Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Assouplissement de la Lex Koller Le Conseil fédéral préconise l'abrogation de la loi à moyen terme
Berne (ots)
28.05.2003. A l'avenir, les personnes à l'étranger n'auront plus besoin d'une autorisation pour acquérir des actions de sociétés immobilières, si ces actions sont cotées dans une bourse en Suisse. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'appui d'une révision partielle de la Lex Koller. Il s'est, en outre, déclaré prêt à accepter une motion demandant l'abrogation de cette loi.
Selon l'actuelle loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller), l'acquisition de parts d'un fonds de placement immobilier par des personnes à l'étranger n'est pas assujettie au régime de l'autorisation, si ces parts font l'objet d'un marché régulier. Par contre, l'autorisation d'acquérir des parts d'une société immobilière au sens strict du terme (société d'immeubles d'habitation) ne peut, en règle générale, pas être accordée. Le projet de révision de la loi vise à libérer l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Le projet prévoit également six autres mesures d'assouplissement de moindre portée.
Le Conseil fédéral a, par ailleurs, décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2003 une modification de l'ordonnance d'exécution de la Lex Koller, modification qui portera de 100 à 200 m2 la limite de surface de plancher habitable pouvant être acquise en Suisse à titre de résidence secondaire ou de logements de vacances par des étrangers non résidents. Stimuler le marché des immeubles d'habitation Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à accepter une motion du groupe radical démocratique qui le charge de soumettre aux Chambres fédérales un projet d'abrogation de la Lex Koller. L'Exécutif fédéral partage le point de vue selon lequel cette loi ne sera plus nécessaire à moyen terme. L'abrogation de la Lex Koller permettra de donner des impulsions au marché des immeubles d'habitation. Elle se traduira, en outre, par un allègement notable de la charge administrative des autorités cantonales et fédérales concernées. Toutefois, le Conseil fédéral entend au préalable examiner les incidences qu'aurait l'abrogation de la loi sous l'angle de l'aménagement du territoire et de l'économie de même que les mesures de remplacement qui pourraient se révéler nécessaires. Comme cet examen prendra encore un certain temps, il apparaît judicieux d'adopter une révision partielle de la loi et d'instaurer les mesures d'assouplissement qu'elle prévoit.
Renseignements supplémentaires: Jürg Schumacher, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 32