04.03.2005 – 16:00

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: La partie générale révisée du CP entrera en vigueur le 1er janvier 2007 au plus tôt Importants travaux de mise en œuvre dans les cantons - Améliorations nécessaires

Berne (ots)

04.03.2005. Le DFJP et la CCDJP sont tous deux d’avis
que la partie générale révisée du code pénal suisse ne pourra pas 
entrer en vigueur le 1er janvier 2006, comme prévu initialement, 
mais le 1er janvier 2007, au plus tôt. Ce report est nécessaire en 
raison de certaines améliorations qui doivent encore être apportées 
au texte du code pénal ainsi que des importants travaux de mise en 
œuvre auxquels doivent procéder les cantons.

Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral 
de justice et police (DFJP) a décidé, d’entente avec le président de 
la Conférence des chefs de départements cantonaux de justice et 
police (CCDJP), le conseiller d’Etat Markus Notter, de proposer au 
Conseil fédéral de fixer l’entrée en vigueur de la partie générale 
révisée du code pénal suisse (PG-CP) au 1er janvier 2007 au plus 
tôt. Plusieurs raisons plaident en faveur de cette décision.

Améliorations nécessaires

Au début de 2004, les cantons, la Conférence des autorités de 
poursuite pénales de Suisse, la Conférence suisse des procureurs, 
les directeurs d’établissements de détention fermés et la Société 
suisse de droit pénal ont signalé au DFJP que la nouvelle PG-CP 
présentait des lacunes importantes susceptibles de nuire à 
l’efficacité de la lutte contre la criminalité. Des améliorations 
étaient exigées dans trois domaines clés :  dans le système 
des sanctions, il s’agissait du prononcé de peines assorties d’un 
sursis (peine pécuniaire et travail d’intérêt général), des 
conditions dont dépendent l’internement (critique de la liste des 
infractions donnant lieu à une telle mesure) et de l’abrogation de 
l’expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire 
prononcée par un tribunal pénal ;  dans le domaine de 
l’exécution des peines et mesures, des précisions sont exigées dans 
la réglementation des congés, l’indemnisation du travail et le droit 
disciplinaire;  au niveau du casier judiciaire, il s’agirait 
de compléter les dispositions législatives concernant les droits 
d’accès des autorités et la radiation des inscriptions. Le DFJP a 
examiné ces propositions et est arrivé à la conclusion qu’il 
soumettrait au Parlement, avant l’entrée en vigueur de la PG- CP, un 
message portant sur différentes améliorations nécessaires et 
urgentes.

Ampleur des travaux de mise en œuvre

Les travaux de mise en oeuvre dans les cantons, et notamment 
l’adaptation de leur législation et la réorganisation de leurs 
autorités, avec les efforts que cette entreprise exige en termes de 
reclassement, de recrutement et de formation du personnel, se 
révèlent beaucoup plus importants que prévus. C’est la raison pour 
laquelle les cantons estiment qu’ils ne pourront pas être prêts au 
1er janvier 2006.

Deux projets

Concernant la suite de la procédure, le DFJP entend présenter, avant 
l’été, au Conseil fédéral, d’une part, un message sur les 
modifications à apporter à la PG-CP, assorti des améliorations 
précitées et, d’autre part, un rapport sur les résultats de la 
procédure de consultation du projet de mise en oeuvre de 
l’initiative sur l’internement.

Le Conseil fédéral fixera la date exacte de l’entrée en vigueur de 
la PG-CP au printemps 2006. Il tiendra compte, pour ce faire, de 
l’avancement des travaux parlementaires et des travaux des cantons.

Renseignements :
Bernardo Stadelmann, sous-directeur de l’Office fédéral de la 
justice, 079 777 52 35