Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral est favorable à l'idée d'introduire une nouvelle déduction forfaitaire des primes de l'assurance maladie obligatoire dans la législation. Pour des raisons financières, il estime en revanche qu'il faut s'opposer à la déduction totale de toutes les primes d'assurance maladie, telle que le préconise le conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH) dans ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) La compagnie Swiss est certes tenue de tenir compte, dans une mesure appropriée, des intérêts de tous les aéroports nationaux. Cela ne signifie toutefois pas quelle doit maintenir des presta-tions qui mettent en péril son existence. Telle est en substance la réponse donnée aujourdhui par le Conseil fédéral à une ...
Berne (ots) - 21 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message relatif à la loi fédérale sur l'aide monétaire internationale (LAMO). Ce projet vise principalement à créer une base légale claire et exhaustive réglant les engagements financiers de la Suisse dans le cadre de la coopération monétaire internationale. La stabilité du système financier et monétaire ...
Berne (ots) - 14 mai 2003 (DFF) Le 25 avril 2001, le Conseil fédéral a adopté les deux ordonnances relatives à l'assurance dans le plan de base et dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions. Les préparatifs liés au passage des assurés à PUBLICA au 1er juin 2003 ont mis en évidence la nécessité d'apporter, avant le transfert, ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) La date du transfert des assurés de la Caisse fédérale de pensions (CFP) vers la nouvelle institution de prévoyance du personnel fédéral PUBLICA a été fixée de manière définitive au 1er juin 2003. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise dans sa ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Dès le 1er janvier 2004, l'Office fédéral du personnel (OFPER) se chargera du versement des prestations complémentaires de l'employeur accordées au personnel militaire, aux gardes-frontières et aux pilotes prenant une retraite anticipée. Telle est la décision que le Conseil fédéral a prise dans sa séance ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral estime que la déduction de la totalité des frais de garde des enfants en relation avec l'exercice de la profession et l'introduction d'une déduction spéciale pour les familles monoparentales dont les enfants ne reçoivent pas d'aliments ne se concilie pas avec la logique du système. Voilà pourquoi il ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Pour décharger le point de franchissement de la frontière à St-Margrethen, les autorités douanières suisses ont aménagé à Wolfurt (A) un Bureau de douane à contrôles nationaux juxtaposés directement à proximité du bureau autrichien. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui à cet effet "l'Accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la création de bureaux à ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Répondant au postulat du Conseiller national Raggenbass (PDC/TG) , le Conseil fédéral a décidé de présenter, d'ici à 2004, un rapport sur les dix premières années d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans son postulat, le Conseiller national Raggenbass chargeait le Conseil fédéral de travailler avec des représentants des milieux économiques, ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) La Confédération uvre, conjointement avec les cantons et les partenaires sociaux, en faveur d'une lutte renforcée et pragmatique contre le travail au noir. A travers l'avis qu'il a rendu aujourd'hui, le Conseil fédéral rejette toutefois une motion du conseiller national Hans Widrig (PDC/SG), qui demandait de réduire le nombre d'impôts et de taxes à tous les niveaux des ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) L'augmentation du nombre de collaborateurs des secrétariats généraux dans les années nonante correspond à l'accroissement des tâches incombant à ces unités administratives. Telle est en substance la réponse que donne aujourd'hui le Conseil fédéral à l'interpellation déposée par le conseiller national Rudolf Strahm (PS/BE). Le Conseil fédéral écrit en outre qu'il ...
Berne (ots) - 09 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'ordonnance sur le traitement des données personnelles par l'Administration fédérale des douanes, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2003. L'Administration des douanes, décentralisée, n'a pas pour seule tâche de percevoir des droits de douane et des impôts indirects, mais elle exécute de nombreuses lois et ordonnances ...
Berne (ots) - 02 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a présenté mercredi de cette semaine sa position à l'égard de la compagnie Swiss. Parallèlement, il a précisé le partage des responsabilités entre, d'une part, la Confédération, autorité de surveillance et responsable de la régulation ainsi que des conditions-cadres et, d'autre part, la compagnie Swiss, entreprise privée. En tant qu'actionnaire, ...
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Communiqué de presse http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/04/fiska le.pdf Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 ...
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le nouveau chef du Corps des gardes-frontière (Cgfr) s'appelle Jürg Noth. Il a été nommé aujourd'hui par Kaspar Villiger, conseiller fédéral et chef du Département fédéral des finances. Noth, âgé de 45 ans, est avocat et a acquis une formation d'officier de police. Il va remplacer Hanspeter Wüthrich, qui a dirigé ...
