à laquelle sont parvenues la Suisse, la ...
Berne (ots) - 02 jun 2003 (DFF) Le programme d'allégement 2003 du budget fédéral, devenu nécessaire en raison de la chute brutale des recettes fiscales, est mis en consultation. Par rapport au plan financier en vigueur, il améliore de près de 3,4 milliards le budget fédéral en 2006. Il se compose ...
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) L'autorisation d'une manifestation ne doit pas être liée à la nécessité, pour les organisateurs, de conclure une assurance responsabilité civile en vue de couvrir d'éventuels dommages. Le droit en vigueur stipule, en effet, que les organisateurs de manifestations ne peuvent être tenus pour responsables des dommages causés que dans des cas exceptionnels. Telle est en ...
Bern (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral estime qu'il dispose de suffisamment d'instruments et de dispositions légales pour garantir que des charges nouvelles ne puissent être décidées sans que leur financement ne soit assuré. Il estime que les textes légaux à sa disposition permettent déjà d'atteindre cet objectif et propose donc de ...
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Les voyages effectués par des commissions ou des délégations parlementaires, voire par des parlementaires isolés pour le compte et à la charge des départements sont très rares. Par conséquent, les frais de voyage en question sont très bas. Telle est en substance la réponse que le Conseil fédéral a donnée à une interpellation de l'Union démocratique du centre (UDC). ...
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) En réponse à un postulat du conseiller national Hans Kaufmann (UDC/ZH), le Conseil fédéral va remettre aux Chambres un rapport indiquant comment les caisses de pension pourront être exonérées des droits sur les mutations et de l'impôt sur les plus- values immobilières. Dans un postulat du 21 mars 2003, Hans Kaufmann avait demandé au Conseil fédéral de rédiger un ...
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Remo Galli (PDC/BE), le Conseil fédéral indique qu'il s'oppose à une modification de la législation de l'impôt anticipé (IA) en faveur des Suisses de l'étranger. Selon le Conseil fédéral, concéder un quelconque privilège sur la base de la nationalité ...
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Un organe consultatif devra accompagner et suivre l'évolution et la mise en pratique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il devra aussi en informer régulièrement le Département fédéral des finances. Le Conseil fédéral est disposé à créer, dans des conditions clairement définies, ce comité qui se composera de représentants de l'administration fédérale, des ...
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Les travaux sylvicoles ne sont pas doublement imposés par la TVA car il est possible de déduire l'impôt préalable, soit par une déduction forfaitaire de 2,4 % effectuée par l'acquéreur assujetti, soit par une déduction effective de 7,6 % effectuée par le propriétaire de forêts assujetti. Dans sa réponse à la ...
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de la Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (Convention de Vienne). L'annexe dans laquelle l'aspect des marques de contrôle dites collectives (poinçons communs) est décrit est nouvellement complétée par les marques d'identification spécifiques aux divers métaux ...
Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Le portefeuille immobilier de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA témoigne d'un rendement net de 5,5 % pour l'année 2002. Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le bilan et le compte d'exploitation 2002 de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Jusqu'au 31.12.2002, PUBLICA a acquis 42 immeubles pour un volume ...
Berne (ots) - 27 mai 2003 (DFF) L'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse est régie par une base légale élargie. C'est un échange de notes entre la France et la Suisse qui définit les dispositions à ce sujet. Il ressort de la Convention franco-suisse du 4 juillet ...
Berne (ots) - 27 mai 2003 (DFF) L'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse est régie par une base légale élargie. C'est un échange de notes entre la France et la Suisse qui définit les dispositions à ce sujet. Il ressort de la Convention franco-suisse du 4 juillet ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a répondu à deux interventions parlementaires (motion du groupe UDC et postulat de la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, PS/BL) relatives aux responsabilités des anciens dirigeants de SAirGroup. Il approuve le principe qui veut que ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Le prêt de 1,45 milliard de francs accordé à Swissair pour maintenir temporairement le service aérien n'a pas été entièrement utilisé. Le décompte final n'étant pas encore établi, la somme restante ne peut pas être chiffrée de manière définitive pour le moment. ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) En établissant le programme d'allégement 2003, le Conseil fédéral a agi rapidement et choisi des mesures axées sur l'équilibre durable du budget. Telle est en substance la réponse que le Conseil fédéral a donnée aujourd'hui à une interpellation du groupe de l'Union démocratique du centre. Dans une interpellation ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Un relèvement du taux unique d'imposition des spiritueux dans le courant de l'année 2003 n'est guère envisageable. Dans sa réponse à un postulat du conseiller national Heiner Studer (PEP/AG), le Conseil fédéral déclare qu'il est cependant disposé à étudier une augmentation de l'impôt sur l'alcool pour une échéance ultérieure. Dans un postulat du 21 mars 2003, ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Etant donné la situation conjoncturelle difficile et le vaste programme d'allégement 2003 qui a été lancé, le Conseil fédéral rejette l'idée de relever le taux de blocage des crédits décidé par le Parlement. C'est en substance ce que le Conseil fédéral répond aujourd'hui à une motion de la Commission des finances ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Laccord signé en janvier 2003 avec les États-Unis ne constitue aucunement une extension générale de lobligation dentraide administrative aux cas considérés comme des soustractions fisca-les par le droit suisse. Cest la position adoptée par le Conseil fédéral dans sa réponse à linterpellation du conseiller aux États, Jean Studer (PS/NE). Le Conseil fédéral a ...