01.10.2004 – 10:29

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Garantie des constitutions révisées de trois cantons - Le Conseil fédéral approuve le message y relatif

(ots)
 01.10.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement 
d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des 
cantons de Zurich, de Soleure et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. 
Toutes ces modifications constitutionnelles sont, en effet, 
conformes au droit fédéral.

En l’espèce, les modifications constitutionnelles ont pour objet:

dans le canton de Zurich: 
- la répartition des tâches entre le canton et les communes;

dans le canton de Soleure: 
- la centralisation des «Oberämter» et des secrétariats de district;
- l’instauration du programme de législature ainsi que du plan 
intégré des tâches et des finances en tant que nouveaux instruments 
de planification politique (gestion de l’administration axée sur 
l’efficacité);
- l’instauration d’une nouvelle forme d’initiative: l’initiative en 
matière d’enveloppe budgétaire;
- la délégation de pouvoirs financiers;
- la réforme de la poursuite pénale: passage du modèle du juge 
d’instruction au modèle du ministère public, institution d’un juge 
de l’arrestation indépendant et de fonctionnaires de l’instruction, 
simplifica-tion des voies de recours et amélioration des structures 
dans la procédure pénale applicable aux mineurs;

dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures: 
- l’abrogation de dispositions sur les rapports entre l’Eglise et 
l’Etat; 
- des corrections d’ordre formel.

Renseignements supplémentaires:
Ridha Fraoua, Office fédéral de la justice, tél. 031  322 40 49
Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, tél. 031  322 
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