Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Unification de la procédure civile Le DFJP envoie le projet de la commission d'experts en consultation
Berne (ots)
26.06.2003. La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement du droit en Suisse. Le Conseil fédéral a habilité le DFJP à envoyer en consultation l'avant-projet de procédure civile suisse élaboré par une commission d'experts. La procédure de consultation durera jusqu'à fin décembre 2003.
Aujourd'hui, la procédure civile est régie non pas par une loi fédérale, mais par 26 lois cantonales de procédure civile. En outre, la Constitution et toute une série de lois fédérales comprennent aussi des règles de procédure. Par ailleurs, sur des points essentiels, le Tribunal fédéral a développé une procédure civile non écrite. C'est dire si les sources de la procédure civile sont aujourd'hui complexes et difficiles d'accès. Ce morcellement du droit entraîne une certaine insécurité juridique et pose des problèmes considérables dans la pratique. La réforme de la justice, approuvée par le peuple et les cantons le 12 mars 2000, pose les bases constitutionnelles nécessaires pour remédier à ces problèmes par l'unification de la procédure civile.
Eléments familiers et nouveautés
L'avant-projet de procédure civile suisse (PCS), élaboré par une commission d'experts, reprend bon nombre de principes reconnus et d'institutions juridiques ayant fait leur preuve dans les lois cantonales de procédure civile, sans prendre pour modèle une de ces lois en particulier. Chaque canton trouvera ainsi dans l'avant- projet des règles qui lui sont familières, mais aussi d'autres qui seront pour lui nouvelles. L'unification de la procédure civile exige certes de la flexibilité et une disposition à accepter des innovations, mais elle contribue aussi à perpétuer et à développer la tradition juridique. L'avant-projet met en particulier l'accent sur une procédure économique et correspondant aux exigences de la pratique afin de garantir aux justiciables une protection juridique rapide et efficace, mais aussi de fournir aux tribunaux et aux avocats un outil de travail adéquat.
Simplification de la procédure civile
Si l'avant-projet de la commission d'experts, qui compte quelque 400 articles, correspond à peu près à une loi de procédure civile cantonale moyenne, il est en fait beaucoup plus court : il réglemente en effet l'ensemble de la procédure civile devant les instances cantonales, de sorte que nombre de dispositions de procédure figurant actuellement dans le code civil, dans le code des obligations et dans plus de 20 autres lois fédérales pourront être abrogées. Outre ces normes de droit fédéral, l'ensemble du droit concordataire dans le domaine de la procédure civile et près de 10'000 prescriptions cantonales de procédure civile deviendront caducs, ce qui simplifiera et allégera grandement la procédure civile suisse.
Grande importance du procès civil social
L'avant-projet reprend les types de procès classiques adaptés aux différents types de litiges juridiques et de parties aux litiges: procédure ordinaire, litige relevant du tribunal de commerce, procédure simplifiée, procédure moins onéreuse (procès civil social) et procédure sommaire. La procédure ordinaire constitue la base. Une grande importance est accordée au procès civil social, qui devrait notamment être utilisé pour des affaires relevant du droit de bail, du droit du travail et du droit de la consommation.
Plus d'efficacité
L'avant-projet vise à donner aux tribunaux les moyens de mener les procès rapidement et dans le respect des particularités de chaque cas, sans s'écarter fondamentalement de la maxime des débats (exposition des faits du litige par les parties). Le tribunal a de nombreuses possibilités de gérer la procédure de manière efficace. En fonction des impératifs de l'économie procédurale, il peut par exemple réunir ou séparer des procédures. L'accélération de la procédure est un autre aspect dont il faut tenir compte, sans toutefois que cette accélération se fasse au détriment de la recherche de la vérité.
Le système des voies de droit s'inscrit dans la tradition juridique suisse. Contrairement à ce qui est le cas pour l'organisation judiciaire au niveau fédéral, la PCS ne propose pas de recours unifiés mais différentes voies de recours (appel, appel simplifié et recours limité au droit), selon le modèle en vigueur dans les cantons. La compatibilité avec la loi sur le Tribunal fédéral est cependant garantie.
Pas de plaintes collectives
L'avant-projet propose certaines innovations susceptibles d'être intégrées dans l'ordre juridique suisse, mais n'a pas vocation à expérimenter. Il renonce ainsi à introduire l'instrument de la plainte collective que connaît le droit américain (class action). En revanche, il renforce des institutions qui ont fait leurs preuves et qui peuvent être utilisées pour les mêmes buts qu'une plainte collective (consorité, intervention, action des organisations, réunion de procédures connexes).
L'avant-projet n'unifie que la procédure. L'organisation judiciaire reste du ressort des cantons.
Renseignements supplémentaires: Dominik Gasser, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 94