09.05.2003 – 10:20

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Refonte de la surveillance des assurances - Le nouveau droit de la surveillance des assurances est plus efficace et mieux axé sur les besoins des consommateurs

Berne (ots)

09.05.2003. Les assurés seront à l'avenir mieux
protégés grâce à une surveillance plus pointue de la stabilité à 
long terme des entreprises d'assurance. Pour pouvoir tenir compte 
des conditions créées par l'internationalisation et la 
libéralisation du marché, le Conseil fédéral a approuvé lors de sa 
séance d'aujourd'hui un message concernant la révision totale de la 
loi sur la surveillance des assurances (LSA) et la modification de 
la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Ce projet vise 
par-dessus tout à renforcer la sécurité et la confiance des assurés.

Le droit de surveillance actuel, morcelé dans cinq lois fédérales et 
dans de nombreuses ordonnances, n'offre pas de vue d'ensemble, ce 
qui crée une insécurité juridique. De plus, il est imprécis et ne 
correspond plus aux conditions actuelles du marché. Il fallait donc, 
pour mettre en uvre une surveillance qui tienne mieux compte 
des risques et du marché et pour appliquer une conception de la 
surveillance nouvelle et dynamique, actualiser ce domaine de manière 
globale et en partie lui donner une nouvelle orientation.

Sécurité et confiance

La nouvelle loi accorde plus de poids à la sécurité, à la prise en 
compte des risques et au développement de la « corporate governance 
». Ainsi, le projet prévoit de ne plus définir et calculer la 
solvabilité d'une entreprise d'assurance seulement sur la base du 
volume des affaires, mais de prendre en compte tous les risques 
auxquels cette entreprise est exposée. On peut considérer cela comme 
le point essentiel de la révision et un réel changement de la 
conception de la surveillance. La nouvelle loi anticipe de la sorte 
les développements en cours dans l'UE et crée la possibilité de 
prendre en compte en sus les critères de solvabilité d'autres 
systèmes juridiques. Par ailleurs, elle précise les instruments de 
surveillance dans les domaines de la « corporate governance », de la 
transparence et de la protection des consommateurs.

Sanctions appropriées

Le nouveau droit des assurances prévoit une large palette de mesures 
permettant de réagir aux manquements par des sanctions appropriées. 
La limite supérieure des amendes est relevée à 100'000 francs en cas 
de contravention et à 1 million de francs en cas de délit. Ces 
dernières années, les flux financiers au sein des groupes 
d'entreprises ont fait l'objet d'une vigilance toujours accrue. Vu 
l'importance des activités à l'étranger du secteur suisse de 
l'assurance, il faut tenir compte de ce phénomène. Comme il n'existe 
aujourd'hui aucune règle applicable à la surveillance des 
regroupements d'entreprises (groupes d'assurance et conglomérats 
financiers), des dispositions à ce sujet ont été intégrées dans la 
nouvelle loi.

Celle-ci comprend également des dispositions sur la réputation et 
les qualifications des responsables des entreprises d'assurance. 
Elle énonce clairement de quels pouvoirs dispose l'autorité de 
surveillance lorsque ces responsables ne remplissent pas les 
conditions requises.

Autres nouveautés

Intermédiaires d'assurance : la nouvelle loi soumet les 
intermédiaires d'assurance à la surveillance et crée à cet effet un 
registre public ; les intermédiaires qui ne sont pas liés à un 
assureur (courtiers) seront tenus de s'inscrire dans ce registre et 
de faire preuve de certaines qualités professionnelles et 
personnelles.  Actuaires : en vue du renforcement de la « 
corporate governance », toutes les compagnies d'assurance auront 
l'obligation de mandater un actuaire responsable qui sera leur « 
conscience ». Cette mesure renforce le système interne de « checks & 
balances ». L'autorité de surveillance édictera des dispositions 
plus détaillées sur les tâches de l'actuaire.

Révision partielle de la LCA

La refonte du droit de la surveillance des assurances s'accompagne 
d'une modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance. En 
voici les principales nouveautés :  Les assureurs devront 
informer le preneur d'assurance, avant de conclure un contrat 
d'assurance, des clauses essentielles de ce dernier : non seulement 
les conséquences d'une violation des obligations pré-contractuelles 
ou contractuelles ou de la résiliation anticipée du contrat, mais 
également les bases de calcul et les modalités concrètes de la 
participation aux excédents ainsi que des valeurs de rachat et de 
conversion. Cette obligation figurera expressément dans la loi. 
 Les conséquences de ce que l'on appelle une réticence de 
l'assuré seront atténuées. D'après le droit en vigueur, l'assureur 
peut mettre fin au contrat avec effet rétroactif s'il découvre que 
l'assuré a tu un élément du risque. Selon la nouvelle loi, 
l'assureur ne pourra être exempté de verser des prestations que s'il 
existe un lien de causalité entre l'élément tu et le dommage qui 
s'est produit.  Le principe d'indivisibilité de la prime est 
supprimé : en cas de résiliation du contrat d'assurance avant la fin 
de l'année d'assurance, la prime sera « divisible », c'est-à-dire 
que la part de la prime « non utilisée » devra être remboursée au 
prorata.

Pour tout complément d'information :
Olivier Salamin, Office fédéral des assurances privées, 
tél. 031 / 322 70 43