Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La Suisse entend collaborer avec le tribunal spécial pour la Sierra Leone Le Conseil fédéral fixe au 1er mars 2003 l'entrée en vigueur de la base légale
Berne (ots)
12.02.2003. La Suisse entend collaborer avec le tribunal spécial pour la Sierra Leone chargé de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2003 l'entrée en vigueur de la base légale nécessaire à cette collaboration.
En vertu d'un accord entre l'ONU et le gouvernement de la Sierra Leone, un tribunal spécial indépendant pour la Sierra Leone a été mis en place. Après de longues années de guerre civile, le tribunal doit contribuer à la réconciliation nationale, ainsi qu'au rétablissement et au maintien de la paix. A ces fins, il aura pour mission de poursuivre les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les autres violations graves du droit international humanitaire.
Depuis le milieu des années 90 déjà, la Suisse, sur la base d'un arrêté fédéral, collabore avec les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. Par le biais d'une ordonnance, le Conseil fédéral étend le champ d'application de cet arrêté pour qu'il englobe désormais le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, dont les statuts et les compétences sont analogues à celle des deux autres tribunaux. L'Office fédéral de la justice (OFJ) se voit ainsi confier de nouvelles tâches. Il pourra décider lui-même de la suite à donner aux demandes d'entraide judiciaires (par ex. audition de témoins) ou transmettre ces demandes, pour exécution, aux autorités compétentes. Il se prononcera également sur le transfèrement de personnes recherchées au Tribunal spécial de Freetown.
Les tribunaux ad hoc, dont la juridiction est limitée à un territoire et à un conflit donnés, ne doivent pas être confondus avec la Cour pénale internationale de La Haye, qui est, elle, permanente, et dont le statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour pénale internationale n'interviendra que lorsque les autorités nationales compétentes ne veulent pas ou ne peuvent pas poursuivre sérieusement des violations du droit international humanitaire. La collaboration de la Suisse avec la Cour pénale internationale est réglée dans une loi fédérale, qui est également entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
Autres informations: Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 77 88