01.10.2004 – 11:16

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Désaccord sur les tarifs avec une clinique privée: le Conseil fédéral admet le recours de santésuisse

(ots)
 01.10.2004. Dans le litige auquel a donné lieu le tarif des 
prestations ambulatoires d’une clinique privée du canton de Soleure, 
le Conseil fédéral a tranché. Vendredi, il a admis le recours de 
santésuisse (association des assureurs-maladie de Suisse), induisant 
ainsi une baisse de la valeur du point tarifaire applicable par 
cette clinique privée.

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les prestations médicales 
ambulatoires fournies en Suisse par les hôpitaux et les cabinets 
médicaux sont soumises au système tarifaire TARMED. Dans le canton 
de Soleure, santésuisse (association des assureurs-maladie de 
Suisse) et une clinique privée ne sont pas parvenus à se mettre 
d’accord sur la valeur initiale du point tarifaire. Aussi, le 
Conseil d’Etat du canton de Soleure a-t-il lui-même fixé cette 
valeur avec effet au 1er janvier 2004. santésuisse a formé recours 
contre cette décision devant le Conseil fédéral, concluant à ce que 
celui-ci fixe la valeur initiale du point tarifaire à un niveau 
inférieur.

Dans sa décision sur le recours, le Conseil fédéral constate que la 
convention cadre TARMED conclue entre santésuisse et H+ (les 
hôpitaux de Suisse) contient des clauses qui ne sont applicables que 
si les parties contractantes sont parvenues à un accord sur la 
valeur initiale du point tarifaire. Si tel n’est pas le cas et que 
cette valeur doive être fixée par l’autorité (en l’occurrence le 
gouvernement cantonal), celui-ci n’est pas tenu pour ce faire 
d’appliquer les modules de calcul utilisés par les partenaires 
tarifaires pas plus que les mécanismes d’adaptation des coûts prévus 
dans l’annexe à la convention-cadre. Il doit bien plutôt arrêter sa 
décision à la lumière des lois (notamment la LAMal) et ordonnances 
pertinentes.

Garantir impérativement la neutralité des coûts

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève que la LAMal posant 
impérativement le principe de la neutralité des coûts, le calcul de 
la valeur initiale du point tarifaire doit être opéré selon une 
méthode qui garantisse le respect de ce principe. Le Conseil fédéral 
fonde son propre calcul sur les recommandations du Préposé à la 
surveillance des prix, considérant que le modèle de calcul auquel 
celui-ci a recours est aujourd’hui le seul à permettre la mise en 
œuvre de la réforme voulue de la structure tarifaire, tout en 
garantissant la neutralité des coûts. En appliquant ce modèle, on 
aboutit à une valeur du point tarifaire de 94 centimes. Or, comme 
les hôpitaux publics du canton de Soleure sont convenus avec 
santésuisse de fixer la valeur du point tarifaire à 95 centimes, il 
y a lieu, estime le Conseil fédéral, d’accorder également ce montant 
à la clinique privée en cause. En vertu de cette décision, la valeur 
du point tarifaire appliquée par cette clinique privée est ramenée 
de 1,10 franc à 95 centimes avec effet rétroactif au 1er janvier 
2004.

Renseignements supplémentaires:
Brigitte Rohner, Office fédéral de la justice, tél. 031  322 40 77