Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Pour une lutte encore plus efficace contre la corruption Le CF approuve le message concernant la Convention pénale du Conseil de lEurope sur la corruption ainsi que le protocole additionnel y relatif
Bern (ots)
10.11.2004. La Suisse est résolue à oeuvrer au renforcement de la lutte contre la corruption. A cette fin, elle entend adhérer à la Convention pénale pertinente du Conseil de lEurope ainsi quau protocole additionnel y relatif Elle veut également combler quelques lacunes que présente son droit pénal réprimant la corruption. Mercredi, le Conseil fédéral a approuvé un message consacré à ces objectifs.
La Convention pénale du Conseil de lEurope sur la corruption et le protocole additionnel visent à harmoniser les dispositions pénales pertinentes en vigueur dans les Etats membres et à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre ce type dinfraction. Le «noyau dur» de la convention est constitué par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs nationaux doivent ériger en infractions pénales. Parmi ceux-ci figurent, en particulier, la corruption active et passive dagents publics nationaux et étrangers, de même que celle de fonctionnaires internationaux ainsi que de membres de cours internationales de justice. La convention oblige en outre à réprimer les infractions liées à la corruption, en particulier le blanchiment du produit dactes de corruption. Quant au protocole additionnel, il rend également punissable la corruption de jurés et darbitres appelés à trancher les litiges.
Combler les dernières lacunes
Le droit pénal applicable à la corruption ayant été révisé en lan 2000, la législation suisse en vigueur satisfait à nombre dexigences posées par la convention et le protocole additionnel et, sur certains points, va même plus loin queux. Il nen convient pas moins de combler des lacunes que présente la loi fédérale contre la concurrence déloyale en ne sanctionnant la corruption dans le secteur privé que de manière fragmentaire. Selon le projet de modifications législatives présenté par le Conseil fédéral, la corruption passive dans le secteur privé sera également punissable à lavenir. Toutefois, elle ne sera poursuivie que sur plainte, car la découverte dinfractions de cette catégorie exige, en règle générale, la collaboration des personnes concernées. En outre, le projet de modifications législatives innove en prévoyant de ne plus sanctionner seulement la corruption active de fonctionnaires étrangers et internationaux, mais encore la corruption passive de ces agents. Enfin, il complète par la corruption active dans le secteur privé la liste des infractions pour lesquelles la responsabilité pénale de lentreprise est engagée. En revanche, le Conseil fédéral renonce à soumettre à des sanctions pénales ce quil est convenu dappeler le «trafic dinfluence».
Entrée en vigueur le 1er juillet 2002, la Convention pénale sur la corruption a, à ce jour, été ratifiée par 30 Etats membres du Conseil de lEurope. Quant au protocole additionnel, 5 Etats lont déjà ratifié et 22 autres signé.
Renseignements supplémentaires: Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 81