Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Moins d'obstacles pour les handicapés La loi sur l'égalité pour les handicapés entrera en vigueur le 1er janvier 2004
Berne (ots)
25.06.2003. La loi sur l'égalité pour les handicapés entrera en vigueur le 1er janvier 2004. Telle est la décision prise, mercredi, par le Conseil fédéral. Le nouveau texte législatif facilitera aux quelque 700 000 personnes souffrant d'un handicap en Suisse l'accès aux moyens de transport public ainsi qu'aux bâtiments et installations destinés au public.
La satisfaction des besoins des personnes handicapées passe également par la modification de diverses lois (télécommunications, statistique fédérale, formation professionnelle, circulation routière), ces nouvelles dispositions entrant également en vigueur le 1er janvier 2004. Quant aux modifications de la législation fiscale, leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005. Enfin, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer les ordonnances d'exécution nécessaires.
Dans le domaine des transports publics, la nouvelle loi permettra aux personnes handicapées de bénéficier d'un réseau intégralement approprié à leurs besoins. Les entreprises de transport public seront tenues d'adapter leurs services en permanence et de conformer aux besoins des personnes handicapées les systèmes de communication et les systèmes d'émission de billets dans les dix ans, les constructions, installations et véhicules dans les vingt ans. A ces fins, la Confédération et les cantons alloueront des aides financières (300 millions de francs pour la seule Confédération).
Accès facilité aux constructions et installations destinés au public
Lors de toute construction ou rénovation de bâtiments et d'installations destinés au public, l'accès devra en être adapté aux besoins des personnes handicapées. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, une personne handicapée ou une organisation d'aide aux personnes handicapées pourra agir ou recourir en justice pour demander que des mesures idoines soient prises.
Adaptation des services offerts par les collectivités publiques La Confédération, les cantons et les communes seront tenus de n'offrir que des prestations également accessibles aux personnes handicapées. Par exemple, leurs documents et leurs services sur Internet devront être adaptés pour les personnes handicapées de la vue. Comme pour l'accès aux bâtiments et installations, les personnes handicapées pourront faire appliquer ce droit en intentant action ou en formant recours.
Principe de la proportionnalité
Le droit d'accéder aux bâtiments et installations ou aux prestations de service ne pourra être exercé que dans les limites imparties par le principe de la proportionnalité. En cas de conflit, il faudra mettre en balance les intérêts en présence. La loi précise que les propriétaires d'immeubles qui rénovent un bâtiment ne seront tenus de l'adapter que si le coût de cet aménagement n'excède pas 20% des frais de rénovation ou 5% de la valeur d'assurance du bâtiment.
Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées La Confédération instituera auprès du Secrétariat général du DFI un Bureau de l'égalité pour les personnes handicapées, qui entamera ses activités dès l'entrée en vigueur de la loi. Ledit Bureau sera chargé de promouvoir notamment l'information sur les besoins spécifiques des personnes handicapées, de lancer ou de soutenir des programmes et des campagnes d'information, de coordonner les activités des institutions publiques et privées actives dans ce domaine et d'analyser, à intervalles réguliers, l'efficacité des mesures prises.
Renseignements supplémentaires: Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 02