28.04.2004 – 10:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Infostar bientôt en service dans tout le pays Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 l’entrée en vigueur du code civil révisé

Berne (ots)

28.04.2004. Avec le système « Infostar », les données
relatives à l’état civil ne seront désormais plus documentées que 
sous forme électronique. Les services de l’état civil entrent ainsi 
dans une nouvelle ère de la saisie des données. Ce mercredi, le 
Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2004 l’entrée en vigueur du 
code civil révisé et des dispositions d’exécution.

Le 1er juillet 2004, toutes les autorités de l’état civil seront 
raccordées à la banque de données centrale « Infostar » ; il est 
prévu que le système entièrement informatisé soit complètement 
opérationnel d’ici à la fin de l’année. Infostar remplacera ainsi 
les quatre registres des naissances, des mariages, des décès et des 
reconnaissances d’enfants, que les offices de l’état civil ont tenus 
jusqu’ici sur papier, dans toute la Suisse.

La collaboration entre les cantons sera possible De nouveaux offices 
de l’état civil spécialisés seront institués, qui seront notamment 
chargés d’enregistrer des décisions et des documents étrangers 
concernant des habitants du canton. A l’avenir, la collaboration 
intercantonale des offices de l’état civil et des autorités 
cantonales de surveillance sera également possible. Une autre 
innovation sera le certificat fédéral d’officier de l’état civil. Ce 
certificat, institué à l’initiative de l’Association suisse des 
officiers de l’état civil, et les dispositions sur le taux 
d’occupation minimal de 40 pourcent, en vigueur depuis le 1er 
janvier 2000, permettront, avec la saisie entièrement informatisée, 
d’offrir des services plus professionnels aux particuliers et aux 
autorités.

Renseignements supplémentaires:
Rolf Reinhard, Office fédéral de la justice, tél. 031  322 53 48