20.10.2004 – 11:40

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: La Suisse entend ratifier la Convention de La Haye sur les trusts Le DFJP ouvre une procédure de consultation

Berne (ots)

20.10.2004. Compte tenu de l’importance croissante
qu’ont prise les opérations de trusts, la Suisse devra ratifier la 
Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa 
reconnaissance. Ce mercredi, le Département fédéral de justice et 
police (DFJP) a ouvert une consultation sur un avant-projet y 
relatif et en a fixé le terme au 31 janvier 2005.

Le trust est une institution répandue essentiellement dans les pays 
de tradition juridique anglo-saxonne. Le terme «trust» désigne les 
relations juridiques en vertu desquelles des biens déterminés ont 
été confiés à titre fiduciaire à une ou plusieurs personnes 
(trustees) chargées de les administrer et d’en disposer dans un but 
préalablement déterminé par le constituant (settlor). En Suisse, 
également, il existe de nombreuses valeurs patrimoniales appartenant 
à des trusts ou administrées au nom et pour le compte de trusts. De 
plus en plus de banques ont leur propre département «trusts». En 
outre, un nombre croissant de sociétés établies en Suisse se 
spécialisent dans l’administration des trusts. Enfin, les sociétés 
fiduciaires et les études d’avocats tendent à intensifier leurs 
activités en matière de planification et d’administration de trusts.

Renforcer la sécurité du droit

Si le droit suisse en vigueur permet, d’ores et déjà, dans une large 
mesure, de reconnaître le trust, la situation juridique actuelle 
n’en reste pas moins entachée d’un certain nombre d’incertitudes. Il 
est donc nécessaire d’asseoir la reconnaissance du trust sur des 
bases juridiques fiables, de manière à renforcer la sécurité du 
droit dans l’intérêt de tous les acteurs intéressés. Tant les 
parties impliquées dans les opérations de trusts que les autorités 
concernées ont tout intérêt à ce que l’on puisse déterminer aussi 
sûrement que possible quelles sont les dispositions légales 
applicables aux trusts, dans le cas d’espèce. Le renforcement de la 
sécurité du droit répond également à un intérêt de l’économie non 
négligeable puisque des bases légales fiables sont propices à la 
création et à l’administration de trusts, ce qui ne peut 
qu’accroître l’attrait exercé par la place financière suisse.

Pour une ratification rapide

Pour toutes les raisons susmentionnées, il est opportun que la 
Suisse ratifie bientôt la Convention de La Haye relative à la loi 
applicable au trust et à sa reconnaissance. L’avant-projet du DFJP 
prévoit, outre cette ratification, une adaptation de la loi sur le 
droit international privé qui ne contient pas encore de dispositions 
spécifiquement applicables aux trust. Il s’agit donc de compléter 
cette loi en introduisant les dispositions nécessaires sur la 
compétence et sur la reconnaissance des décisions étrangères, 
assorties de quelques adjonctions concernant la publicité sous 
l’angle du droit privé. L’avant-projet prévoit aussi une révision 
partielle de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, qui permette de respecter le principe statué par le droit 
sur les trusts, selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé 
de celui du trustee. Lors d’une consultation préalable informelle, 
des organisations économiques ainsi que certaines autorités et 
facultés de droit se sont prononcées en faveur d’une ratification 
rapide de la Convention de La Haye sur les trusts et ont souscrit, 
sur le principe, aux modifications législatives proposées.

Renseignements supplémentaires:
Alexander R. Markus, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 41 75