04.03.2005 – 12:10

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Violation du secret de fonction: enquêtes suspendues

Bern (ots)

04.03.2005. Le Procureur général extraordinaire,
Monsieur Yves Maître, a suspendu ses investigations concernant une 
plainte pénale déposée pour violation du secret de fonction dans le 
cadre d’une procédure d’entraide judiciaire du Ministère public.

Le 18 mars 2004, l’hebdomadaire l’Hebdo a publié des informations 
issues de la procédure d’entraide judiciaire menée par le Ministère 
public, d’entente avec le Parquet de la Fédération de Russie. Il 
s’agissait entre autres du blocage ordonné par le Ministère public, 
d’environ 6,2 milliards de francs sur divers comptes bancaires. Sur 
la base de ce rapport, deux sociétés concernées ont déposé une 
plainte pénale contre des collaborateurs du Ministère public pour 
violation du secret de fonction et pour acte officiel vicié. Le 
Conseil fédéral a nommé ensuite le procureur du canton du Jura, 
Monsieur Yves Maître, Procureur général extraordinaire et l’a chargé 
de cette affaire.

Dans le cadre de ses investigations, Monsieur Maître est parvenu à 
la conclusion qu’il n’y avait pas suffisamment d’indices permettant 
de prouver que des collaborateurs du Ministère public avait violé le 
secret de fonction- Par conséquent, il a suspendu la procédure 
d’enquête.

Renseignements:
Livio Zanolari, Service de presse du DFJP,  tél. 031 322 40 90