04.03.2005 – 10:55

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Assouplissement de la Lex Koller Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2005 la révision de cette loi

Bern (ots)

04.03.2005. Dorénavant, l’acquisition de parts d’une
société immobilière par des personnes à l’étranger ne sera plus 
soumise au régime de l’autorisation pour autant que ces parts soient 
cotées au sein d’une bourse en Suisse. Vendredi, le Conseil fédéral 
a fixé au 1er avril 2005 l’entrée en vigueur des modifications 
législatives nécessaires.

Selon l’actuelle loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des 
personnes à l’étranger (Lex Koller), l’acquisition de parts d’un 
fonds de placement immobilier par des personnes à l’étranger n’est 
pas subordonnée à autorisation, si ces parts font l’objet d’un 
marché régulier. En revanche, l’autorisation d’acquérir des parts 
d’une société immobilière au sens strict du terme (société 
d’immeubles d’habitation) ne peut, en règle générale, pas être 
accordée. La révision de la loi libère l’acquisition de parts de 
sociétés immobilières par des personnes à l’étranger de 
l’assujettissement au régime de l’autorisation, à condition que ces 
parts soient cotées au sein d’une bourse en Suisse. Les nouvelles 
dispositions législatives prévoient également six autres mesures 
d’assouplissement de moindre portée.

Renseignements supplémentaires:
Jürg Schumacher, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 32