08.12.2004 – 09:45

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Rencontre entre le Conseiller fédéral Christoph Blocher et les directeurs d’établissements pénitentiaires

Berne (ots)

le 08.12.2004. Le Conseiller fédéral Christoph
Blocher a dernièrement répondu aux attentes des directeurs 
d’établissements de détention fermés de Suisse. Ces derniers ont 
exprimé leurs préoccupations quant à la situation actuelle des 
établissements de détention et ils ont rendu le Conseiller fédéral 
attentif aux conséquences qu’aurait une modification du code pénal. 
Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral 
de justice et police (DFJP), a promis aux directeurs que leurs 
doléances seraient prises en compte soit dans l’ordonnance 
d’exécution relative à la nouvelle partie générale du code pénal, 
soit dans la loi.

Les directeurs des établissements de détention fermés, un 
directeur d’établissement semi-ouvert et un directeur de centre 
d’exécution de mesures (avec entre autres exécution de 
l’internement) ont participé à la rencontre avec le Conseiller 
fédéral Christoph Blocher. Les directeurs avaient exigé cet 
entretien pour exprimer leur inquiétude face à la situation des 
établissements suisses de détention fermée et, en particulier, face 
à l’évolution qui précèdera l’entrée en vigueur de la nouvelle 
partie générale du code pénal en 2006.

Prenant très au sérieux les préoccupations de ses interlocuteurs, le 
Conseiller fédéral leur a assuré qu’il mettrait tout en œuvre pour 
qu’une réglementation permettant de résoudre les problèmes en 
suspens soit inscrite dans l’ordonnance d’exécution du code pénal.

Par ailleurs, le pourcentage élevé d’étrangers soulève d’importants 
problèmes. Ils représentent jusqu’à 80 pour cent de la population 
carcérale dans les établissements de détention fermée. Un des 
directeurs décrit la situation de la manière suivante: parmi 180 
détenus, 90 pour cent sont des étrangers venant de 62 nations 
différentes et 20 pour cent d’entre eux sont analphabètes.

A la lumière de ces éléments, les directeurs se plaignent en 
particulier du manque de règles en matière de congés dans le nouveau 
code pénal. Les détenus frappés d’une décision d’expulsion ou de 
renvoi, les délinquants incarcérés pour "tourisme de la criminalité" 
et les requérants d’asile frappés d’une décision de renvoi ne 
devraient pas bénéficier de congé, ni de travail ou de logement en 
externat. En effet, des mesures visant à réinsérer progressivement 
les détenus dans la société ne doivent pas être appliquées à ceux 
qui devront quitter la Suisse après y avoir purgé leur peine.

Les responsables d’établissements pénitentiaires se plaignent que 
l’expulsion ait été supprimée en tant que peine accessoire et 
qu’elle ne puisse être décidée que par les autorités chargées des 
étrangers. Ils considèrent finalement la liste des sanctions comme 
insuffisante, étant donné que l’amende ne constitue, par exemple, 
pas de sanction disciplinaire.

Renseignements supplémentaires:

Heinz Sutter, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 41 04