20.10.2004 – 10:40

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Le Conseil fédéral fixe les nouveaux contingents pour les travailleurs étrangers

Berne (ots)

20.10.2004. A sa séance d’aujourd’hui, le Conseil
fédéral a fixé les contingents pour l’immigration de travailleurs 
étrangers ressortissants d’Etats non-membres de l’UE/AELE. Il a par 
ailleurs libéré un nombre limité d’autorisations de travail pour des 
ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE.

Les contingents fixés en vue de l’admission de main-d’œuvre en 
provenance d’Etats non-membres de l’UE/AELE ont été libérés pour la 
période de contingentement comprise entre le 1er novembre 2004 et le 
31 octobre 2005. Comme l’année précédente, il s’agit de 4 000 
autorisations pour résidents à l’année et de 5000 autorisations de 
courte durée. Une moitié des contingents sera attribuée aux cantons 
selon une clé de répartition déterminée. L’autre moitié sera 
répartie entre les cantons par l’Office fédéral de l’immigration, de 
l’intégration et de l’émigration (IMES). Les intérêts économiques de 
la Suisse sont ainsi mieux pris en compte et les besoins des cantons 
sont mieux équilibrés.

Contingents supplémentaires pour les travailleurs des nouveaux pays 
de l’UE

Le Conseil fédéral a en outre libéré des contingents supplémentaires 
pour la période consécutive à la signature du protocole concernant 
l’extension de l’accord sur la libre circulation des personnes ; ce 
protocole sera vraisemblablement signé au mois de novembre.

Les dispositions de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers 
(OLE) s’appliqueront aux autorisations à l’année et aux 
autorisations de courte durée ; le nombre d’unités respectif ne 
dépassera pas 700 et 2500.

Il conviendra d’examiner en particulier les restrictions actuelles, 
telles que le contrôle des conditions de salaire et de travail en 
usage dans la localité et la profession ou la priorité des 
travailleurs indigènes. L’octroi d’autorisations à l’année et 
d’autorisations de courte durée restera limité aux travailleurs 
qualifiés jusqu’à l’entrée en vigueur de l'extension de l'accord sur 
la libre circulation des personnes (au plus tôt le 1er juin 2005).

Des autorisations de courte durée également pour certains secteurs 
de l’agriculture

Après examen des conditions du marché du travail, des autorisations 
de courte durée pourront être octroyées à des travailleurs non 
qualifiés en provenance des nouveaux Etats membres de l’UE. Cette 
mesure s’appliquera aux branches de l’économie dont les besoins sont 
avérés (en particulier l’agriculture). Le cas échéant, les 
autorisations de courte durée allant jusqu’à 4 mois seront imputées 
sur le contingent en question.

Remarque : vous pouvez consulter l’ordonnance limitant le nombre 
des étrangers sous www.ejpd.admin.ch

Renseignements supplémentaires :
Kurt Rohner, Section Main-d’œuvre et immigration, 
tél. 031 322 28 88/99