11.03.2005 – 09:22

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Publicité du registre foncier: un élargissement mesuré - Le Conseil fédéral arrête au 1er avril 2005 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’ordonnance sur le registre foncier

(ots)
 11.03.2005. La publicité du registre foncier sera élargie 
avec mesure en fonction des besoins de la pratique et, en 
particulier, de l’économie. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de 
mettre en vigueur au 1er avril 2005 les modifications nécessaires de 
l’ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Dorénavant, les cantons pourront accorder l’accès aux données du 
registre foncier enregistrées sous forme électronique non seulement 
aux personnes chargées de l’instrumentation des actes authentiques, 
aux ingénieurs-géomètres et à certaines autorités mais encore aux 
banques, caisses de pensions et assurances exerçant une activité 
dans le domaine hypothécaire. Seuls des utilisateurs dûment 
identifiés pourront accéder aux données à partir d’un réseau fermé 
(Intranet), la condition étant que ces données leur soient 
nécessaires à l’accomplissement de leur tâches légales ou à 
l’exercice de leurs activités professionnelles. Les données ne 
peuvent être utilisées à d’autres fins. Il est notamment interdit de 
s’en servir à des fins de démarchage.

A l’instar des rapports de propriété sur un immeuble déterminé, qui 
sont d’ores et déjà publics, il sera dorénavant possible à tout un 
chacun de consulter les données du grand livre telles que les 
servitudes, les charges foncières et certaines annotations sans 
devoir justifier d’un intérêt légitime. Ces données doivent pouvoir 
être consultées sur Internet. Toutefois, pour des motifs tenant à la 
protection des données, l’interrogation du système n’est possible 
qu’à partir d’un immeuble déterminé. En revanche, il ne l’est pas à 
partir du nom d’une personne.

Renseignements :
Peter Flury, Office fédéral de la justice, tél. 031 324 83 55