09.12.2003 – 09:40

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Ordonnances sur l’asile : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation

Berne (ots)

09.12.2003. Le Conseil fédéral a lancé la procédure
de consultation relative aux trois ordonnances qui doivent être 
adaptées en vue de l’application du programme d’allégement 
budgétaire 2003 dans le domaine de l’asile. Les mesures d'allégement 
budgétaire prévoient de ne plus octroyer d’aide sociale aux 
personnes frappées d’une décision définitive de non-entrée en 
matière.

Les requérants concernés devront désormais quitter la Suisse par 
leurs propres moyens. S’ils ne donnent pas suite à l’obligation qui 
leur est impartie de quitter la Suisse, leur séjour sera considéré 
comme illégal. Pour éviter un report des coûts sur les cantons, la 
Confédération prévoit de verser aux cantons un forfait au titre de 
l’aide d’urgence pour chaque décision de non-entrée en matière 
passée en force. Par ailleurs, les autorités peuvent appréhender une 
personne tenue de quitter le pays, si elle ne se soumet pas à cette 
obligation. Dans ce cas, la Confédération versera aux cantons un 
forfait au titre de l’exécution du renvoi, une fois le rapatriement 
effectué. Les frais engendrés par l’organisation des départs 
continuent d’être pris en charge par la Confédération.

Ce n'est qu'au cours de la présente session d'hiver que les 
délibérations relatives aux mesures d'allégement budgétaire ont pu 
être menées à leur terme. Le Conseil fédéral a, dès lors, pu envoyer 
en consultation les ordonnances dans lesquelles est mise en œuvre la 
part du programme d'allégement budgétaire 2003 qui concerne l'asile. 
Il s’agit entre autres de l’ordonnance 1 relative à la procédure 
d’asile (OA1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement 
(OA2) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion 
des étrangers (OERE). Cette ordonnance définit notamment le montant 
et les modalités du versement des forfaits au titre de l’aide 
d’urgence et à celui de l’exécution des renvois. Elle concrétise 
aussi le monitoring, désormais consacré à l'échelon de la loi. Le 
monitoring permet à la Confédération d'examiner, en étroite 
collaboration avec les cantons, l’impact de l’exclusion de cette 
catégorie de personnes du système d’aide sociale. Cela dans le but 
d'adapter, au besoin, l'indemnité versée aux cantons.

La procédure de consultation (dont les documents sont disponibles 
sous www.dfjp.admin.ch et www.asile.admin.ch) arrivera à échéance au 
8 février 2004. Les ordonnances devraient entrer en vigueur dans les 
meilleurs délais, vraisemblablement le 1er avril 2004, soit en même 
temps que la loi.

Renseignements
Dominique Boillat, Communication & Médias ODR  031 325 98 80
Brigitte Hauser-Süess, Communication & Médias ODR  031 325 93 50