10.06.2004 – 11:37

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Des règles simples pour le partage des valeurs patrimoniales confisquées Le Conseil fédéral arrête au 1er août 2004 la date d'entrée en vigueur de la loi sur le "sharing"

Berne (ots)

le 10.06.2004. A l’avenir, les valeurs
patrimoniales confisquées seront partagées, selon des normes à la 
fois simples et claires, entre les collectivités qui auront 
participé à la procédure pénale. Le Conseil fédéral a décidé de 
fixer au 1er août 2004 l’entrée en vigueur de la loi concernant le 
partage de ces valeurs ("sharing").

Dans le souci de promouvoir la collaboration entre les autorités 
de poursuite pénale de la Confédération et des cantons et d’éviter 
ainsi les conflits d’intérêts, la loi sur le "sharing" prévoit une 
clé de répartition fixe s’établissant comme suit:

• 5/10èmes des valeurs confisquées iront à la collectivité 
(canton ou Confédération) dont les autorités ont dirigé la procédure 
pénale et prononcé la confiscation. Il est normal qu’elle reçoive la 
part la plus importante puisque c’est elle qui a supporté la charge 
la plus lourde.

• 3/10èmes seront attribués à la Confédération pour le soutien 
général qu’elle apporte aux cantons dans la lutte contre la 
criminalité. En outre, cette part sert à compenser, du moins en 
partie, les charges supplémentaires qu’occasionnent à la 
Confédération ses nouvelles compétences en matière de poursuite 
pénale, au titre du projet d’efficacité.

• Enfin, le canton où se trouvent les valeurs confisquées 
obtiendra 2/10èmes pour avoir collaboré à la procédure pénale. Cette 
attribution vise à empêcher que ce canton ouvre lui-même une 
procédure de confiscation dans le seul but de s’assurer une part du 
produit des valeurs confisquées. L’Office fédéral de la justice est 
compétent pour procéder aux partages entre les collectivités 
suisses.

La loi sur le "sharing" contient, en outre, la base légale 
permettant la conclusion d’accords de partage entre la Suisse et les 
Etats étrangers. Ceux-ci prévoiront, en règle générale, une 
répartition égale entre les Etats. L’Office fédéral de la justice 
est compétent pour conclure de tels accords internationaux. A cette 
fin, il collabore étroitement avec le Département fédéral des 
affaires étrangères (DFAE). En tout état de cause, la Suisse 
continuera, selon sa pratique habituelle, à restituer aux Etats 
lésés les valeurs provenant de la corruption ou de la gestion 
déloyale des intérêts publics dont se sont rendus coupables le chef 
de l’Etat ou des fonctionnaires ("fortune de potentats").

Renseignements supplémentaires:

Eduard Achermann, Office fédéral de la justice, tél. 079 673 46 81