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a présenté mercredi sa stratégie d'assainissement des finances de la Confédération, qui consiste en un train de mesures d'économies d'un montant de 3,3 à 3,4 milliards. Ces mesures sont devenues nécessaires en raison du très net recul des recettes ...
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas dune modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée visant à une exonération des contributions de soutien à la recherche scientifique: cest ce quil a clairement fait savoir, dans son avis sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de léconomie et des ...
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral rejette une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) qui changerait une fois de plus le système d'imposition actuel des places de parc. Le Conseil fédéral soutient cette position dans son avis sur le rapport du 18 février ...
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de l'ordonnance sur les taxes de l'administration des douanes (AFD). Une modeste augmentation du tarif horaire pour les prestations dites spéciales de l'AFD constitue l'élément essentiel de cette modification. Ce relèvement du tarif horaire pour prestations ...
Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui la révision de l'ordonnance relative à la convention germano-suisse de double imposition. L'ordonnance contient des dispositions d'exécution concernant le dégrèvement des impôts à la source sur les revenus qu'une personne résidant dans un Etat contractant perçoit en ...
Berne (ots) - 24 avr 2003 (DFF) Le compte financier se solde par un déficit de 3,3 milliards de francs (hors recettes provenant de la vente d'actions Swisscom pour un montant de 3,7 mrd), alors qu'un déficit de 294 millions avait été inscrit au budget. Des pertes de recettes, non prévisibles, sont à l'origine de cette forte détérioration. Les dépenses ont été légèrement inférieures aux prévisions budgétaires. Documentation de ...
Berne (ots) - 22 avr 2003 (DFF) Souffrant d'un pouce fracturé, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a été opéré ce matin à l'hôpital de l'Ile à Berne. L'intervention qui a eu lieu sous anesthésie locale s'est bien passée. Kaspar Villiger se reposera durant les jours de vacances qui lui restent et reprendra son travail au Bernerhof le lundi 28 avril. Souffrant d'une fracture du pouce et de ...
Berne (ots) - 22 avr 2003 (DFF) La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'enchères les emprunts suivants: Taux d'intérêt: 2 1/2 % 4 % Maturité: -12.3.2016 -11.2.2023 Montant: Sera fixé après la clôture de la souscription Date de souscription: 23.4.2003 23.4.2003 Libération: 07.5.2003 07.5.2003 No de val.: Prov.: Prov.: 1593897 ...
Berne (ots) - 17 avr 2003 (DFF) L'accès aux dossiers des Archives fédérales concernant l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid et contenant des noms d'entreprises est temporairement interrompu. Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral s'est vu contraint de prendre cette mesure. Etant donné ...
Berne (ots) - 16 avr 2003 (DFF) Limiter la croissance moyenne des dépenses au renchérissement annuel attendu entraînerait, jusqu'en 2006, une réduction des dépenses de quelque 7 milliards par an par rapport au plan financier établi par le Conseil fédéral l'automne dernier. Telle est en substance la réponse donnée aujourd'hui par le Conseil fédéral à une question ordinaire posée par la conseillère ...
Berne (ots) - 15 avr 2003 (DFF) Lors d'une nouvelle séance de travail à Berne, les délégations de l'Union européenne (UE) et de la Suisse ont poursuivi leurs négocia-tions sur la lutte contre la fraude. Plusieurs points secondaires ont ainsi pu être éclaircis. La suite des opérations n'a pas encore ...
Berne (ots) - 11 avr 2003 (DFF) Une délégation suisse et une délégation de la Commission européenne se sont rencontrées aujourd'hui à Bruxelles pour poursuivre les discussions sur les moyens envisageables afin d'éviter ou d'atténuer la double imposition qui frappe les pensions versées à des ...
Berne (ots) - 09 avr 2003 (DFF) La Suisse devrait bientôt se doter d'une loi sur la conservation des papiers-valeurs. Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui acte de la décision du Département fédéral des finances (DFF) de confier à un groupe de travail l'élaboration d'un projet de loi à ce sujet. ...
Berne (ots) - 09 avr 2003 (DFF) Les conseillers fédéraux Kaspar Villiger (chef de la délégation suisse) et Joseph Deiss, ainsi que le président de la direction générale de la Banque nationale Jean-Pierre Roth participeront à l'assemblée commune de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et du groupe de la Banque mondiale qui se tiendra à Washington les 12 et 13 avril 2003. Durant les séances ...
Berne (ots) - 03 avr 2003 (DFF) L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent a rendu compte pour la première fois ce jeudi de son activité de surveillance portant sur les organismes d'autorégulation qu'elle a reconnus et sur tous les intermédiaires du secteur non bancaire ...