Berne (ots) - 29 nov 2002 (DFF) La création d'un service de médiation pour reconnaître le statut d'indépendant nécessite une réglementation légale. Ainsi a répondu le Conseil fédéral à une question ordinaire du conseiller national Jean-Michel Cina (PDC/VS). Lorsque les Chambres fédérales auront donné leur accord, une procédure de consultation sera ouverte pour le projet correspondant. Dans une ...
Berne (ots) - 29 nov 2002 (DFF) Les employés de l'administration fédérale qui louent des places de parc de la Confédération devront dorénavant s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver les modifications des ordonnances allant dans ce sens. La nouvelle loi fédérale de janvier 2001 régissant la taxe sur la valeur ajoutée prévoit notamment que la ...
Berne (ots) - 26 nov 2002 (DFF) Au cours d'une séance de travail de deux jours, les délégations de l'Union européenne (UE) et de la Suisse ont poursuivi les négociations sur la lutte contre la fraude. Elles ont pris comme base de départ les points relatifs à l'amélioration de la collaboration déjà ...
Berne (ots) - 26 nov 2002 (DFF) La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'enchères les emprunts suivants: Taux d'intérêt: 4 1/4 % Maturité: -8.1.2008 Montant: Sera fixé après la clôture de la souscription Date de souscription: 27.11.02 Libération: 08.01.03 No de val.: prov. : 1522164 Fongible avec no de valeur: 108 546 Tranche de la Confédération pour compte propre: CHF ...
Berne (ots) - 25 nov 2002 (DFF) La vignette de l'année 2003 présente un fond de couleur jaune. Le millésime est bleu sur la face autocollante et blanc sur l'autre face. Si la vignette est collée correctement sur le pare-brise, on doit donc voir apparaître "03" en bleu. Cette vignette peut être obtenue comme de coutume, à partir du 1er décembre 2002, auprès des stations-service et garages, aux guichets ...
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral est prêt à remanier le plan financier pour que celui-ci réponde aux exigences du frein à lendettement en fonction des recettes attendues. Il a accepté aujourdhui un postulat de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN). La CdF-CN avait en outre demandé dans son postulat que le ...
Version corrigée Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) La surveillance renforcée des entreprises exerçant plusieurs types d'activités financières représente actuellement l'une des tâches les plus complexes des autorités de surveillance du marché financier. Il convient donc de combler les éventuelles ...
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Le plan financier de la Confédération doit être allégé jusqu'en 2007 d'un montant pouvant atteindre 1,6 milliard de francs par année. Cette décision devrait permettre d'éviter une progression de l'endettement tout en créant une marge de manuvre pour les tâches ...
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral est prêt à accepter un postulat déposé par le conseiller aux États Hans Lauri (UDC/BE) lui demandant de présenter aux Chambres fédérales, d'ici à la fin de 2004, un rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle aux niveaux fédéral et cantonal. Ce rapport devra être élaboré sous l'égide de la Confédération et en étroite collaboration ...
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral veut subordonner une réduction de la double imposition économique des dividendes à une imposition partielle des bénéfices d'aliénation. Dans son avis concernant une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), ...
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Au cours des deux dernières années, la Banque nationale suisse (BNS) a exprimé à plusieurs reprises ses craintes concernant l'évolution du cours du franc et a réagi en abaissant nettement les taux d'intérêt. Elle a donc mené une politique monétaire tenant compte des difficultés conjoncturelles. Telle est en substance ...
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral se prononce en faveur de la reconduction de la participation de la Suisse au Accords généraux d'emprunt (AGE) et aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du Fonds monétaire international. Ces deux types d'accord, qui échoient à la fin de 2003, servent de ...
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) La surveillance renforcée des entreprises exerçant plusieurs types d'activités financières représente actuellement l'une des tâches les plus complexes des autorités de surveillance du marché financier. Il convient donc de combler les éventuelles lacunes de la ...
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Fulvio Pelli (PRD / TI), le Conseil fédéral précise, d'une part, qu'il est impossible de connaître le volume exact des placements faits par des résidents suisses sur des comptes étrangers et, d'autre part, qu'il est très difficile d'obtenir des informations au ...
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) L'administration est responsable de choisir avec soin les tiers qu'elle mandate. Elle doit en principe pouvoir escompter que les mandats distribués soient exécutés de manière professionnelle, un ton modéré faisant bien entendu partie des conditions à remplir dans ce contexte. Telle est la substance de la réponse que le Conseil fédéral a donnée aujourd'hui à la question ...
Berne (ots) - 20 nov 2002 (DFF) La procédure en matière d'assainissement et de liquidation de banques doit être simplifiée et uniformisée. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant une révision de la loi sur les banques. Celle-ci prévoit que la protection des déposants sera ...
