Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Révision de la loi sur les brevets : Analyse approfondie de certaines questions
(ots)Berne, 29.11.2002. Aujourd'hui, lors de sa séance, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport faisant état des résultats de la procédure de consultation sur la révision partielle de la loi sur les brevets d'invention, établi par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Il en ressort des prises de position qu'il convient de consacrer davantage de temps à la discussion de l'élément central du projet : la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFJP d'approfondir un certain nombre de questions avant d'élaborer le message à l'attention du Parlement.
En procédant, au début de cette année, à une consultation large, le Conseil fédéral souhaitait ouvrir une vaste discussion publique sur la thématique controversée de la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Les prises de position reçues donnent une bonne vue d'ensemble des opinions et des positions divergentes. Sur cette base, la discussion va pouvoir se poursuivre de manière plus objective, ce qui est indispensable si l'on veut aboutir à une réglementation satisfaisante d'une matière qui revêt pour la Suisse une importance particulière, que ce soit du point de vue économique, éthique ou social.
Mais les résultats de la consultation montrent aussi qu'en raison de la complexité et du caractère très technique de la thématique la discussion publique nécessite plus de temps. De nombreux malentendus subsistent encore quant à la nature du brevet, aux droits qu'il confère et aux fondements généraux du système des brevets. Ainsi, les objections de nature environnementale et sécuritaire contre la biotechnologie font apparaître qu'on ignore encore trop de choses sur les brevets, en particulier qu'ils ne sont pas un chèque en blanc pour l'utilisation de la technologie brevetée. Le droit des brevets ne permet par conséquent pas de protéger l'être humain, l'animal et l'environnement contre les risques de l'utilisation de la biotechnologie moderne.
Le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de poursuivre le dialogue engagé. C'est pourquoi il charge le DFJP d'approfondir l'analyse de certaines questions sur la base des prises de position reçues et de les discuter avant d'élaborer le message à l'attention des Chambres fédérales. Ces travaux doivent être terminés dans la seconde moitié de l'année 2003. Une deuxième procédure de consultation externe aura alors lieu si nécessaire. Le Conseil fédéral est convaincu que cette voie est celle qui tient le mieux compte des remarques faites dans le cadre de la procédure de consultation; elle permet en effet de poursuivre la discussion sans perdre de vue la nécessité d'une adaptation de la loi sur les brevets aux derniers développements de la technologie moderne.
La ratification de trois traités internationaux dans le domaine des brevets ainsi que l'adaptation de la législation actuelle à certains aspects de la nouvelle loi sur les designs ont reçu un accueil positif.
Informations complémentaires: Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne Felix Addor, tél. 031 322 48 02 Lukas Bühler, tél. 031 323 07 08