10.12.2004 – 12:25

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité Le DFJP met en consultation deux projets de loi

Berne (ots)

10.12.2004. Le Conseil fédéral entend s’engager plus
intensément dans la lutte contre les infractions commises sur les 
réseaux de communication électroniques (cybercriminalité). Lors de 
sa séance d’aujourd’hui, il a donné son feu vert pour la mise en 
consultation de deux nouveaux projets de loi. Il s’agit, d’abord, de 
réglementer la responsabilité pénale des différents prestataires de 
service pour les contenus illégaux véhiculés sur Internet. Par 
ailleurs, le Conseil fédéral propose de doter la Confédération de 
nouvelles compétences d’investigation au titre de la lutte contre la 
cybercriminalité.

Le premier projet de loi prévoit que le fournisseur de contenus est 
toujours punissable en tant qu’auteur des contenus illégaux qu’il 
publie sur le net. Il l’est, du reste déjà, sous l’empire du droit 
actuel. Quant au fournisseur d’hébergement, c'est-à-dire celui qui 
met à la disposition de ses clients (les fournisseurs de contenus) 
une certaine capacité de mémoire, il est aussi passible de sanctions 
pénales, en tant que coauteur, instigateur ou complice, lorsqu’il 
tolère intentionnellement que l’on charge sur son serveur des 
informations illégales. Toutefois, s’il apprend ultérieurement que 
les données stockées sur son serveur constituent des contenus 
illégaux, il n’est punissable que s’il omet d’en prévenir 
l’utilisation ou de transmettre aux autorités de poursuite pénale 
les avertissements qui lui auront été adressés à ce propos par des 
tiers. Enfin, le fournisseur d’accès est également punissable en 
tant que coauteur, instigateur ou complice, s’il a participé 
activement à l’infraction commise par le fournisseur de contenu. En 
revanche, s’il s’est borné à assurer l’accès de l’utilisateur à 
Internet selon un procédé entièrement automatisé, il doit rester 
exempt de toute sanction pénale.

Ces propositions de réglementation sont issues des travaux de la 
commission d’experts «cybercriminalité», instituée par le 
Département fédéral de justice et police (DFJP) en 2001. Ces travaux 
ont duré deux ans.

Accroître l’efficacité de la poursuite pénale Le second projet de 
loi vise à améliorer les modalités de la collaboration entre 
autorités fédérales et autorités cantonales en matière de poursuite 
des auteurs d’infractions relevant de la cybercriminalité. En 
l’occurrence, il s’agit de cas dans lesquels il n’a pas encore été 
possible de déterminer le canton ou les cantons compétents pour 
conduire la poursuite pénale parce que les auteurs présumés n’ont 
pas encore été identifiés. Afin de garantir que de telles 
infractions soient poursuivies rapidement et avec toute l’efficacité 
voulue, il importe que le Ministère public de la Confédération et la 
Police judiciaire fédérale aient la compétence de procéder aux 
premières investigations urgentes. En outre, il faut que la Police 
judiciaire fédérale ait un droit exprès d’adresser des instructions 
aux autorités cantonales de poursuite pénale, cela afin de 
coordonner l’exécution des enquêtes.

Le nouveau régime de compétences des autorités fédérales préconisé 
s’inspire des propositions du groupe de travail «Genesis», institué 
par le DFJP en 2002.

Renseignements supplémentaires:
S’agissant de la responsabilité pénale des prestataires de services 
Internet: Bernardo Stadelmann, sous-directeur, Office fédéral de la 
justice, 
tél. 031/ 322 41 33
S’agissant de la poursuite pénale d’infractions relevant de la 
cybercriminalité: Danièle Bersier, fedpol, tél. 031 / 323 13 10