Berne (ots) - 01 nov 2002 (DFF) La faiblesse persistante de la conjoncture et la chute de la Bourse creuseront un trou dans la caisse fédérale. Entre juillet et septembre, la situation s'est sensiblement détériorée. Selon toute attente, les recettes fiscales 2002 seront nettement inférieures aux montants budgétisés. Par contre, les recettes non fiscales devraient dépasser les prévisions. Il n'est pas ...
Berne/Bruxelles (ots) - 31 oct 2002 (DFF) Les négociations entre les délégations de lUnion européenne (UE) et de la Suisse sur la fiscalité de lépargne se sont fondées pour la première fois sur un projet concret d'accord. Lélément essentiel de la solution proposée par la Suisse, à savoir ...
Berne (ots) - 30 oct 2002 (DFF) Durant la session d'automne 2002 des Chambres fédérales, toute une série d'interventions parlementaires ont été déposées, interventions qui se rapportaient notamment à l'application du frein à l'endettement et au plan financier du Conseil fédéral. Le gouvernement explique dans ses réponses à ces interventions qu'il ...
Berne (ots) - 30 oct 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a formellement adopté aujourd'hui la version remaniée du budget 2003. Ce dernier se solde par un déficit de 256 millions. Les objectifs du frein à l'endettement, qui autorise un solde négatif de 305 millions, sont ainsi atteints. Le message concernant la réintroduction du blocage des crédits fait ...
Berne (ots) - 28 oct 2002 (DFF) Une convention entre la Suisse et la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Téhéran le 27 octobre 2002 par le chef du département fédéral des affaires étrangères, Joseph Deiss, et le ministre des Affaires économiques ...
Berne (ots) - Dans la lutte internationale contre le blanchiment d'argent, la Suisse est présente en première ligne avec un système complexe, mais qui s'est consolidé: ainsi s'est exprimé le Président de la Confédération, M. Kaspar Villiger, ce vendredi à l'occasion d'une séance d'information de la presse organisée de manière conjointe par toutes ...
Berne (ots) - 24 oct 2002 (DFF) La conformité du budget 2003 aux exigences du frein à l'endettement doit être rétablie par des réductions ciblées des dépenses à hauteur de 140 millions ainsi que par l'introduction d'un blocage des crédits de 1 % permettant d'économiser 220 millions au maximum. Telles sont les mesures que le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales. Les corrections proposées ...
Berne (ots) - 23 oct 2002 (DFF) Par décision du 22 octobre 2002, le DFF a rejeté la demande des 2 206 agriculteurs suisses. Ces derniers avaient reproché essentiellement à la Confédération suisse d'avoir réagi trop tard, notamment en attendant trop longtemps pour interdire l'importation de farines animales britanniques et l'affouragement des bovins avec ...
Berne (ots) - 18 oct 2002 (DFF) Dans le cadre du huitième round des négociations concernant la lutte contre la fraude qui s'est déroulé à Bruxelles, les délégations de la Suisse et de l'Union européenne (UE) ont discuté pour la première fois d'un projet d'accord concret. La Suisse considère que sa ...
Berne (ots) - 16 oct 2002 (DFF) Tous les instituts financiers ont revu à la baisse leurs pronostics concernant la croissance économique et la reprise conjoncturelle. Cette correction touche également le budget fédéral. Autant qu'on puisse en juger aujourd'hui, une diminution des recettes de l'impôt fédéral direct et de la TVA rendent nécessaires des ...
Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) permettra daméliorer la gestion des finances fédérales, tant du point de vue politique que du point de vue de léconomie dentreprise. La transparence des coûts sen trouvera également renforcée. A partir de 2006, létablissement du budget et la présentation des comptes de la Confédération seront fondés sur ...
Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Avec le second supplément au budget 2002, le Conseil fédéral soumet au Parlement des suppléments de crédits de 649 millions au total. Ajoutés au premier supplément, ces crédits additionnels entraînent une augmentation des dépenses de 1 250 millions, soit 2,4 % des dépenses totales. Des crédits supplémentaires dun montant total de 164 millions sont requis pour ...
Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a loué pour son contenu constructif et équitable le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG) sur le rôle de la Confédération dans la maîtrise de la crise Swissair. Il remercie la CdG pour son appréciation positive de la gestion ...
Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Même si le système suisse du deuxième pilier s 'avère stable et quil supporte très bien la comparaison avec ceux de létranger, une optimisation de la surveillance dans ce domaine est possible et constitue un objectif à viser. Telle est la teneur des réponses que le Conseil fédéral a données aujourdhui à une ...