Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Les directeurs et directrices de la police se prononcent en faveur d'une plus grande unité des polices cantonales et contre la délégation de tâches ressortissant à la souveraineté de l'Etat
(ots)Sous la présidence du conseiller d'Etat Jörg Schild, Bâle, et en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police s'est réunie à Brunnen. La conférence a pris position sur l'initiative populaire "contre les abus dans le droit d'asile", sur le rapport USIS III, sur le statut de la CCDJP ainsi que sur divers projets, tels que les négociations bilatérales concernant la criminalité étrangère.
La Conférence a profité de son assemblée pour s'exprimer sur l'initiative populaire contre les abus en matière d'asile. Elle soutient clairement les buts de l'initiative; elle veut donc combattre ces abus. Or, par 42 voix contre 4, elle a jugé que ce projet n'était pas de nature à atteindre ces buts.
Le projet USIS III a fait l'objet d'une intense discussion au sein de la Conférence, qui a ensuite pris position sur les thèmes des lacunes, des frontières, et de la sécurité des chemins de fer.
La Conférence est d'avis qu'il y a sans aucun doute des lacunes au sein des forces de police cantonales, et donc dans le système de police de sûreté de notre pays. Il est clair également qu'il faut combler un manque en ce qui concerne les tâches fédérales dans ce domaine. Mais la Conférence n'entend pas prendre position sur l'ampleur de ces lacunes; en revanche, elle s'est prononcée à la quasi-unanimité (à une voix près) pour une solution passant par un renfort des polices cantonales (variante cantons), en opposition à la décision du Conseil fédéral de faire appel à l'armée; la Conférence exige du Conseil fédéral un dialogue sur ce point. L'engagement de l'armée pour des tâches de politique de sûreté à l'intérieur du pays et de manière régulière, prévu avant tout pour des raisons financières, est sujet à caution du point de vue du droit constitutionnel, et est rejeté pour cette raison.
Quant aux frontières (variante sans Schengen/Dublin), la Conférence se prononce à l'unanimité pour une prise en charge des tâches par la Confédération, moyennant un renfort du Corps des gardes-frontières par une création de 290 postes. Dans l'optique d'une participation aux accords de Schengen et Dublin, la Conférence appelle l'examen d'une nouvelle variante, analogue à celle qui est pratiquée pour les contrôles du trafic lourd.
Le but de la Conférence est ici d'éviter le rassemblement des diverses compétences - celles du Corps des gardes-frontières et celles des polices cantonales- en un seul et même domaine. Enfin, elle demande une base légale claire pour les tâches de police des frontières. A l'heure de la réforme des bases légales du chemin de fer en Suisse, la sécurité dans les trains fait bien entendu partie des thèmes traités dans le rapport USIS III; mais celui-ci ne contient pas encore, aux yeux de la CCDJP, de base de décision suffisante. Néanmoins, la Conférence est d'avis que la question ne peut être réglée en déléguant à des particuliers les tâches qui font partie du monopole de la puissance publique.
En 2001, la Conférence a décidé à une grande majorité de mettre en place, en collaboration avec la Confédération, un service de coordination de la lutte contre la cybercriminalité et des centres de coopération avec les polices des états voisins. Lorsqu'il a été question de l'application de cette décision, il s'est avéré que les gouvernements cantonaux n'étaient pas tous prêts à donner suite à ce projet ni à autoriser les contributions financières nécessaires. Pour les deux projets, la Conférence s'est penchée sur sa position en droit constitutionnel et ses tâches en tant que conférence spécialisée, mais aussi sur ses rapports avec les autorités fédérales et en particulier son rôle comme interlocuteur en matière de justice et de police. Elle a pris connaissance du fait que le service de coordination de la lutte contre la cybercriminalité sera mis en oeuvre dès l'an prochain avec, pour l'instant, huit postes, et que les centres de coopération ont déjà commencé leur travail.
La multiplication des délits et infractions commis par des personnes étrangères a incité le DFJP et la CCDJP à donner en mandat une analyse des comportements criminels dans la population étrangère. En référence au rapport sur la criminalité dans la population étrangère présenté en 2001, qui contenait quelque 120 propositions visant à améliorer la situation, la conférence a confirmé sa volonté de faire admettre ces propositions. La combinaison des mesures propres à faciliter l'intégration (notamment un éventail complet de services de consultation à l'intention des étrangers) et des mesures répressives (notamment la création d'un outil utilisable pour les aux personnes étrangères condamnées dont le refus de coopérer aux mesures d'identification rend le renvoi impossible) devrait permettre de réduire le nombre d'étrangers en Suisse qui commettent des actes punissables.
Les directrices et directeurs des départements cantonaux de
justice et police ont également été informés de l'état actuel des
négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne. Une
attention particulière a été consacrée aux négociations concernant
l'association de la Suisse à la coopération policière et judiciaire
au sein de l'UE ("Schengen") ainsi qu'à la coopération des Etats
européens dans le domaine de l'asile ("Dublin"). La discussion qui a
suivi a porté essentiellement sur la répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons dans l'hypothèse de l'adhésion de la
Suisse aux accords de Schengen et sur les questions
institutionnelles (procédure d'adoption des futurs actes législatifs
de l'UE dans les domaines de Schengen et de Dublin).Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements auprès du Secrétaire général de la Conférence, le 15 novembre dès 14h30 au numéro de téléphone 079 751 75 42.