03.09.2003 – 10:25

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Une loi pour réglementer les stérilisations Le Conseil fédéral prend position sur le rapport et le projet de loi adoptés par la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Berne (ots)

le 03.09.2003. Le Conseil fédéral salue la démarche
tendant à régler le problème des stérilisations dans une loi. En 
revanche, il s'oppose à l'indemnisation par la Confédération des 
victimes de stérilisations forcées. Tel est, en substance, le point 
de vue que soutient l'Exécutif fédéral dans l'avis qu'il a adopté 
sur le rapport et le projet de loi émanant de la Commission des 
affaires juridiques du Conseil national.

Dans cet avis, adopté ce mercredi, le Conseil fédéral préconise 
diverses modifications concernant la limite d'âge à partir de 
laquelle la stérilisation peut être pratiquée de même que la 
stérilisation de personnes incapables de discernement. Il suggère 
également que l'on tienne compte, dans une plus large mesure, de 
l'évolution de la microchirurgie et des possibilités accrues que 
celle-ci offre de rétablir les facultés reproductrices d'une 
personne.

Si la majorité de la commission entend abaisser à 16 ans l'âge à 
partir duquel une personne peut décider de se faire stériliser, le 
Conseil fédéral, pour sa part, entend que l'on s'en tienne à la 
limite d'âge de 18 ans, telle qu'elle était prévue dans l'avant- 
projet de loi mis en consultation. Il estime, en effet, que même de 
jeunes personnes majeures ne disposent souvent pas de la maturité 
nécessaire pour appréhender dans toute son ampleur l'atteinte que 
constitue la stérilisation. A ses yeux, en revanche, il se justifie 
de maintenir à 16 ans - ainsi que l'a proposé la commission - la 
limite d'âge pour les personnes atteintes d'un handicap mental 
grave, qui ne peuvent espérer recouvrer un jour leur capacité de 
discernement.

Poser des conditions strictes qui ne reviennent toutefois pas à 
interdire toute stérilisation forcée

Eu égard aux stérilisations abusives survenues par le passé, il 
apparaît justifié au Conseil fédéral également que la stérilisation 
de personnes durablement incapables de discernement ne soit 
autorisée qu'à titre exceptionnel et à des conditions strictes et 
qu'au surplus elle soit pratiquée exclusivement dans l'intérêt des 
personnes concernées. S'il est indubitable qu'il convient de 
recourir prioritairement aux autres méthodes contraceptives 
disponibles, en revanche, estime le Conseil fédéral, on ne saurait 
se laisser convaincre par la conception de la commission voulant que 
la peur manifestée par la personne concernée devant la perspective 
de l'intervention constitue une condition suffisante pour interdire 
la stérilisation. En effet, une telle interdiction pourrait avoir 
pour conséquences une grossesse et un accouchement, conséquences 
encore plus éprouvantes pour une femme incapable de discernement.

Pas de régime d'indemnisation particulier pour les victimes de 
stérilisations abusives

Pour divers motifs, le Conseil fédéral s'oppose à l'indemnisation 
des victimes de stérilisations et de castrations abusives. Il 
formule des réserves quant à l'opportunité d'instaurer un régime 
d'indemnisation particulier qui tout en s'inspirant de la loi sur 
l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) prévoie un dédommagement 
pour des faits qui ne seraient pas couverts par celle-ci, soit parce 
qu'ils étaient antérieurs à son entrée en vigueur, soit parce qu'ils 
ne répondent pas à la qualification d'infraction pénale. Instaurer 
pour les victimes de stérilisations abusives un régime 
d'indemnisation différent de celui qui vaut pour les autres 
catégories de victimes est une mesure qui ne se justifie guère, 
estime le Conseil fédéral, qui y voit également une atteinte au 
principe de l'égalité de traitement.

Le financement est du ressort des cantons

A la différence de ce qui fut le cas pour l'opération "Enfants de la 
grand-route", il n'est pas établi que la Confédération ait apporté 
son soutien moral, politique ou financier à la politique de 
stérilisations abusives pratiquée par certains médecins ou 
établissements. Aussi, et compte tenu du projet de Réforme de la 
péréquation financière et de la répartition des tâches entre la 
Confédération et les cantons, n'est-il pas indiqué que la 
Confédération participe financièrement aux indemnisations qui 
seraient éventuellement accordées par des communes ou des cantons. 
En effet, une telle pratique remettrait en cause le principe selon 
lequel il incombe à la collectivité qui prend une décision d'en 
assumer toutes les conséquences.

Renseignements supplémentaires:
Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 87 
(nouvelle réglementation)
Monique Cossali, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 89
(indemnisation des victimes de stérilisations forcées)