18.02.2004 – 10:56

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Deuxième phase du régime transitoire concernant l’accord sur la libre circulation des personnes

Berne (ots)

18.02.2004. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui
la modification partielle de l'ordonnance sur l’introduction de la 
libre circulation des personnes. La première phase du régime 
transitoire concernant l’accord sur la libre circulation des 
personnes avec les Etats de l’UE et de l’AELE prendra fin le 31 mai 
2004. A compter du 1er juin, les dispositions sur la priorité des 
travailleurs indigènes et le contrôle des conditions de rémunération 
et de travail seront abrogées. Parallèlement, des mesures 
d’accompagnement visant à garantir le contrôle effectif des 
conditions de rémunération et de travail entreront en vigueur.

Les travailleurs provenant de l’UE ou de l’AELE qui séjournent plus 
de quatre mois en Suisse resteront soumis (jusqu’au 31 mai 2007) aux 
nombres maximums annuels. En revanche, la priorité des travailleurs 
indigènes ainsi que le contrôle généralisé des conditions de 
rémunération et de travail ne seront plus pris en compte lors de 
l’examen des demandes d’autorisation. Les ressortissants de l’UE ou 
de l’AELE qui viennent en Suisse pour y exercer une activité 
lucrative durant trois mois au maximum n’auront plus besoin 
d’autorisation. De même, les prestataires de services indépendants 
ainsi que les travailleurs détachés seront délivrés de l’obligation 
d’autorisation s’ils fournissent une prestation transfrontalière 
pendant 90 jours au plus dans l’année civile. Dorénavant, ces 
personnes devront simplement déclarer leur arrivée au préalable (ce 
qui pourra aussi se faire par l’Internet). Cela facilitera le 
contrôle de l’application des prescriptions minimales en matière de 
droit du travail prévues dans les mesures d’accompagnement pour 
combattre le dumping salarial et social.

Renseignements supplémentaires:
Béatrice Born, Service d’information de l’Office fédéral de 
l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), 
tél. 031 / 323 94 10