Berne (ots) - Les carburants pour les vols de ligne à destination de l'étranger restent exonérés de l'impôt sur les huiles minérales. En revanche, sont désormais assujettis à l 'impôt sur les huiles minérales les ravitaillements pour les vols de correspondance si ces vols ne sont pas effectués avec le ...
(Intervention parlementaire) Berne (ots) - Le Conseil fédéral est opposé à une intensification des contrôles de frontière pour la viande, les fruits et les légumes. Dans sa réponse à une motion du conseiller national Ernst Schibli (UDC/ZH), il considère que les contrôles existants sont suffisants ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de la convention douanière ATA (document douanier international). Cette convention règle à l'aide d'un document douanier international standardisé le dédouanement temporaire de biens lors du franchissement de la frontière. Depuis son approbation par le Parlement en 1961, la convention douanière ATA a toujours été adaptée aux ...
Berne (ots) - La contrebande matérielle de cigarettes n'est en Suisse qu'un phénomène marginal. De plus, la douane suisse coopère avec l'UE et les pays voisins pour contrecarrer la contrebande organisée. C'est ce que précise le Conseil fédéral dans sa réponse à une question ordinaire urgente de la conseillère nationale Ruth Genner (Les Verts/ZH). Dans sa question ordinaire urgente, Ruth Genner avait ...
Berne (ots) - Le projet de nouvelle loi sur les douanes reçoit un accueil largement favorable, les nouvelles procédures douanières ont même été acceptées presque sans critique lors de la consultation. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi dernier du résultat de la procédure de consultation et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message relatif à la révision totale ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une modification de la Convention douanière TIR (Transport international routier) qui règle le transport de marchandises au moyen d'un document douanier standardisé au niveau international. Depuis son approbation par le Parlement en 1977, la Convention TIR a été régulièrement modifiée afin de tenir compte de l'évolution des prescriptions techniques applicables aux véhicules effectuant ce genre de ...
Berne (ots) - En matière de lutte contre la fraude, la Suisse et l'UE ont pour objectif commun de trouver un accord efficace et réalisable dans de brefs délais. Au cours des négociations qui se sont déroulées jusqu'ici, des différences ont subsisté en ce qui concerne le champ d'application. Afin de permettre aux délégations d'obtenir les éclaircissements techniques et juridiques nécessaires en vue d'un ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac. Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt et de préserver ainsi sa marge de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui la nouvelle ordonnance concernant les allégements en matière de redevances dans le trafic des voyageurs avec effet au 1er mars 2002. Cette ordonnance est censée garantir que la lutte contre la criminalité transfrontière et contre la contrebande à grande échelle ne soit pas compromise par des ...
Berne (ots) - Troisième ronde de négociations entre la Suisse et l'UE au sujet de la lutte contre la fraude: les délégations de la Suisse et de l'UE se sont rencontrées ce matin à Berne. Elles étaient présidées par Rudolf Dietrich, directeur général des douanes et Lothar Kuhl, de l'Office européen de lutte contre la fraude (OLAF). Les discussions de détail ont porté sur une liste d'états de ...
Berne (ots) - La vignette de l'année 2002 présente un fond de couleur «magenta». Le millésime est jaune sur la face autocollante et blanc sur l'autre face. Si la vignette est collée correctement sur le pare-brise, on doit donc voir apparaître »02 en jaune. Cette vignette peut être obtenue comme de coutume, à partir du 1er décembre 2001, auprès des stations-service et garages, aux guichets postaux, auprès ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a édicté, dans sa séance d'aujourd'hui, une modification de l'ordonnance sur la tare pour le 1er janvier 2002. De nouvelles technologies pour l'emballage ainsi qu'une redistribution des modes de trafic ont rendu nécessaire une adaptation de l'ordonnance datant pour l'essentiel des années soixante. En principe, les marchandises importées en Suisse sont dédouanées d'après ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral reconnaît la contribution du Corps des gardes-frontière (Cgfr) à la sécurité intérieure de la Suisse. Il a pris cette position dans sa séance de vendredi dernier, en réponse à une lettre du Conseil d'Etat du canton de Zurich. Celui-ci avait invité le Conseil fédéral à revaloriser le Cgfr et à accroître ses effectifs. ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral réaffirme sa position aussi bien au sujet du renforcement des effectifs du Corps des gardes-frontière que d'une collaboration plus étroite avec l'UE dans le domaine de la sécurité. Il s'agit d'attendre d'une part la vue d'ensemble des ressources dans le domaine de la sécurité et, d'autre part, le résultat provisoire du projet USIS (réexamen du système de ...
Berne (ots) - Les futures négociations entre la Suisse et l'UE sur la lutte contre l'escroquerie n'ont aucune relation directe avec les accords bilatéraux. C'est pourquoi un retard dans la ratification de ces accords en raison du dossier de négociations en suspens dans le domaine de la lutte contre l'escroquerie ne pourrait pas être justifié. La fraction sociale-démocrate aux Chambres avait demandé ...