05.12.2003 – 10:10

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Indemnités versées aux membres du conseil d’administration et de la direction: renforcer la transparence Le DFJP lance une procédure de consultation sur un projet de révision du code des obligations

Berne (ots)

05.12.2003. La publication des indemnités et des
participations octroyées aux membres du conseil d’administration ou 
de la direction d’une société doit permettre de renforcer la 
transparence. Ce vendredi, le Conseil fédéral a donné son feu vert 
au Département fédéral de justice et police (DFJP) pour engager une 
procédure de consultation sur un projet en ce sens. La consultation 
s’achèvera à la fin février 2004.

Le droit actuel des sociétés anonymes ne règle pas la question de la 
transparence des indemnités et des participations que reçoivent les 
membres du conseil d’administration ou de la direction d’une 
société. Aujourd’hui, en règle générale, le conseil d’administration 
fixe lui-même la rémunération de ses membres, ce qui peut entraîner 
des conflits d’intérêts, puisque les membres du conseil 
d’administration représentent à la fois leurs propres intérêts et 
ceux de la société, qui est l’autre partie de la transaction.

Publication des indemnités et des participations

Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) viseront, 
dans un premier temps, à renforcer la transparence dans les 
entreprises cotées en bourse. Les sociétés concernées devront ainsi 
rendre publiques les indemnités qu’elles versent aux membres de leur 
conseil d’administration et de leur direction, ainsi que les 
participations que ces mêmes personnes détiennent dans la société. 
Devront être indiqués le montant total des indemnités, la somme 
perçue par chacun des membres du conseil d’administration, ainsi que 
la somme la plus élevée perçue par un membre de la direction, qui 
sera cité nommément. Les sociétés devront également indiquer les 
participations que détiennent chacun des membres du conseil 
d’administration et de la direction. Grâce à ces informations, les 
actionnaires, en particulier, disposeront d’une meilleure 
information.

Cette révision du CO, qui répond à une revendication politique et 
économique importante, contribuera au bon fonctionnement du marché 
des capitaux. Nombre d’autres pays de l’Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE) et de l’Union européenne (UE) 
s’emploient aussi à renforcer la transparence.

Transparence: l'un des volets du gouvernement d'entreprise

La transparence des indemnités et des participations dont 
bénéficient les membres du conseil d'administration ou de la 
direction d'une société est l'un des volets du gouvernement 
d'entreprise. Celui-ci recouvre l'ensemble des principes touchant la 
direction et la surveillance d'une entreprise et vise à garantir, au 
moyen d'un système efficace de "checks and balances", l'équilibre 
des forces au sein de la société anonyme.

Renseignements complémentaires:
Adrian Rapp, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 96 ou
031 322 41 97