01.10.2004 – 12:14

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Le Conseil fédéral approuve l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux pays membres de l’UE

Berne (ots)

le 1er octobre 2004. Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd’hui le message portant approbation du protocole à l’accord 
entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes et 
l’a adopté à l’attention du Parlement. Il a en outre pris 
connaissance du rapport relatif à la procédure de consultation, qui 
fait état de l’accueil favorable réservé par la grande majorité des 
participants aux résultats des négociations avec l’UE.

Pour la plupart des milieux consultés, l’ouverture graduelle et 
contrôlée du marché du travail est une réelle chance pour la Suisse. 
Les avis sont également positifs concernant la possibilité de 
maintenir, jusqu’en 2011, les restrictions actuelles, telles que la 
priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des salaires, le 
contingentement des autorisations de séjour, à l’égard des 
ressortissants des pays d’Europe orientale. La Suisse a négocié un 
régime transitoire équivalant à celui qu’applique l’UE aux nouveaux 
pays membres.

Tous les cantons ainsi que la plupart des partis politiques, des 
associations et organisations relèvent l’importance économique 
prépondérante de l’extension de l’accord et soulignent que les 
accords bilatéraux conclus jusqu’ici seront ainsi assurés. Quant aux 
entreprises, elles pourront bénéficier d’un marché du travail 
élargi, ce qui laisse présager des retombées positives sur la place 
économique suisse.

En revanche, l’Union Démocratique du Centre (UDC) et les 
Démocrates Suisses (DS) ont manifesté leur opposition au protocole à 
l’accord sur la libre circulation des personnes. Ils estiment que 
l’ouverture aux nouveaux Etats membres de l’UE arrive trop tôt et 
qu’il s’impose de multiplier les expériences avec les actuels Etats 
membres.

La date de la signature – probablement en octobre - du protocole 
par la Suisse et par l’UE n’a pas encore été fixée. Les deux 
Chambres fédérales débattront de l’extension de l’accord sur la 
libre circulation des personnes durant la session d’hiver 2004. 
L’arrêté portant approbation du protocole est sujet au référendum 
facultatif.

Renseignements supplémentaires:

Dieter Grossen, directeur suppléant de l’Office fédéral de 
l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES), tél. 031 
323 51 18

Martin Hirsbrunner, chef du service Accord sur la libre circulation 
des personnes, Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et 
de l’émigration (IMES), tél. 031 322 27 53